L'essentiel : Fonds de garantie France Active
Quel est l'objectif du Fonds de garantie France Active ?
L’objectif du Fonds de garantie France Active est de garantir jusqu’à 65% des prêts bancaires mis en place par les partenaires France Active.
Quel est le montant de la garantie bancaire proposée par France Active ?
Le Fonds de garantie France Active offre une garantie bancaire jusqu’à 65% du montant du prêt, dans la limite de 200 000€ garantis. Cette garantie facilite l’accès aux financements bancaires pour les entrepreneurs.
Quelles opérations sont éligibles au dispositif France Active ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds de garantie France Active sont :
- La création d’entreprise
- La reprise ou transmission d’entreprise
- Le développement d’activité
- Le renforcement de la structure financière
Qui peut bénéficier de cette garantie France Active ?
Le Fonds de garantie France Active s’adresse à trois catégories de bénéficiaires :
- Les microentreprises dont le projet présente une utilité sociale avérée, un intérêt pour le territoire ou un impact significatif en termes de création ou sauvegarde d’emplois, notamment pour les publics en difficulté
- Les microentreprises créées ou reprises par des publics éloignés de l’emploi ou en situation de précarité
- Les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies par la loi n°2016-856 du 31 juillet 2014
Qu’est-ce que le Fonds de garantie France Active ?
Le Fonds de garantie France Active est un dispositif financier qui sécurise les prêts bancaires accordés aux entrepreneurs. Il permet de garantir jusqu’à 65% du montant d’un prêt bancaire, dans la limite de 200 000 € garantis. Cette garantie réduit le risque pris par la banque et facilite ainsi l’accès au crédit pour des porteurs de projets qui pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un financement.
Ce mécanisme s’inscrit dans la mission globale de France Active qui vise à soutenir l’entrepreneuriat à impact social et territorial. En offrant cette garantie, France Active joue le rôle d’intermédiaire entre les entrepreneurs et les établissements bancaires.
Les bénéficiaires du Fonds de garantie France Active
Le Fonds de garantie France Active cible principalement trois catégories de bénéficiaires :
Les microentreprises à utilité sociale
Cette catégorie comprend les microentreprises dont le projet présente une utilité sociale avérée. Il peut s’agir d’entreprises ayant un impact positif sur leur territoire ou générant des emplois, notamment pour des personnes en difficulté.
Les microentreprises créées par des publics éloignés de l’emploi
Le dispositif soutient également les microentreprises créées ou reprises par des entrepreneurs issus de publics éloignés de l’emploi ou en situation de précarité. Cela inclut par exemple les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes issues de quartiers prioritaires.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, telles que définies par la loi n°2016-856 du 31 juillet 2014, peuvent bénéficier du Fonds de garantie. Cela concerne notamment les associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales ayant l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).
| Type de bénéficiaire | Caractéristiques |
|---|---|
| Microentreprises à utilité sociale | Impact territorial, création d’emplois pour publics en difficulté |
| Microentreprises créées par publics éloignés de l’emploi | Entrepreneurs en situation de précarité ou éloignés de l’emploi |
| Entreprises de l’ESS | Structures définies par la loi ESS de 2014 |
Les opérations éligibles au Fonds de garantie
Le Fonds de garantie France Active peut intervenir pour différentes phases de la vie d’une entreprise :
Création d’entreprise
La garantie peut être mobilisée pour sécuriser les prêts bancaires destinés au financement de la création d’une nouvelle entreprise. Elle couvre les besoins en investissement et en fonds de roulement nécessaires au démarrage de l’activité.
Reprise et transmission d’entreprise
Le dispositif soutient également les opérations de reprise ou de transmission d’entreprise. La garantie peut alors porter sur les prêts finançant le rachat de parts sociales, de fonds de commerce ou d’actifs.
Développement d’activité
Pour les entreprises déjà existantes, le Fonds de garantie France Active peut intervenir sur les financements liés à une phase de développement. Cela concerne par exemple l’acquisition de nouveaux équipements, l’agrandissement des locaux ou le lancement de nouveaux produits ou services.
Renforcement de la structure financière
La garantie peut aussi être mobilisée pour des opérations visant à consolider la situation financière de l’entreprise. Il peut s’agir de prêts destinés à reconstituer le fonds de roulement ou à restructurer des dettes existantes.
- Financement des investissements matériels et immatériels
- Constitution ou reconstitution du fonds de roulement
- Rachat d’entreprise ou de parts sociales
- Consolidation de la trésorerie
Fonctionnement du Fonds de garantie France Active
Le mécanisme du Fonds de garantie France Active repose sur un partenariat entre l’entrepreneur, France Active et l’établissement bancaire. La garantie intervient comme un filet de sécurité pour la banque en cas de défaillance de l’emprunteur.
Montant et taux de la garantie
La garantie peut couvrir jusqu’à 65% du montant du prêt bancaire, avec un plafond de 200 000 € garantis. Ce taux peut varier selon le profil du porteur de projet, la nature de l’entreprise et le type d’opération financée.
Par exemple, pour un prêt bancaire de 100 000 €, la garantie France Active pourrait couvrir jusqu’à 65 000 €, limitant ainsi le risque pris par la banque à 35 000 €.
Processus d’obtention de la garantie France Active
Pour bénéficier du Fonds de garantie France Active, l’entrepreneur doit suivre plusieurs étapes :
- Contacter le réseau France Active de sa région
- Présenter son projet et ses besoins de financement
- Constituer un dossier de demande de garantie
- Obtenir la validation du comité d’engagement de France Active
- Présenter l’accord de garantie à sa banque
Avantages du Fonds de garantie France Active
Le recours au Fonds de garantie France Active présente plusieurs bénéfices pour les entrepreneurs :
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
La garantie France Active rassure les établissements bancaires et augmente les chances d’obtenir un prêt, particulièrement pour les entrepreneurs qui présentent un profil considéré comme risqué par les banques (peu d’apport personnel, absence d’historique bancaire, secteur d’activité innovant).
Réduction des cautions personnelles
Le Fonds de garantie France Active permet généralement de limiter, voire de supprimer, les cautions personnelles exigées par les banques. Cette protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur constitue un avantage significatif du dispositif.
Accompagnement complémentaire
Au-delà de la garantie financière, France Active propose un accompagnement aux entrepreneurs pour structurer leur projet, consolider leur modèle économique et maximiser leur impact social ou territorial.
Complémentarité avec d’autres dispositifs de financement
Le Fonds de garantie France Active peut être combiné avec d’autres outils financiers pour optimiser le plan de financement d’un projet :
Il peut s’articuler avec des prêts d’honneur, des subventions publiques ou des financements participatifs. Cette complémentarité permet de construire des plans de financement solides et adaptés aux besoins spécifiques de chaque projet.
Le Fonds de garantie s’inscrit également dans une palette plus large de solutions proposées par France Active, comme les contrats d’apport associatif ou les prêts participatifs.
Spécificités du Fonds de garantie pour l’économie sociale et solidaire
Pour les structures de l’économie sociale et solidaire, le Fonds de garantie France Active présente des caractéristiques adaptées à leurs particularités :
Les associations, coopératives et autres structures de l’ESS bénéficient de conditions spécifiques qui prennent en compte leur modèle économique hybride, souvent basé sur une combinaison de ressources marchandes et non marchandes.
Le dispositif reconnaît la valeur de l’impact social généré par ces structures, au-delà des seuls critères économiques et financiers traditionnels.