Guide Garantie pour Producteurs Cinématographiques

Objet de la garantie de crédit

L'objectif de la garantie de crédit est de permettre aux producteurs et aux distributeurs indépendants d'emprunter pour assurer la trésorerie nécessaire à la production ou à la distribution de leurs œuvres. Cette garantie est mise en place par l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) et constitue une participation en risque pour la banque bénéficiaire.

Montant de la garantie

La garantie de l'IFCIC :

• constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
• porte sur le montant du capital restant dû après affectation des créances encaissées ;
• a une durée identique à la durée du crédit, ce dernier se remboursant d'abord par l'encaissement des créances mobilisées.

Le taux de participation de l'IFCIC représente entre 50 et 70 % du concours.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la garantie de crédit, les œuvres doivent :

• correspondre aux critères définissant les œuvres européennes ;
• être éligibles aux aides du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée).

Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

Obligations de l'établissement prêteur

L'établissement prêteur devra :

• Verser mensuellement une commission à l'IFCIC. Cette commission est égale à 1 % par an de la partie garantie du montant du crédit déclaré mois à mois et calculé par application de ce pourcentage à la somme de :
• 100 % de l'encours utilisé du crédit au dernier jour du mois,
• 50 % de la fraction disponible du crédit (crédit autorisé moins encours utilisé) au dernier jour du mois ;
• Déclarer à l'IFCIC les encours des crédits garantis, le dernier jour de chaque mois ;
• Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés, ainsi que dans l'amortissement du crédit ;
• Soumettre aux comités de garantie de l'IFCIC toute modification ou prorogation du crédit.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à la garantie de crédit pour les sociétés de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle sont les suivantes :

1. Dépenses liées à l'acquisition de droits incorporels d'une ou plusieurs œuvres et des coûts de développement de ces projets ;
2. Dépenses de préparation, pour la production d'œuvres de nationalité européenne, lorsque la décision de production est prise et que les frais liés directement à la fabrication de l'œuvre sont engagés ;
3. Dépenses de fabrication (tournage et post-production), pour la production d'œuvres de nationalité européenne ;
4. Besoins structurels des sociétés de production.

Acquisition de droits incorporels

Les dépenses liées à l'acquisition de droits incorporels concernent l'achat de droits d'auteur, de droits de diffusion ou de droits de distribution pour une ou plusieurs œuvres. Ces dépenses sont essentielles pour le développement de projets cinématographiques et audiovisuels.

Dépenses de préparation

Les dépenses de préparation englobent les frais liés à la pré-production d'une œuvre, tels que la rédaction du scénario, la recherche de financements, la constitution de l'équipe technique et artistique, ou encore la préparation des décors et des costumes. Ces dépenses sont indispensables pour assurer la qualité et la viabilité d'un projet.

Dépenses de fabrication

Les dépenses de fabrication comprennent les coûts liés au tournage et à la post-production d'une œuvre. Il s'agit notamment des frais de location de matériel, de rémunération des techniciens et des acteurs, ou encore des coûts liés au montage, à la sonorisation et à l'étalonnage. Ces dépenses sont cruciales pour la réalisation d'un film ou d'une série.

Besoins structurels des sociétés de production

Enfin, les besoins structurels des sociétés de production englobent les dépenses liées à la gestion et au fonctionnement de l'entreprise, telles que les frais de personnel, les charges locatives ou les investissements en matériel. Ces dépenses sont nécessaires pour assurer la pérennité et le développement des sociétés de production.

Conclusion

La garantie de crédit pour les sociétés de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle est un dispositif clé pour soutenir la création et la diffusion d'œuvres européennes. En facilitant l'accès au financement, cette garantie contribue à renforcer la compétitivité et la diversité du secteur cinématographique et audiovisuel.