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Quel est l'objectif de la garantie de crédit pour les entreprises du secteur musical ?
L'objectif de Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique est d'apporter une garantie financière aux banques qui soutiennent les entreprises œuvrant dans ce secteur.
Quel est le taux de garantie offert par l'IFCIC pour les entreprises dans le domaine de la musique ?
La garantie de l'IFCIC destinée aux entreprises œuvrant dans le domaine de la musique offre plusieurs avantages. D'une part, elle constitue une participation au risque plutôt qu'une simple caution solidaire, ce qui signifie que le bénéficiaire est principalement la banque. D'autre part, cette garantie couvre le montant du capital encore dû par l'entreprise, et sa durée est équivalente à celle du crédit accordé.
Concernant les taux de garantie, l'IFCIC peut garantir jusqu'à 70% du montant des crédits inférieurs à 300 000 euros. Ce taux peut même atteindre 1 500 000 euros dans le cadre de transmissions d'entreprises. Pour les crédits supérieurs à ces montants, le taux de garantie diminue à 50%.
Quels types de financements et investissements couvre la Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique ?
La Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique est une subvention qui permet de financer différentes opérations et investissements.
Les opérations qui peuvent être financées par cette subvention comprennent :
- Crédits à moyen et long terme
- Crédits-bails
- Cautions bancaires de certains crédits à court-terme
Les types d'investissements éligibles à cette subvention incluent :
- Investissements éditoriaux
- Investissements immobiliers
- Équipement et matériels
- Acquisition de droits et licences
- Crédits de campagne
- Crédits de fonds de roulement rendus nécessaires par le développement de l'activité
- Rachat ou création d'entreprises
Quelles entreprises du secteur de la musique peuvent bénéficier du dispositif Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique ?
Le dispositif Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique s'adresse aux entreprises du secteur de la musique suivantes :
- Production musicale;
- Édition et distribution d'œuvres musicales;
- Facture instrumentale;
- Magasins de musique;
- Studios d'enregistrement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie de crédit de l'IFCIC pour les entreprises de musique ?
La garantie de crédit proposée par l'IFCIC aux entreprises du secteur de musique met en avant plusieurs conditions pour en bénéficier.
- Tout d'abord, l'établissement prêteur devra verser une commission à l'IFCIC. La commission payable d'avance correspond à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. En ce qui concerne les crédits dont le montant est inférieur à 150 000 euros, le versement de la commission est perçu en une seule fois un mois après la mise en place du prêt.
- Ensuite, l'établissement prêteur est obligé d'informer l'IFCIC de toute anomalie concernant l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
- Enfin, il faut mentionner dans les actes notariables entre la banque et l'emprunteur la participation en risque de l'IFCIC. Ni l'emprunteur, ni ses garants ne peuvent contester leur dette en se prévalant de cette garantie.