Objet de la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
L'objectif principal de cette garantie est d'apporter une garantie financière aux banques des entreprises du secteur de la musique. Cette garantie est assurée par l'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) et constitue une participation en risque, et non une caution solidaire, dont le bénéficiaire est la banque.
La garantie porte sur le montant du capital restant dû et a une durée identique à la durée du crédit. Le taux de garantie de l'IFCIC peut atteindre 70 % du montant des crédits inférieurs à 300 000 € (1 500 000 € dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises). Au-delà, le taux est de 50 %.
Conditions pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
Pour être éligible à cette garantie, l'établissement prêteur doit respecter certaines conditions :
- Verser une commission à l'IFCIC : cette commission, payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.
Opérations éligibles à la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette garantie, notamment :
- Crédits à moyen et long terme
- Crédits-bails
- Cautions bancaires de certains crédits à court-terme
Investissements éligibles
La garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique couvre un large éventail d'investissements, tels que :
- Investissements éditoriaux
- Investissements immobiliers
- Équipement et matériels
- Acquisition de droits et licences
- Crédits de campagne
- Crédits de fonds de roulement rendus nécessaires par le développement de l'activité
- Rachat ou création d'entreprises
- Etc.
Avantages de la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
La garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique offre plusieurs avantages pour les entreprises concernées et les établissements prêteurs :
- Soutien financier : cette garantie permet aux entreprises du secteur de la musique d'obtenir un soutien financier pour leurs projets d'investissement, en facilitant l'accès au crédit.
- Réduction des risques : en apportant une garantie financière aux banques, l'IFCIC contribue à réduire les risques liés aux crédits accordés aux entreprises du secteur de la musique.
- Stimulation de la croissance : en facilitant l'accès au financement, cette garantie contribue à stimuler la croissance des entreprises du secteur de la musique, en leur permettant de réaliser des investissements stratégiques pour leur développement.
- Renforcement de la compétitivité : en soutenant les investissements des entreprises du secteur de la musique, cette garantie contribue à renforcer leur compétitivité sur le marché.
En somme, la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique est un dispositif essentiel pour soutenir la croissance et le développement des entreprises de ce secteur. En apportant une garantie financière aux banques, l'IFCIC facilite l'accès au crédit pour les entreprises du secteur de la musique, leur permettant ainsi de réaliser des investissements stratégiques pour leur développement.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique
Les points essentiels du dispositif « Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de la garantie de crédit pour les entreprises musicales ?
L’objectif de la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique est d’apporter une garantie financière aux banques qui prêtent à ces entreprises. Ce dispositif vise à faciliter l’accès au financement pour les acteurs de l’industrie musicale.
Quel est le montant de la garantie de crédit pour les entreprises musicales ?
Le montant de la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique varie selon le montant du prêt :
- Pour les crédits inférieurs à 300 000 €, le taux de garantie peut atteindre 70% du montant
- Pour les crédits supérieurs à 300 000 €, le taux est de 50%
- Dans le cadre d’opérations de transmission d’entreprises, le seuil passe à 1 500 000 €
La garantie de l’IFCIC :
- Constitue une participation en risque pour la banque
- Porte sur le montant du capital restant dû
- A une durée identique à celle du crédit
Quelles opérations sont éligibles à la garantie de crédit pour les entreprises culturelles ?
Les opérations pouvant être financées par cette garantie de crédit sont :
- Crédits à moyen et long terme
- Crédits-bails
- Cautions bancaires de certains crédits à court-terme
Les investissements éligibles comprennent :
- Investissements éditoriaux
- Investissements immobiliers
- Équipement et matériels
- Acquisition de droits et licences
- Crédits de campagne
- Crédits de fonds de roulement pour le développement de l’activité
- Rachat ou création d’entreprises
Qui peut bénéficier de la garantie de crédit pour le secteur musical ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique sont les banques travaillant avec :
- Les sociétés de production musicale
- Les maisons d’édition et de distribution d’œuvres musicales
- Les fabricants d’instruments de musique
- Les magasins spécialisés dans la vente d’instruments de musique
- Les studios d’enregistrement
Quelles sont les conditions de la Garantie de crédit pour les entreprises musicales ?
Les conditions pour bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises du secteur de la musique sont les suivantes :
- L’établissement prêteur doit verser une commission à l’IFCIC :
- 1% par an de l’encours de risque porté par l’IFCIC
- Payable d’avance selon les échéances du concours
- Pour les crédits inférieurs à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois, un mois après la mise en place du concours
- L’établissement prêteur doit informer l’IFCIC de toute anomalie concernant :
- L’utilisation ou l’amortissement du crédit
- La valeur et la disponibilité des sûretés
- Les actes entre la banque et l’emprunteur doivent mentionner la participation en risque de l’IFCIC
- L’emprunteur et ses garants ne peuvent pas utiliser cette garantie pour contester leur dette
