Garantie FRG Occitanie : Critères et Conditions pour l'ESS

Objet du Prêt pour l'ESS

Le Prêt pour l'ESS a pour objectif de permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financement en priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises de l'ESS dans leur croissance et leur pérennisation.

Montant du Prêt pour l'ESS

Le montant des prêts garantis par le PESS varie en fonction des besoins de l'entreprise et des projets à financer :

• Minimum : 50 000 € ;
• Maximum : 100 000 € ;
• Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €.

Durée et amortissement

• Durée : 5 ans ;
• Différé d’amortissement en capital : 12 mois, échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.

Tarification et frais de dossier

• Tarification : taux fixe selon le barème en vigueur.
• Frais de dossier : 0,40 % du montant du PESS.

Garantie

• Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.

Quotité et commission de garantie

• La quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.

Conditions d'octroi du Prêt pour l'ESS

Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapport de 1 pour 1 :

1. Sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3 ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ;
2. D’apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque.

Opérations éligibles au Prêt pour l'ESS

Le Prêt pour l'ESS est destiné à financer des programmes d'investissement corporel et incorporel. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :

• Acquisition de matériel ou d'équipements ;
• Travaux d'aménagement ou de rénovation ;
• Développement de nouveaux produits ou services ;
• Mise en place de systèmes d'information ou de gestion ;
• Formation du personnel ;
• Actions de communication ou de marketing ;
• Recherche et développement.

Pourquoi opter pour le Prêt pour l'ESS en Occitanie ?

Le Prêt pour l'ESS en Occitanie présente plusieurs avantages pour les entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire :

1. Un financement adapté : le montant du prêt est ajusté en fonction des besoins de l'entreprise et des projets à financer, avec un minimum de 50 000 € et un maximum de 100 000 €.
2. Une garantie renforcée : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %, ce qui facilite l'accès au financement pour les entreprises de l'ESS.
3. Des conditions avantageuses : le PESS propose un taux fixe selon le barème en vigueur et des frais de dossier de 0,40 % du montant du prêt. De plus, aucune sûreté réelle ni garantie personnelle n'est exigée.
4. Un accompagnement du financement extérieur : le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapport de 1 pour 1, sous forme de concours bancaires ou d'apports en capital ou quasi fonds propres.

En résumé

Le Prêt pour l'ESS (PESS) en Occitanie est un dispositif de soutien aux entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire, qui permet de financer en priorité des dépenses immatérielles et l'augmentation du fonds de roulement liées au développement de l'activité ou à la réalisation d'un programme d'investissement corporel ou incorporel. Avec des montants de prêts garantis compris entre 50 000 € et 100 000 €, une garantie renforcée, des conditions avantageuses et un accompagnement du financement extérieur, le PESS constitue une solution de financement adaptée aux besoins des acteurs de l'ESS en Occitanie.