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Quel est l'objectif de l'appel à projets sur la valeur des dispositifs médicaux innovants dans le programme France 2030 ?
L'objectif de l'Appel à projets 'Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d’équipements innovants' est de soutenir les projets qui évaluent les bénéfices médicaux et médico-économiques des dispositifs médicaux innovants. Cette subvention vise également à aider à l'amortissement de ces dispositifs dans les établissements de santé pendant la durée du projet. Cette aide fait partie du programme France 2030. La date limite pour postuler à cette subvention est le 3 mai 2023.
Quel est le montant maximal accordé par le dispositif France 2030 pour les dispositifs médicaux innovants ?
Le dispositif France 2030 - Appel à projets 'Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d’équipements innovants' propose une aide financière qui se compose d'une subvention couplée à une avance remboursable. Le montant maximal accordé varie selon la taille de l'entreprise candidate :
- Pour les petites entreprises, le plafond de l'aide est fixé à 45% des dépenses éligibles.
- Pour les moyennes entreprises, le plafond est fixé à 35% des dépenses éligibles.
- Enfin, pour les grandes entreprises, c'est 10% des dépenses éligibles.
Quelles opérations sont éligibles à la subvention de l'appel à projets 'Dispositifs médicaux innovants' de France 2030 ?
Les opérations qui peuvent être éligibles à une subvention dans le cadre de l'appel à projets 'Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d’équipements innovants' proposé par France 2030 sont :
- Si le dispositif médical est déjà marqué CE suivant les réglementations DM 2017/745 ou DM 2017/746, une étude médico-économique pour obtenir remboursement sera admissible.
- Si le dispositif médical n'est pas encore marqué CE en accord avec les réglementations DM 2017/745 ou DM 2017/746, la réalisation d'une étude clinique pour l'obtention du marquage CE et une évaluation médico-économique seront requises, à condition que le marquage CE soit obtenu avant la fin de l'évaluation.
Qui peut bénéficier du dispositif France 2030 - Appel à projets pour les dispositifs médicaux innovants ?
Le dispositif France 2030 - Appel à projets 'Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d’équipements innovants' est spécifiquement destiné aux entités qui sont directement responsables du développement et de la commercialisation de leur dispositif médical. Cela comporte la responsabilité d'obtenir le marquage CE, une certification requise pour la commercialisation de produits médicaux en Europe.
Quelles sont les conditions pour soumettre une proposition à l'appel à projets du programme France 2030?
Si vous envisagez de soumettre votre proposition à l'appel à projets Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d’équipements innovants dans le cadre du programme France 2030, vous devez respecter certaines conditions :
- Votre budget de projet doit se situer dans la plage de 500 000 à 10 000 000 euros.
- La durée de votre projet doit être comprise entre 12 et 48 mois.
Veillez à respecter ces critères pour augmenter vos chances d'obtenir une subvention pour votre projet innovant.