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Quel est l'objectif du dispositif Fonds partenarial économie de proximité ?
L'objectif du dispositif Fonds partenarial économie de proximité est de soutenir et d'accompagner les initiatives des entreprises du quotidien. Ces entreprises cibles sont notamment celles où habitants et touristes consomment de manière fréquente, voire quotidienne.
"Quel est le montant de la subvention offerte par le Fonds partenarial économie de proximité ?
Le dispositif du Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention allant jusqu'à 30 % du montant hors taxe des dépenses éligibles. Ce montant est toutefois plafonné à 20 000 €.
Dans certains cas, le taux de cette aide peut être rehaussé jusqu'à 50 %. C'est notamment le cas pour les investissements qui favorisent une économie d'énergie.
Il est important de noter que cette aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d'aides publiques octroyé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à une subvention du Fonds partenarial économie de proximité ?
Pour le Fonds partenarial économie de proximité, plusieurs types d'opérations sont éligibles pour obtenir une subvention. La répartition de ces opérations se fait entre création et reprise d'entreprise, et le développement de l'activité existante.
Création et reprise d'entreprise:
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l'activité (à l'exception de l'immobilier et des véhicules commerciaux)
- Montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80% des parts, hors frais)
Développement de l'activité existante :
- Achat de matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné (avec production d'une garantie légale de conformité), nécessaire à l'activité et immobilisable amortissable
- Dépenses immobilières (à l'exception du foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette subvention. Ces exceptions sont listées ci-dessous :
- Dépenses d'abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d'une contrainte législative réglementaire
- Matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d'achat, location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
- Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité ?
Le dispositif "Fonds partenarial économie de proximité" est destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales. Ces entreprises doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises, qui regroupe à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), y compris leurs établissements secondaires.
Cependant, certaines entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif. En voici la liste :
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production.
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires).
- Commerces de gros.
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois.
- Commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional.
- Succursales, les réseaux de franchises ou de concessions.
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m².
- Professions libérales.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité ?
Pour bénéficier du dispositif Fonds partenarial économie de proximité, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliquer le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
- Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.) ;
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
- Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.