L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
Quel est le montant de cette aide partenariale pour l'économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant 30% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Ce taux peut être porté à 50% pour des investissements porteurs d’économie d’énergie. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien local ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité sont divisées en deux catégories :
- Pour la création et reprise :
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement pour plus de 80% des parts)
- Pour le développement :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable et amortissable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la RSE
Les dépenses non éligibles comprennent les abonnements, la maintenance logicielle, les appareils de télécommunications, le mobilier non spécifique, les matériels en crédit-bail et les acquisitions foncières.
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses obligations légales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré et respecter les normes en vigueur.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide économique de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Présentation du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de proximité. Il vise à accompagner les projets des commerces et artisans qui répondent aux besoins quotidiens des habitants et des touristes.
Ce fonds se traduit par une subvention pouvant atteindre 30% du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Pour les investissements liés aux économies d’énergie, ce taux peut être porté jusqu’à 50%.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales. Ces structures doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises qui regroupe, depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Critères d’exclusion du Fonds partenarial
Certaines activités ou types d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Voici les exclusions :
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI (notamment les artisans de production)
- Agences immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage ou d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Types de projets soutenus par le Fonds partenarial
Le dispositif intervient sur deux types de projets : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activité existante. Chaque catégorie comporte des dépenses spécifiques éligibles.
Projets de création et reprise d’entreprise
Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, deux types de dépenses peuvent être financés :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société, uniquement si la reprise concerne plus de 80% des parts
La demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE pour une création, ou suivant l’acte de cession pour une reprise.
Projets de développement d’entreprise
Pour les entreprises déjà établies souhaitant se développer, les dépenses éligibles sont plus diversifiées :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable et amortissable
- Dépenses immobilières, hors acquisition foncière
- Investissements liés à la transition numérique
- Dépenses associées à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Pour être éligible au volet développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Projets standards | 30% des dépenses éligibles HT | 20 000 € |
| Investissements économies d’énergie | 50% des dépenses éligibles HT | 20 000 € |
Dépenses non éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif, même si elles peuvent sembler liées à l’activité de l’entreprise. Cette clarification permet aux porteurs de projets d’optimiser leur demande.
Voici les dépenses non prises en charge :
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage
- Formation (sauf celle liée à la prise en main des outils)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité
Au-delà des critères liés à l’activité et aux dépenses, l’entreprise candidate doit respecter plusieurs conditions administratives et financières pour accéder au dispositif.
Obligations administratives et fiscales
L’entreprise doit être en règle avec ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires. Si elle a des dettes fiscales ou sociales, elle doit être à jour d’un plan d’apurement approuvé par les administrations compétentes.
Elle ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et doit respecter le plafond d’aides prévu par le régime de minimis.
Situation sociale et financière
L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide. Si des licenciements ont eu lieu, elle devra expliciter le contexte et les conditions d’exécution des mesures sociales mises en place.
Le plan de financement du projet présenté doit être équilibré. Pour les projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
Conformité technique et réglementaire
L’entreprise doit être aux normes dans tous les domaines : environnement, sécurité, hygiène, etc. Elle doit également avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet.
Procédure de demande du Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certains délais. Les créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent présenter leur demande dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou l’acte de cession.
Le dossier de demande doit comprendre des éléments permettant d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité avec les critères du fonds. L’instruction du dossier permettra de vérifier que l’entreprise répond à toutes les conditions d’éligibilité.
Documents à fournir pour le Fonds partenarial
Bien que la liste précise des documents ne soit pas détaillée dans les informations fournies, on peut déduire que l’entreprise devra présenter :
- Justificatifs d’immatriculation au Registre National des Entreprises
- Bilans et comptes de résultat pour les entreprises existantes
- Plan de financement du projet
- Devis des investissements prévus
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Pour une reprise : acte de cession ou document attestant du rachat des parts sociales
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
Le Fonds partenarial économie de proximité s’inscrit dans un écosystème d’aides aux entreprises. Il est important de noter que certaines activités ne sont pas éligibles car elles peuvent bénéficier d’autres dispositifs, comme le CAP PME-PMI pour les artisans de production.
Le cumul avec d’autres aides publiques est possible dans la limite du plafond fixé par le régime de minimis, soit 300 000 € sur trois exercices consécutifs. Cette règle vise à garantir une répartition équitable des fonds publics et à éviter toute distorsion de concurrence.