Le Fonds Partenarial Économie de Proximité est une initiative qui vise à soutenir les entreprises locales, en particulier celles qui sont fréquemment fréquentées par les habitants et les touristes. Cet article vous donnera un aperçu de ce fonds, de son montant, des conditions pour en bénéficier et des opérations éligibles.
Objectif du Fonds Partenarial Économie de Proximité
L'objectif principal de ce fonds est d'accompagner les projets des entreprises du quotidien. Il s'agit notamment des entreprises dans lesquelles l'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement. Ce soutien financier vise à stimuler l'économie locale et à encourager l'entrepreneuriat.
Montant du Fonds Partenarial Économie de Proximité
Le montant de la subvention accordée par ce fonds représente 30 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Cependant, ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements porteurs d'économie d'énergie.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'Éligibilité au Fonds Partenarial Économie de Proximité
Pour bénéficier de ce fonds, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Elle doit :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
- Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc.) ;
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
- Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Opérations Éligibles au Fonds Partenarial Économie de Proximité
Les opérations éligibles pour ce fonds varient en fonction du type de projet. Pour la création et la reprise, les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) sont éligibles. Le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société est également éligible, uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts.
Pour le développement, les dépenses éligibles incluent le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité, les dépenses immobilières (hors foncier), les dépenses liées à la transition numérique et les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme les dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils), les appareils de télécommunications, le mobilier non spécifique à une activité de production, les dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire, les matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée, les acquisitions foncières, les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même et les aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
En somme, le Fonds Partenarial Économie de Proximité est une opportunité pour les entreprises locales de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets. Cependant, il est crucial de respecter les conditions d'éligibilité et de comprendre les opérations éligibles pour maximiser les chances de bénéficier de ce fonds.
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