Objet du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR)
Le FMDR résulte d'une convention signée entre la Préfecture, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre de Commerce et d'Industrie. Ce fonds est alimenté par les entreprises ayant mis en place des plans de licenciement économique et assujetties à revitalisation par le Préfet. L'objectif principal de ce fonds est de favoriser la création d'emplois en CDI en Indre et Loire, en soutenant les projets de développement des entreprises locales.
Montant de l'aide
L'aide accordée par le FMDR se présente sous la forme d'une avance remboursable comprise entre 2 000 € à 5 000 € par poste selon le profil envisagé. L'avance est à taux 0 avec possibilité de différé de remboursement. Les remboursements débutent après le versement du solde, sur une durée de 2 ou 3 ans par échéances trimestrielles.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible au Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR), les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Être situées en Indre et Loire
- Avoir un projet de création d'au moins 2 emplois en CDI (a minima à mi-temps) sur une période de 3 ans
- Ne pas être en difficulté financière
- Ne pas avoir bénéficié d'autres aides publiques pour le même projet
Opérations éligibles
Le FMDR soutient les projets de création d'emplois en CDI en Indre et Loire. Les opérations éligibles sont les suivantes :
- Création d'au moins 2 emplois en CDI (a minima à mi-temps) sur une période de 3 ans
- Investissements matériels et immatériels liés à la création d'emplois
- Formation des salariés recrutés en CDI
Création d'emplois en CDI
Le FMDR vise à soutenir la création d'emplois en CDI en Indre et Loire. Les entreprises éligibles doivent s'engager à créer au moins 2 emplois en CDI (a minima à mi-temps) sur une période de 3 ans. Les postes créés doivent être pérennes et contribuer au développement économique du territoire.
Investissements matériels et immatériels
Les investissements matériels et immatériels liés à la création d'emplois sont également éligibles au FMDR. Il peut s'agir, par exemple, de l'achat de matériel, de l'aménagement de locaux ou de la mise en place de systèmes d'information.
Formation des salariés recrutés en CDI
Le FMDR soutient également la formation des salariés recrutés en CDI. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une aide pour financer la formation de leurs nouveaux salariés, afin de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leur poste.
Mots-clés et entités sémantiques
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Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) - Aide à la création d'emplois en CDI en Indre et Loire
Les points essentiels du dispositif « Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) – Aide à la création d’emplois en CDI en Indre et Loire » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du FMDR en Indre-et-Loire ?
L’objectif du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) est de soutenir la création d’emplois en CDI en Indre-et-Loire. Ce fonds résulte d’une convention entre la Préfecture, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il est alimenté par les contributions des entreprises ayant mis en place des plans de licenciement économique et soumises à l’obligation de revitalisation par le Préfet.
Quel est le montant de l'aide du FMDR pour la création d'emplois en Indre-et-Loire ?
Le montant de l’aide du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) pour la création d’emplois en CDI en Indre-et-Loire se présente sous forme d’une avance remboursable. Cette avance varie de 2 000 € à 5 000 € par poste, selon le profil envisagé. L’avance est accordée à taux zéro, avec une possibilité de différé de remboursement. Les remboursements commencent après le versement du solde et s’étalent sur une période de 2 à 3 ans, avec des échéances trimestrielles.
Quels projets sont éligibles au Fonds de Revitalisation Départemental ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) sont :
- Les projets de création d’emplois en CDI
- Un minimum de 2 emplois créés
- Les contrats doivent être d’au moins un mi-temps
- La création des emplois doit s’effectuer sur une période de 3 ans
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les entreprises du secteur de l’industrie
- Les entreprises de services à l’industrie
- Les entreprises innovantes ou à potentiel (type start-up)
- Les entreprises de travaux publics
- Les entreprises agricoles
Ne sont pas éligibles :
- Les activités de négoce pures
- Les entreprises de moins d’un an à la date de dépôt du dossier