Montant de l'aide : une avance remboursable attractive
L'aide proposée par le Fonds de soutien à l'économie locale se présente sous la forme d'une avance remboursable. Cette avance représente 20 % des dépenses éligibles HT, avec un plafond fixé à 30 000 €. L'avance est accordée avec un taux d'intérêt de 0 %, sans garantie ni caution, et doit être remboursée dans un délai de 36 à 60 mois maximum. La périodicité des remboursements est fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d'avance remboursable.
Conditions d'éligibilité : des critères précis pour les entreprises bénéficiaires
Pour être éligible au Fonds de soutien à l'économie locale, l'entreprise bénéficiaire doit respecter plusieurs conditions :
- Justifier d'une situation saine financièrement ;
- Justifier d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
- Être en conformité avec les conditions légales d'exercice de l'activité ;
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d'exercice ;
- Respecter les obligations légales et règlementaires envers l'environnement ;
- Être immatriculée au RCS et/ou RM ;
- Justifier d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour.
Opérations éligibles : des investissements et dépenses ciblés
Le Fonds de soutien à l'économie locale prend en charge plusieurs types d'investissements et de dépenses éligibles, à savoir :
Investissements éligibles
- Acquisition de bâtiments ;
- Construction et/ou extension de bâtiment ;
- Travaux de rénovation et d'aménagements sur bâtiments existants.
Dépenses éligibles
- Travaux ;
- Aménagements de locaux (y compris la mise aux normes réglementaires liées à l'accessibilité, sécurité incendie, etc.) ;
- Rénovation de vitrines commerciales ;
- Changement d'enseignes ;
- Contrôle technique ;
- Coordination sécurité et protection de la santé ;
- Assurance « dommage ouvrage » ;
- Levés topographiques et sondages ;
- Honoraires de maitrise d'œuvre.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles au Fonds de soutien à l'économie locale, notamment :
- Acquisitions foncières ;
- Voieries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est aidé ;
- Investissements consécutifs à une injonction des autorités publiques pour la mise aux normes ;
- Tout projet immobilier où il y aura confusion constatée du patrimoine personnel et professionnel.
Un soutien essentiel pour les commerçants et artisans du territoire
Le Fonds de soutien à l'économie locale est une aide précieuse pour les commerçants et artisans du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière. En facilitant l'accès à des financements pour leurs projets immobiliers, ce dispositif contribue à dynamiser l'économie locale et à favoriser le maintien et l'installation durable d'activités économiques sur ce territoire.
En résumé, le Fonds de soutien à l'économie locale est une opportunité à saisir pour les commerçants et artisans ayant un projet immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière. Grâce à des conditions d'éligibilité précises et des investissements et dépenses ciblés, ce dispositif permet de soutenir efficacement les entreprises de la sphère présentielle et de contribuer au développement économique local.
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