L'essentiel : Aide à l’équipement et aux petits investissements matériels des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'équipement et aux petits investissements matériels ?
L’objectif de l’aide à l’équipement et aux petits investissements matériels est de soutenir les entreprises dans leurs projets d’acquisition d’équipements et d’aménagement de locaux professionnels.
Cette aide permet de financer :
- L’achat de matériel et d’équipements nécessaires à l’activité
- L’aménagement des espaces de travail dédiés à l’exploitation
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de l’Aide à l’équipement et aux petits investissements matériels des entreprises correspond à une subvention de 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Matériel, outillage et équipement professionnel liés à l’activité
- Matériel bureautique, informatique et logiciels destinés à l’activité
- Investissements pour sécuriser les locaux contre les effractions
- Investissements pour aménager ou moderniser les locaux d’activité
- Dépenses d’aménagement et d’accessibilité à tous les publics
- Investissements pour moderniser les devantures et vitrines, incluant enseignes et signalétique sur façade
Le matériel d’occasion de moins de 5 ans est éligible sur présentation d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur confirmant l’absence de subvention initiale. Pour les reprises d’entreprises, le matériel repris est éligible sans condition d’ancienneté.
Pour les travaux réalisés par soi-même, seule la valeur des matériaux et fournitures est prise en compte.
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte ou d’un local commercial (éléments incorporels)
- Acquisition d’un terrain pour construire des locaux d’activité
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf si l’opération contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
- Matériel roulant (VL et PL), sauf pour les métiers de bouche et les commerçants effectuant des tournées
- Investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Investissements liés au gros œuvre et aux VRD
- Investissements ayant déjà bénéficié d’une aide de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
Les investissements ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier et la réception d’un accusé de réception de la Communauté de communes. Le montant des investissements doit être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif du Haut Val de Sèvre ?
Les entreprises situées sur la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre peuvent bénéficier de l’Aide à l’équipement et aux petits investissements matériels des entreprises si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être une entreprise commerciale ou agricole avec point de vente, ou artisanale avec ou sans point de vente
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel entre 20 000 € et 1 000 000 € (basé sur le prévisionnel ou les attestations pour les entreprises de moins d’un an)
- Être en règle avec les obligations fiscales et sociales
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- Maisons de retraite
- Activités agricoles sans point de vente
- Secteurs de la forêt, l’aquaculture et la pêche
- Secteur bancaire et assurances, ainsi que les entreprises de conseil dans ces domaines
- Sociétés immobilières et activités de gestion de patrimoine
- Transports routiers
- Commerce de véhicules (négoce)
- Enlèvement des ordures ménagères
- Commerces non sédentaires, attractions foraines et salles de jeux forains
- Associations
Les entreprises éligibles à l’aide à l’équipement
Cette aide s’adresse aux entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Les structures concernées doivent exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole, cette dernière uniquement si elle dispose d’un point de vente.
L’effectif de l’entreprise doit rester inférieur à 10 salariés. Le chiffre d’affaires annuel doit se situer entre 20 000 € et 1 000 000 €. Pour les entreprises de moins d’un an, ce montant se base sur le chiffre d’affaires prévisionnel ou les attestations disponibles.
Les entreprises candidates doivent être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales au moment du dépôt du dossier.
Secteurs exclus de l’aide à l’équipement et aux petits investissements matériels
Plusieurs secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. Les maisons de retraite, les activités agricoles sans point de vente, la forêt, l’aquaculture et la pêche sont exclues.
Le secteur bancaire et les assurances, ainsi que les entreprises de conseil dans ces domaines, ne sont pas éligibles. Les sociétés immobilières et les activités d’acquisition ou de gestion de patrimoine sont également concernées par cette exclusion.
Les transports routiers, le commerce de véhicules en négoce, l’enlèvement des ordures ménagères, les commerces non sédentaires, les attractions foraines et salles de jeux forains ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les associations sont aussi exclues du dispositif.
Les investissements financés par l’aide à l’équipement
Le dispositif couvre plusieurs catégories d’investissements liés à l’activité de l’entreprise. Le matériel, l’outillage et l’équipement professionnel constituent la première catégorie éligible.
Le matériel bureautique, informatique et les logiciels destinés à l’activité peuvent être financés. Les investissements pour sécuriser les locaux contre les effractions entrent dans le périmètre de l’aide.
Aménagement et modernisation des locaux professionnels
Les dépenses d’aménagement ou de modernisation des locaux d’activité sont prises en compte. Les travaux d’accessibilité à tous les publics font partie des opérations éligibles.
La modernisation des devantures et des vitrines peut être financée. Cette catégorie inclut les enseignes et la signalétique installées sur la façade du local commercial.
Conditions pour le matériel d’occasion
Le matériel d’occasion de moins de 5 ans peut être subventionné. L’entreprise doit fournir des actes authentifiant la vente et une attestation du vendeur.
Cette attestation doit confirmer que le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Dans le cas des reprises d’entreprises, le matériel repris est éligible sans condition d’ancienneté.
Pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, seule la valeur des matériaux et fournitures est prise en compte dans le calcul de la subvention.
Les dépenses exclues du dispositif
L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un pas de porte ou d’un local commercial ne peut pas être financée. Ces éléments incorporels sortent du cadre de l’aide.
L’achat d’un terrain pour construire des locaux d’activité n’est pas éligible. Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis est exclu, sauf si cette opération contribue au maintien d’une activité ou d’un service de proximité.
Matériel roulant et modes de financement exclus
Le matériel roulant, véhicules légers et poids lourds, n’entre pas dans le périmètre de l’aide. Une exception existe pour les métiers de bouche et les commerçants effectuant des tournées.
Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente sont exclus. Les investissements liés au gros œuvre et aux VRD ne peuvent pas bénéficier de la subvention.
Les investissements ayant déjà reçu une aide financière de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Montant et plafonds de l’aide à l’équipement
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles. Le montant maximum accordé est plafonné à 3 000 €.
Les investissements subventionnables doivent être compris entre 1 000 € HT et 15 000 € HT. En dessous ou au-dessus de cette fourchette, les dépenses ne peuvent pas être prises en compte.
| Montant de l’investissement HT | Taux de subvention | Aide maximale |
|---|---|---|
| 1 000 € à 15 000 € | 20 % | 3 000 € |
| Moins de 1 000 € | Non éligible | 0 € |
| Plus de 15 000 € | Non éligible | 0 € |
Calendrier et commencement des travaux
Les investissements ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier. L’entreprise doit attendre la réception d’un accusé de réception délivré par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Cette règle garantit que les projets sont bien évalués avant leur démarrage. Tout investissement commencé avant cette étape ne pourra pas être subventionné, même s’il répond aux autres critères d’éligibilité.
Exemples d’investissements éligibles
Une boulangerie peut demander une aide pour l’achat d’un four professionnel à 8 000 € HT. Elle recevra une subvention de 1 600 €.
Un artisan menuisier peut financer l’acquisition d’une machine à bois à 12 000 € HT. Le montant de l’aide atteindra 2 400 €.
Un commerce de proximité peut moderniser sa devanture pour 5 000 € HT et obtenir 1 000 € de subvention. Un salon de coiffure peut investir dans du mobilier professionnel à 3 500 € HT et recevoir 700 €.
Contre-exemples d’investissements non éligibles
Un restaurant qui achète un véhicule utilitaire pour 15 000 € ne pourra pas bénéficier de l’aide, sauf s’il s’agit d’un métier de bouche effectuant des tournées. Une entreprise de transport routier ne peut pas prétendre au dispositif, quel que soit l’investissement envisagé.
Un commerce qui souhaite acquérir un équipement à 800 € HT ne remplit pas la condition de montant minimum. Une société qui a déjà commencé les travaux avant de déposer son dossier verra sa demande refusée.
