Objectif : Soutenir les commerces de proximité en zone rurale
L'exonération facultative de la Cotisation Economique Territoriale (CET) en faveur des activités commerciales situées en milieu rural, également appelée ZORCOMIR, a pour objectif de soutenir les commerces de proximité en zone rurale. Cette mesure s'applique au titre des impositions établies pour les années 2020 à 2023. Étant donné que cette exonération est facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent.
Montant de l'exonération de CET
L'exonération de CET dont bénéficieront les entreprises éligibles sera déterminée par la collectivité. Cette exonération vaut option pour les exonérations de CET prévues dans les situations suivantes :
- Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- Jeunes entreprises innovantes
- Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
- Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER)
- Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
- Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
- Entreprises créées et reprises :
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Zones d'aide à finalité régionale et zones d'aide à l'investissement des PME
- Certaines librairies et disquaires indépendants
À défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.
Conditions pour bénéficier de l'exonération
Pour être éligible à l'exonération de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural, l'entreprise doit obtenir l'approbation de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) où elle est domiciliée. Cette approbation doit être donnée par délibération.
Opérations éligibles à l'exonération de CET
L'exonération de CET concerne les opérations suivantes :
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Avantages de l'exonération de CET pour les commerces en milieu rural
L'exonération de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural présente plusieurs avantages pour les commerces concernés :
Soutien financier
L'exonération de CET permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'un soutien financier non négligeable. En effet, la CET représente une charge importante pour les entreprises, et son exonération peut leur permettre de réaliser des économies significatives.
Attractivité du territoire
L'exonération de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural contribue à renforcer l'attractivité des territoires ruraux. En effet, cette mesure incite les entreprises à s'implanter et à se développer dans ces zones, ce qui peut favoriser la création d'emplois et le dynamisme économique local.
Maintien des commerces de proximité
L'exonération de CET permet de soutenir les commerces de proximité en milieu rural, qui sont essentiels pour le maintien du lien social et la qualité de vie des habitants. En effet, ces commerces offrent des services de proximité et contribuent à l'animation des territoires ruraux.
Comment bénéficier de l'exonération de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural ?
Pour bénéficier de l'exonération de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural, les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent. Il est important de noter que cette exonération est facultative et doit être approuvée par l'EPCI où demeure l'entreprise, par délibération.
En résumé
L'exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural, ou ZORCOMIR, est une mesure destinée à soutenir les commerces de proximité en zone rurale. Elle s'applique au titre des impositions établies pour les années 2020 à 2023 et concerne les opérations de CVAE et CFE. Les entreprises éligibles doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent et obtenir l'approbation de l'EPCI où elles sont domiciliées. Cette exonération présente de nombreux avantages pour les commerces concernés, notamment en termes de soutien financier, d'attractivité du territoire et de maintien des commerces de proximité.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural - ZORCOMIR
Les points essentiels du dispositif « Exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural – ZORCOMIR » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'exonération ZORCOMIR ?
L’objectif de l’exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural (ZORCOMIR) est de soutenir les commerces de proximité en zone rurale. Cette mesure les exonère de la Cotisation Economique Territoriale (CET).
Les entreprises éligibles doivent faire la demande d’exonération auprès de leur service des impôts. Ce dispositif sera remplacé à partir du 1er juillet par « France Ruralités Revitalisation ». Pour faciliter la transition, l’exonération actuelle restera applicable pour les impositions de 2024.
Quel est le montant de l'exonération CET en ZORCOMIR ?
Le montant de l’exonération de CET pour le dispositif ZORCOMIR est déterminé par la collectivité locale. Cette exonération remplace automatiquement d’autres exonérations de CET existantes, notamment dans les QPV, pour les jeunes entreprises innovantes, dans les BUD, BER, ZDP, ZRD, ZRR, et pour certaines librairies et disquaires indépendants.
Si le contribuable ne choisit pas cette nouvelle exonération, il conserve le régime dont il bénéficiait auparavant. Le montant total des aides publiques, y compris cette exonération, est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen « de minimis ».
Quelles opérations sont financées par l'exonération de CET en zone rurale ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération facultative de CET sont :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ces exonérations s’appliquent aux activités commerciales situées en milieu rural dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
Qui peut bénéficier de l'exonération CET en zone rurale ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural – ZORCOMIR sont celles ayant une activité commerciale et répondant aux critères suivants :
- Moins de 11 salariés
- Chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 2 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros
Ces entreprises doivent être situées dans des communes répondant aux trois conditions suivantes au 1er janvier 2020 :
- Population municipale inférieure à 3500 habitants
- Non-appartenance à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois
- Présence de 10 établissements commerciaux ou moins
Quelles sont les conditions d'exonération de CET en ZORCOMIR ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération facultative de CET en faveur des activités commerciales situées en milieu rural (ZORCOMIR) sont :
- L’entreprise doit être située dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
- L’exonération doit être approuvée par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où se trouve l’entreprise
