Objet de l'exonération facultative de CET
L'objet de cette exonération est de soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan. Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.
Montant de l'exonération facultative de CET
L'exonération de CET dont le montant sera déterminé par la collectivité. Cette exonération vaut option pour les exonérations de CET prévues :
- dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
- pour les jeunes entreprises innovantes ;
- dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ;
- dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) ;
- dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ;
- dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ;
- pour les entreprises créées et reprises :
- dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
- dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME ;
- pour certaines librairies et disquaires indépendants.
À défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.
Conditions d'éligibilité à l'exonération facultative de CET
Pour être éligible à cette exonération, l'entreprise doit être située dans une zone de revitalisation des centres-villes et être approuvée par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) où demeure l'entreprise, par délibération.
Opérations éligibles à l'exonération facultative de CET
L'exonération de CET concerne les opérations suivantes :
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Importance de l'exonération facultative de CET pour les activités artisanales et commerciales
L'exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales et commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes est un dispositif important pour soutenir ces entreprises. En effet, les centres-villes sont souvent confrontés à des difficultés économiques et sociales, et les commerces et artisans qui y sont implantés peuvent rencontrer des obstacles pour se développer et prospérer.
Cette exonération permet donc de soutenir ces entreprises en leur offrant un allègement fiscal, ce qui peut les aider à investir davantage dans leur activité, à embaucher du personnel ou à améliorer leur offre de produits et services. De plus, cette mesure contribue à la revitalisation des centres-villes en encourageant les entreprises à s'y implanter et à y maintenir leur activité.
Comment bénéficier de l'exonération facultative de CET ?
Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent. Il est important de noter que cette exonération est facultative, ce qui signifie que les entreprises ne sont pas automatiquement éligibles à cette mesure. Elles doivent donc s'informer sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.
En conclusion, l'exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales et commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes est un dispositif important pour soutenir ces entreprises et contribuer à la revitalisation des centres-villes. Les entreprises concernées doivent se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier, afin de profiter de cet allègement fiscal et de soutenir leur activité.
Questions-réponses : Exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Les points essentiels du dispositif « Exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de CET pour les commerces en centre-ville ?
L’objectif de l’exonération facultative de CET pour les activités artisanales ou commerciales en zones de revitalisation des centres-villes est de soutenir ces entreprises dans les secteurs désignés par la loi Elan. Cette mesure s’applique aux impositions établies de 2020 à 2026. Les entreprises éligibles doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts.
Quel est le montant de l'exonération de CET pour les entreprises ?
Le montant de l’exonération de Contribution Économique Territoriale (CET) est fixé par la collectivité locale. Cette exonération remplace automatiquement d’autres exonérations de CET existantes, notamment celles pour les Quartiers Prioritaires de la Ville, les jeunes entreprises innovantes, et diverses zones spécifiques (Bassins Urbains à Dynamiser, Zones de Revitalisation Rurale, etc.).
Si le contribuable ne choisit pas cette nouvelle exonération, il conserve le régime dont il bénéficiait auparavant. L’aide est accordée dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'exonération de CET ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération de CET sont :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de CET en centre-ville ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes sont :
- Les PME ayant une activité commerciale ou artisanale
- Les entreprises situées dans des communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire avant le 1er octobre de l’année précédant l’application de l’exonération
Pour les communes de métropole, le revenu fiscal médian par unité de consommation doit être inférieur à la médiane nationale.
Quelles sont les conditions d'exonération de CET en zone de revitalisation des centres-villes ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération facultative de CET pour les activités artisanales ou commerciales en zone de revitalisation des centres-villes sont :
- L’entreprise doit être située dans une zone de revitalisation des centres-villes
- L’exonération doit être approuvée par délibération de l’EPCI où se trouve l’entreprise
- L’activité de l’entreprise doit être artisanale ou commerciale
