Allégement fiscal : revitalisation des centres-villes

Objet de l'exonération facultative de CET

L'objet de cette exonération est de soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan. Elle s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Montant de l'exonération facultative de CET

L'exonération de CET dont le montant sera déterminé par la collectivité. Cette exonération vaut option pour les exonérations de CET prévues :

• dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
• pour les jeunes entreprises innovantes ;
• dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) ;
• dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) ;
• dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) ;
• dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) ;
• pour les entreprises créées et reprises :
• dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
• dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME ;
• pour certaines librairies et disquaires indépendants.

À défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du régime dont il bénéficiait avant l'institution de cette exonération.

Conditions d'éligibilité à l'exonération facultative de CET

Pour être éligible à cette exonération, l'entreprise doit être située dans une zone de revitalisation des centres-villes et être approuvée par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) où demeure l'entreprise, par délibération.

Opérations éligibles à l'exonération facultative de CET

L'exonération de CET concerne les opérations suivantes :

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Importance de l'exonération facultative de CET pour les activités artisanales et commerciales

L'exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales et commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes est un dispositif important pour soutenir ces entreprises. En effet, les centres-villes sont souvent confrontés à des difficultés économiques et sociales, et les commerces et artisans qui y sont implantés peuvent rencontrer des obstacles pour se développer et prospérer.

Cette exonération permet donc de soutenir ces entreprises en leur offrant un allègement fiscal, ce qui peut les aider à investir davantage dans leur activité, à embaucher du personnel ou à améliorer leur offre de produits et services. De plus, cette mesure contribue à la revitalisation des centres-villes en encourageant les entreprises à s'y implanter et à y maintenir leur activité.

Comment bénéficier de l'exonération facultative de CET ?

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises concernées doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont elles dépendent. Il est important de noter que cette exonération est facultative, ce qui signifie que les entreprises ne sont pas automatiquement éligibles à cette mesure. Elles doivent donc s'informer sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier.

En conclusion, l'exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales et commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes est un dispositif important pour soutenir ces entreprises et contribuer à la revitalisation des centres-villes. Les entreprises concernées doivent se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour en bénéficier, afin de profiter de cet allègement fiscal et de soutenir leur activité.

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