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Quels sont les avantages de l'exonération des droits de mutation pour la reprise d'entreprise par les salariés ou la famille?
- Inciter à la transmission d'entreprises
- Faciliter le maintien de l'emploi
Quel est le montant de l'abattement en cas de cession d'entreprise à un salarié pour les droits de mutation ?
En cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant, le dispositif prévoit une exonération partielle des droits de mutation.
Le montant de l'abattement s'élève à 300 000 € sur la valeur du fonds commercial ou de la clientèle, ou bien sur la fraction de la valeur des titres représentative de ces éléments patrimoniaux, pris en compte pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Il est important de noter que cet avantage fiscal est octroyé une seule fois entre le même cédant et le même acquéreur.
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération de droits de mutation lors de la cession d'entreprise à un salarié?
Les opérations éligibles à l'exonération des droits de mutation dans le cadre de la cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant comprennent les droits d'enregistrement normalement perçus par l'État. Cette formule d'exonération, sous réserve de certaines conditions, inclut aussi les taxes additionnelles qui sont habituellement collectées par les collectivités territoriales.
Quelles entreprises sont éligibles à l'exonération de droits de mutation lors d'une cession à un salarié ou au conjoint du cédant ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant comprennent celles qui remplissent les conditions suivantes :
- Exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Sont rachetées par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein.
- Sont rachetées par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées.
- Sont rachetées par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs.
Activité exclue : la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération lors de la cession d'une entreprise à un salarié ?
L'exonération des droits de mutation à titre gratuit bénéficie aux personnes qui reprennent une entreprise dans le cadre du dispositif de cession à un salarié ou au conjoint du cédant. Pour prétendre à cette subvention, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'acquisition doit concerner des fonds de commerce ou clientèles, ou des parts ou actions achetées à titre onéreux et détenues depuis plus de deux ans par le cédant.
- Le repreneur doit poursuivre l'exploitation du fonds de commerce ou de la clientèle de manière professionnelle, effective et continue pendant au moins cinq ans suivant la date de la cession.
- Le repreneur s'engage à assurer la direction effective de l'entreprise durant ces cinq années.
- En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les cinq ans après la cession, le bénéficiaire ne perd pas le bénéfice de cette exonération.
Il est essentiel pour les candidats à cette exonération des droits de mutation de bien comprendre et respecter ces exigences pour bénéficier pleinement de l'avantage fiscal.