Objectif de la Dynamique Immobilier ESS
L'objectif principal de la Dynamique Immobilier ESS est d'assurer le financement des investissements immobiliers dans les meilleures conditions pour les entreprises implantées ou souhaitant étendre leurs activités sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. Cette aide permet aux entreprises de réserver leurs possibilités financières à la création d'emplois et à l'outil de production, tout en préservant leur capacité d'endettement.
Montant de la Subvention
La subvention accordée dans le cadre de la Dynamique Immobilier ESS représente 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 €. Le montant de la subvention est au plus égal au montant des fonds propres de l'entreprise. L'engagement de l'entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention sollicitée pourra être demandé.
L'aide est éventuellement cumulable avec les aides de même nature proposées par l'ADN, la Région Normandie, l'État pour la PAT et l'Union Européenne pour le FEDER, dans le respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier de la Dynamique Immobilier ESS, les entreprises doivent :
- Justifier de leur éligibilité et produire des éléments qualitatifs justifiant la recherche d'une utilité sociale ;
- Avoir une situation financière saine ;
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;
- Apporter une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par un emprunt bancaire (des justificatifs concernant la capacité financière de l'entreprise à autofinancer son projet pourront être demandés) ;
- Investir au moins 200 000 € HT.
Opérations Éligibles
Les investissements dans des actifs corporels se rapportant à :
- La création d'un établissement ;
- L'extension des capacités d'un établissement existant ;
- La diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ;
- Un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ;
- L'acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.
Dépenses Éligibles
Les dépenses éligibles dans le cadre de la Dynamique Immobilier ESS sont les suivantes :
- Terrains, à l'exception des terrains de parcs d'activités dont l'aménagement a fait l'objet d'une participation financière de la Métropole ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Travaux de construction ou d'extension immobilière (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
- Acquisition d'un bâtiment existant par les PME uniquement ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d'honoraires liés à l'aspect technique du projet (maître d'œuvre, cabinet d'ingénierie) ;
- Frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre, géologue) ;
- Acquisition des actifs lors du rachat d'une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant, à l'exclusion de la simple acquisition des parts d'une entreprise.
Dépenses Non Éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à la Dynamique Immobilier ESS :
- Création et rénovation d'ateliers de transformation de produits issus de l'exploitation agricole ;
- Investissements de transformation et de commercialisation de produits agricoles connexes à une activité de commerce de détail ;
- Investissements dans le cadre des programmes de recherche et développement ;
- Opérations de lease-back ;
- Panneaux photovoltaïques (y compris les installations photovoltaïques intégrées au bâti) ;
- Acquisition d'un bâtiment pour les entreprises grandes entreprises ;
- Taxes ;
- Interventions de conseil ;
- Travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
- Investissements non liés à l'opération immobilière.
En résumé, la Dynamique Immobilier ESS est une aide précieuse pour les entreprises de la Métropole Rouen Normandie souhaitant investir dans l'immobilier. Elle permet de financer une partie des dépenses éligibles, tout en préservant la capacité d'endettement des entreprises et en favorisant la création d'emplois sur le territoire.
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