Guide de Subvention : Détails du Dispositif DIACRE

Objectifs du D.I.A.C.R.E

Le D.I.A.C.R.E vise à :

• Renforcer l'attractivité du commerce de proximité ;
• Favoriser la reprise – transmission des petites entreprises ;
• Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs ;
• Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire et nouveaux savoir-faire ;
• Accompagner la stratégie de développement touristique ;
• Favoriser l'artisanat ;
• Favoriser la création d'emploi ;
• Développer les activités de services à la personne ;
• Favoriser les entreprises innovantes.

Montant des travaux subventionnables et de la subvention

Montant des travaux subventionnables

• Les coûts d'investissements constituant l'assiette de l'aide s'entendent H.T.
• En aucun cas, l'investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 5 000 €.

Montant de la subvention

• Le taux d'aide est de 30 % de l'assiette des investissements subventionnables HT ;
• En aucun cas, l'aide ne sera inférieure à 1 000 € ni supérieure à 5 000 € ;
• Le cumul avec d'autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l'application d'un facteur 0.3 ne pourra dépasser 50 % du coût HT de la dépense éligible ;
• Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre de D.I.A.C.R.E par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions) ;
• Une entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) ayant obtenu une aide dans le cadre de l'OCMACS sera éligible au dispositif D.I.A.C.R.E entre la décision du Pays et la délibération du Conseil communautaire autorisant les subventions.

Conditions d'éligibilité au D.I.A.C.R.E

• Dans tous les cas, le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d'énergies, gestion des déchets, etc.) ;
• Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique : pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d'un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n'est pas agréé ;
• Intervention sur le bâti : tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés) ;
• Formation : le suivi d'une formation liée au projet ou à l'activité de l'entreprise sera un élément d'appréciation favorable.

Opérations éligibles au D.I.A.C.R.E

La rénovation et la modernisation de l'outil de travail sont prioritaires.

1- Aménagement immobilier

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement (excepté le mobilier) ;
• Dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d'énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité.

2- Devanture

• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
• Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule.

3- Equipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers

• Equipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
• Achat et équipement neufs.

4- Matériel

• Investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités à l'exception du renouvellement normal (renouvellement à l'identique).

Le matériel d'occasion ainsi que les équipements et achat de véhicules de tournées ou véhicules ateliers d'occasion sont admis s'ils disposent d'un certificat de conformité.

Sont exclus :

• La micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;
• Les appareils de télécommunications ;
• Le mobilier non spécifique à une activité ;
• Le matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
• Les véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• Les matériels en crédit-bail.

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