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Comment fonctionne le dispositif d'aide pour les devantures et enseignes commerciales dans les SPR ?
L'objectif du dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales est de soutenir les initiatives visant à améliorer l'esthétique et la fonctionnalité des commerces au sein du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Cette aide s'inscrit dans une démarche globale de valorisation et de dynamisation des centres-villes, en encourageant les activités commerciales et en préservant le patrimoine urbain.
Ce programme de financement joue un rôle crucial dans la politique de sauvegarde et de développement du commerce de proximité, tout en favorisant l'intégration harmonieuse des locaux commerciaux dans le tissu urbain historique. Les bénéficiaires peuvent prétendre à cette aide jusqu'au 1er mars 2024, avec la possibilité d'une prorogation.
Quel est le montant de l'aide pour la rénovation des devantures commerciales?
Le Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales en France propose une aide financière significative pour les commerçants souhaitant améliorer l'apparence de leurs magasins. Cette subvention peut couvrir jusqu'à 40 % des coûts éligibles, avec une aide financière allant de 400 à 4 000 euros. De plus, si votre demande d'aide à la rénovation de la devanture est effectuée simultanément à un dossier d’aide pour une façade, le taux de prise en charge peut s'élever à 50 % des dépenses éligibles.
Quels travaux sont éligibles à l'aide pour la rénovation de devantures commerciales ?
Le Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales vise à financer spécifiquement les opérations suivantes :
- Travaux améliorant la création ou la rénovation de la devanture commerciale et/ou de l’enseigne, incluant :
- Aménagements pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- Installation de store-banne ;
- Réalisation de travaux de sécurisation des locaux, tels qu'un système de fermeture adéquat ;
- Intégration des climatiseurs en façade ;
- Construction d'une porte d’accès distincte pour les logements situés à l’étage.
Il est à noter que certains types de travaux ne sont pas couverts par cette subvention :
- Maintenance courante et travaux de mise aux normes obligatoires, tels que l'installation d'une sonnette pour l'accessibilité ;
- Équipements amovibles, comme l'achat de rampes amovibles pour faciliter l'accès.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif d'aide à la création et rénovation de devantures à Châteauroux ?
Le Dispositif d’aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales s'adresse spécifiquement aux entreprises suivantes :
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers situés sur le territoire de Châteauroux, avec un extrait du registre datant de moins de trois mois ;
- Indépendantes, non affiliées à un réseau ou à une franchise et ne portant pas d’enseignes nationales ou internationales ;
- Affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 1 000 000 euros par entreprise pour la dernière année comptable ;
- En bonne situation économique et financière, justifiant de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clos et en conformité avec leurs obligations sociales et fiscales.
Certaines entités ne sont toutefois pas éligibles à cette subvention, à savoir :
- Les professions libérales ;
- Les professions médicales et paramédicales ;
- Les associations qui ne développent pas une activité commerciale ;
- Les activités de services impliquant l'accueil de clientèle comme les agences immobilières et SCI ;
- Les banques et les assurances ;
- Les agences de voyage ;
- Les activités hôtelières ;
- Les succursales juridiquement dépendantes d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés ;
- Les supermarchés et supérettes.