Allègement fiscal : Critères du Crédit d'Impôt Recherche

Objectifs du Crédit d'impôt Recherche

Le CIR a pour objectifs de :

• Soutenir l'effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d'innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits) ;
• Améliorer l'environnement R&D et d'innovation des entreprises ;
• Améliorer l'attractivité du territoire français.

Dépenses éligibles au CIR jusqu'au 31 décembre 2024

Les dépenses suivantes seront prises en compte jusqu'au 31 décembre 2024 :

• Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés extérieurs à ces entreprises ;
• Dépenses d'innovation exposées par les PME au sens européen au titre de la réalisation d'opérations de conception de prototypes, de nouveaux produits ou d'installations pilotes de même nature.

Montant du Crédit d'impôt Recherche

Taux du CIR en fonction de la situation de l'entreprise

Le taux du CIR à appliquer est fonction de la situation de l'entreprise. Il est assis sur le volume annuel de dépenses déclaré par l'entreprise.

Activités de R&D

Le crédit d'impôt représente :

• 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions € ;
• 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Taux majoré dans les DOM et la Corse

Pour les exploitations situées dans les départements d'Outre-mer (le siège social peut être établi en métropole) et en Corse, le taux du CIR est majoré :

• 50 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, dans la limite de 100 millions € ;
• 5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Créance de l'impôt

Si le montant du CIR est supérieur au montant de l'impôt dû par la société, celle-ci obtient une créance de l'État. Les entreprises peuvent utiliser les créances de CIR non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

La créance est, cependant, immédiatement remboursable pour :

• Les PME selon la définition européenne en vigueur ;
• Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
• Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• Les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Règles de cumul

Les subventions publiques, remboursables ou non, attribuées par l'Union Européenne, l’État ou les collectivités territoriales à raison d’opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de l'année ou des années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles, que ces avances ou subventions ont vocation à couvrir, sont exposées et au prorata de l'assiette des dépenses correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR. L’avance remboursable est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l'année du remboursement.

Préfinancement du CIR

Le préfinancement permet aux entreprises de disposer d’un apport de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de R&D dès l’année où elles sont engagées sans attendre l’année suivante pour récupérer le CIR. Il peut être effectué par :

• Bpifrance : le préfinancement s’adresse aux entreprises de plus de trois ans qui ont bénéficié du CIR au moins une fois. La partie financée correspond à 80 % du montant du CIR évalué ;
• Une banque : le préfinancement est un crédit à court ou moyen terme qui peut être garanti par Bpifrance.

Sécurisation du CIR

Afin de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A ce titre, les entreprises peuvent recourir à la procédure dite de 'rescrit fiscal' qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D ou d’innovation (article L 80B 3° livre des procédures fiscales (LPF)). Elles peuvent également obtenir un avis sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D auprès de la délégation régionale à la recherche et à la technologie, ou de l’A.N.R. (article L 80B 3°bis LPF). Le délai de réponse de l'administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Opérations éligibles au CIR

Les opérations éligibles au CIR comprennent notamment :

• Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
• Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI) ;
• Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention ;
• Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
• Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt) ;
• Frais de brevets ;
• Dépenses de normalisation des produits de l'entreprise (pour 50 % du montant) ;
• Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum).

Cas des entreprises du textile-habillement-cuir (THC)

Outre les dépenses mentionnées dans le cadre du crédit d'impôt recherche (CIR), les entreprises du secteur THC peuvent intégrer au calcul du CIR les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections :

• Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits ;
• Dépenses de personnel afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de nouveaux produits, prototypes ou échantillons non vendus ;
• Autres dépenses de fonctionnement liées aux opérations susmentionnées, dans la limite de 75 % du montant des salaires et charges sociales éligibles ;
• Frais de dépôt des dessins et modèles ;
• Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
• Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.

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