Allègement fiscal via Crédit d'Impôt Formation Dirigeants

Objet du crédit d'impôt

Afin d'encourager les dirigeants d'entreprises à participer à des actions de formation, il est créé un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Les heures de formations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 sont valables pour bénéficier de ce crédit d'impôt.

Montant du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé de la manière suivante :

• Le crédit d'impôt est égal au produit :
• du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation ;
• par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Plafonnement du crédit d'impôt

• Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes.

Montant doublé pour les micro-entreprises

• Le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, pour les heures de formation.

Excédent non imputé

• Lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.

Conditions d'éligibilité

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Opérations éligibles

Les heures passées par le "chef d'entreprise" en formation sont éligibles au crédit d'impôt. Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont les suivants :

• Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
• Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
• Actions de promotion professionnelle ;
• Actions de prévention (objet : réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise) ;
• Actions de conversion ;
• Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
• Actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
• Actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
• Actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
• Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
• Actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
• Actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

En résumé, le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif incitatif destiné à encourager les chefs d'entreprise à se former. Il est calculé en fonction du nombre d'heures de formation effectuées et du taux horaire du SMIC, avec un plafonnement à 40 heures par année civile et par entreprise. Les formations éligibles sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.