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Qu'est-ce que le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
L'objectif du Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est de fournir un soutien structurel à des individus souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Ce contrat permet à une société ou une association de proposer à une personne physique en situation difficile d'insertion professionnelle, un programme complet axé sur la préparation à l'entrepreneuriat et à la gestion d'une activité économique.
Le CAPE a pour principal objectif l'accompagnement personnalisé d'un porteur de projet, depuis ses premiers pas dans le monde entrepreneurial jusqu'à la concrétisation de son entreprise. Ce dispositif répond à un besoin initial de légitimer les pratiques des couveuses d'entreprises. Ces dernières offrent un cadre expérimental aux futurs entrepreneurs, leur permettant de tester leur initiative dans un environnement sécurisé et d'évaluer le potentiel de réussite de leur projet d'entreprise avant de se lancer officiellement sur le marché.
Quels sont les droits sociaux et modalités de cotisations liés au CAPE ?
Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) confère au bénéficiaire une protection sociale durant toute la durée du contrat. Voici les principaux droits sociaux dont bénéficie le porteur de projet sous un CAPE :
- Affiliation au régime général de la sécurité sociale.
- Maintien des allocations chômage pendant l'exécution du contrat.
- Possibilité d'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage avec rémunération.
- Accès aux dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail, et à la santé.
En termes de contributions sociales, la structure d'accompagnement est requise de verser les cotisations sociales au régime de la sécurité sociale comme suit :
- Avant le début de l'activité économique, sur la base de la rémunération contractuelle, moins tout paiement fait par la structure accompagnatrice.
- Après l'immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE), selon les recettes HT réalisées après déduction des frais d'activité et de toute rétribution de la structure accompagnatrice.
- Cotisations 'Accidents du travail-Maladies professionnelles' ajustées sur le barème des stagiaires de la formation professionnelle continue ou des salariés de droit commun, selon le statut de rémunération du bénéficiaire.
Concernant la responsabilité envers les tiers :
- Avant la création de l'entreprise, la responsabilité des engagements pris envers les tiers incombe à la structure accompagnatrice.
- Après la création, en cas de dommages causés, la responsabilité dépend du respect des termes du CAPE par le porteur de projet.
Enfin, les règles de cumul avec l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) sont les suivantes :
- En cas de bénéfice de l'ACRE, l'exonération de charges sociales s'applique sur les cotisations de la structure accompagnatrice à partir du début de l'activité économique.
- L'exonération peut continuer après la fin du CAPE si la période accordée par l'ACRE n'est pas encore épuisée.
Quels projets sont éligibles au financement par le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)?
Les opérations pouvant être financées par le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) englobent un ensemble d'activités essentielles à la préparation d'un projet entrepreneurial. Pendant la durée du CAPE, le porteur de projet a pour mission de :
- Définir précisément son projet entrepreneurial.
- Étudier la faisabilité économique, technique et financière de son idée.
- Effectuer les actes préparatoires nécessaires à la création de son entreprise, allant des démarches administratives à la mise en place d'un réseau professionnel.
Ce dispositif offre donc un cadre de subvention avantageux pour les entrepreneurs en devenir, souhaitant mettre toutes les chances de leur côté pour réussir le lancement de leur activité.
Quels profils sont éligibles au Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) correspondent à des profils spécifiques. Voici la liste des catégories éligibles à cette subvention :
- Bénéficiaires d'un minimum social (RSA, ASS, API)
- Demandeurs d'emploi
Les salariés à temps plein sont exclus du dispositif.
Quelles sont les conditions à respecter pour la mise en œuvre du CAPE ?
Le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) possède des conditions spécifiques à respecter pour sa mise en œuvre :
- Le CAPE est un contrat écrit d'une durée maximale de 12 mois, pouvant être renouvelé deux fois par écrit.
- Si le porteur de projet débute son activité économique pendant le CAPE, il doit s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Même en cas de début d’activité, le porteur de projet conserve les avantages du statut social du CAPE jusqu'à son expiration. Il sera affilié aux organismes sociaux adéquats postérieurement.
- Le contenu du CAPE doit impérativement détailler les éléments suivants :
- Le programme de préparation à la création ou reprise et à la gestion d'une activité économique et les engagements des parties, avec des dispositions distinctes avant et après le début de l’activité.
- La nature, le montant, et les modalités d’utilisation des ressources fournies par la structure accompagnatrice, ainsi que l'évolution possible de ces éléments durant la période contractuelle.
- Les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure d’appui, et leur possible évolution.
- La nature et le montant maximal des engagements envers les tiers, ainsi que la partie en charge de ces coûts de manière définitive.
- Les modalités d'acquittement des cotisations et contributions sociales par le bénéficiaire après le démarrage de l’activité économique.
- Les conditions d'information de la structure d'appui sur les données comptables du bénéficiaire après le début de l’activité.
- Les modalités de rupture anticipée du contrat.
Il est crucial pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier de cette subvention de bien comprendre et de respecter ces conditions afin de garantir la validité du contrat et leur accompagnement dans le développement de leur projet.