Subvention Artisanat et Commerce non sédentaires

L'objectif principal du dispositif Commerce et Artisanat - Aide aux activités non sédentaires est d'aider les petites entreprises ayant une activité non-sédentaire/ambulante. Cela se fait principalement à travers une subvention d'investissement, dirigée prioritairement vers les entreprises présentes sur les marchés.

La subvention accordée dans le cadre du dispositif Aide aux activités non sédentaires représente 25% des dépenses éligibles. Le seuil minimum d'investissements éligibles est de 2 000 €, avec une limite maximale de 10 000 €.

Il est à noter qu'un tel bénéficiaire ne peut se prévaloir de cette assistance qu'une seule fois sur une période de 3 ans. Toutefois, une exception s'applique pour les projets couvrant de nouvelles activités.

Cette aide peut être cumulée avec d'autres financements publics provenant des Fonds européens, de l'État ou de collectivités territoriales, dans le respect du cadre réglementaire européen.

Le dispositif de subvention Commerce et Artisanat - Aide aux activités non sédentaires permet de financer une variété d'investissements matériels, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Cela est possible sous certaines conditions, telles que la nécessité d'un acte authentifiant la vente, la garantie du vendeur sur le matériel, et une attestation écrite du vendeur précisant que le matériel n'a jamais été subventionné auparavant.

Les investissements matériels peuvent inclure :

• Matériel en rapport avec le point de vente ambulant, comme des véhicules (camions, véhicules utilitaires, réfrigérés, remorques aménagées);
• Matériel et mobilier forain pour étal;
• Matériels professionnels spécifiques : matériel de pesage, caisses enregistreuses, parasols, barnums, enseignes, équipements informatiques directement liés à l'activité commerciale.

Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles et ne seront pas couvertes par cette subvention. Cela comprend :

• L'acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains;
• En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier ou de l'enseigne;
• Les coûts de main-d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même;
• La constitution du stock;
• Les consommables;
• Les supports et prestations intellectuelles de communication (plaquettes flyers, cartes de visite etc.).

Le dispositif Commerce et Artisanat - Aide aux activités non sédentaires est accessible aux entreprises :

• Subvention disponible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés ;
• Qui ont un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 1 million d'euros ;
• En phase de création, reprise ou développement ;
• Indépendantes, y compris les franchisées ;
• Inscrites au RNE ou figurant sur la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ou les agriculteurs individuels ;
• Présentant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clôturé d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de la demande devra être supérieur ou égal à 667 euros constaté ou prévisionnel ;
• Et enfin, à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Les secteurs éligibles sont :

• commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries, etc.) ;
• alimentations générales, traiteurs ;
• points de vente de boissons et de restauration ;
• commerces de détail ;
• soins de beauté ;
• restauration (dont Food trucks) ;
• artisans d’art.

Ne sont pas éligibles :

• les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
• les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils de 10 salariés.