Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre du dispositif Be Est Export - Accompagnement Post-Diagnostic représente 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € par entreprise. Cette aide pourra être mobilisée à la suite du volet 'Diagnostic Export et accompagnement ciblage marchés' du dispositif Be Est Export.
Il est important de noter que le montant de l'aide ne pourra pas excéder celui des fonds propres de l'entreprise. De plus, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Le dispositif Be Est Export - Accompagnement Post-Diagnostic ne mentionne pas de conditions spécifiques pour bénéficier de l'aide. Cependant, les entreprises doivent respecter les critères d'éligibilité des projets et des dépenses, présentés dans les sections suivantes.
Projets éligibles
Les projets éligibles au dispositif Be Est Export - Accompagnement Post-Diagnostic sont les programmes structurés de développement de l'entreprise à l'international, d'une durée maximale de deux ans, pouvant comprendre :
- La consolidation et le développement des moyens humains et techniques dédiés à l'internationalisation de l'entreprise (dont recrutements et formation) ;
- L'adaptation aux normes des pays cibles, extensions de brevets/marques, formation en vue de l'acquisition de certifications douanières ;
- Accompagnement en amont de la création d'un bureau commercial ou d'une filiale à l'étranger ;
- Actions de prospection menées directement sur les marchés étrangers (dans la limite de deux actions par zone ciblée).
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au dispositif Be Est Export - Accompagnement Post-Diagnostic sont les suivantes :
- Recrutement d'un responsable/commercial/assistant export (hors renouvellement de l'équipe commerciale de l'entreprise – embauche en CDI uniquement - poste consacré entièrement au développement de l'export) - 12 premiers mois suivant le recrutement. Recours à un premier V.I.E. sur la zone ciblée (dans la limite des 12 premiers mois d'engagement) ;
- Prestations de conseil en amont de la création d'un bureau commercial ou d'une filiale à l'étranger ;
- Formations et prestations de conseil/accompagnement en vue de l'acquisition d'une certification (technique, commerciale, douanière) en lien avec le marché ciblé. Frais de conseil liés à l'adaptation d'un produit aux normes de la zone ciblée, à l'extension d'éventuels brevets et marques (première extension uniquement) ;
- Coût de réservation d'un stand équipé sur un salon professionnel à l'étranger, dans la limite d'une surface de 20m² (en cas de dépassement de cette surface le montant de l'assiette de l'aide sera proratisé) ;
- Forfait de souscription à une mission de prospection/rencontre d'affaires à l'étranger, pouvant comprendre les frais d'organisation, de déplacement, et d'hébergement ;
- Traduction des moyens de promotion et de commercialisation de l'offre de l'entreprise à destination du ou des pays ciblé(s).
Ces différents coûts éligibles sont entendus HT (à l'exception des embauches en CDI qui sont calculés sur la base du salaire brut chargé).
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles au dispositif Be Est Export - Accompagnement Post-Diagnostic, notamment :
- Frais de dossier/gestion facturés par les réseaux CCI et Business France en complément des dépenses précitées ;
- Frais d'aménagement et de développement des stands sur les salons professionnels en complément du coût de réservation du stand équipé ;
- Frais de déplacement et d'hébergement liés à la participation de l'entreprise exposante à un salon professionnel.
Conclusion
Le dispositif Be Est Export - Accompagnement Post-Diagnostic offre un soutien financier aux PME et ETI souhaitant développer leur présence à l'international. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Les projets éligibles comprennent notamment la consolidation des moyens humains et techniques, l'adaptation aux normes des pays cibles, l'accompagnement en amont de la création d'un bureau commercial ou d'une filiale à l'étranger, et les actions de prospection sur les marchés étrangers.
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