L'essentiel : Avance Remboursable - Reprise d’Entreprise fragile
Quel est l'objectif de l'Avance Remboursable pour la Reprise d'Entreprise fragile ?
L’objectif de l’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile est de soutenir les entreprises en difficulté situées dans la communauté de communes des Portes du Luxembourg.
Quel est le montant du financement proposé dans le cadre de ce dispositif d'aide à la reprise ?
Le dispositif Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile propose un financement pouvant atteindre 10 000 € maximum. Ce montant représente :
- 20% maximum des dépenses éligibles dans le cadre des régimes des minimis
- 30% maximum des dépenses éligibles pour les entreprises
Le remboursement s’effectue sur une période maximale de 36 mois avec un différé possible jusqu’à 6 mois.
Quelles sont les opérations éligibles à ce mécanisme de soutien financier pour la reprise de structures fragiles ?
Les opérations éligibles à l’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile concernent les projets d’investissement suivants :
- Dépenses immobilières, aménagement et réhabilitation de locaux
- Achat d’équipement, véhicule utilitaire, matériel et outillage (valeur unitaire minimale de 500 € HT)
- Achat de matériel d’occasion chez un professionnel agréé avec garantie
- Achat de matériaux (lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux)
Le montant minimum de l’investissement doit être de 5 000 € HT. La demande doit être déposée dans les 24 mois suivant la reprise de l’entreprise.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif d'avance pour reprise d'entreprise en difficulté ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Avance Remboursable pour Reprise d’Entreprise fragile sont les PME :
- De moins de 20 salariés
- N’ayant jamais été subventionnées par la Communauté de communes des Portes du Luxembourg dans le cadre de l’Aide à l’Investissement et à l’Emploi (ACIE)
- Se trouvant en situation fragile après une reprise
Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation de l’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile
L’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de communes des Portes du Luxembourg. Ce mécanisme vise à aider les entreprises qui se trouvent en situation de fragilité après une reprise d’activité.
Cette aide prend la forme d’une avance de trésorerie qui peut atteindre 10 000 euros. Elle permet aux repreneurs d’entreprises de disposer de liquidités pour réaliser leurs investissements et consolider leur position après la reprise.
Objectifs de l’Avance Remboursable
Le dispositif d’Avance Remboursable poursuit plusieurs objectifs sur le territoire des Portes du Luxembourg :
- Maintenir le tissu économique local
- Favoriser la transmission d’entreprises
- Éviter les fermetures d’établissements
- Soutenir l’emploi dans les petites structures
Cette aide s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique qui reconnaît l’importance des PME dans l’économie locale.
Conditions d’éligibilité à l’Avance Remboursable
Pour bénéficier de l’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME répondant aux caractéristiques suivantes peuvent prétendre à cette aide :
- Employer moins de 20 salariés
- Ne jamais avoir bénéficié de l’Aide à l’Investissement et à l’Emploi (ACIE) de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg
- Se trouver en situation fragile suite à une reprise d’entreprise
La notion de situation fragile peut correspondre à différentes réalités : difficultés de trésorerie, besoin d’investissements pour moderniser l’outil de production, nécessité de réaménager les locaux, etc.
Structures exclues du dispositif
Certaines formes d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette avance remboursable :
- Les auto-entrepreneurs
- Les micro-entreprises
Cette exclusion s’explique par la volonté de cibler les structures ayant un impact plus significatif sur l’emploi local et l’économie du territoire.
Montant et modalités de l’Avance Remboursable
L’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile est encadrée par des règles précises concernant son montant et ses conditions de remboursement.
Montant de l’aide financière
Le montant maximum de l’avance remboursable est fixé à 10 000 euros. Ce plafond représente :
- 20% maximum des dépenses éligibles dans le cadre des régimes des minimis
- 30% maximum des dépenses éligibles pour les entreprises
Pour être éligible, le projet d’investissement doit atteindre un montant minimum de 5 000 euros HT.
Conditions de remboursement
Le remboursement de l’avance s’effectue selon les modalités suivantes :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Durée maximale de remboursement | 36 mois |
| Différé de remboursement | 6 mois maximum |
| Taux d’intérêt | 0% (avance sans intérêt) |
Ce système de remboursement échelonné permet aux entreprises de disposer d’un temps d’adaptation pour consolider leur situation avant de commencer à rembourser l’avance.
Dépenses éligibles à l’Avance Remboursable
L’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile couvre plusieurs types de dépenses d’investissement.
Investissements immobiliers
Les dépenses suivantes entrent dans le cadre du dispositif :
- Acquisition de locaux professionnels
- Travaux d’aménagement des espaces de travail
- Réhabilitation de bâtiments existants
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise et contribuer à sa pérennisation.
Équipements et matériels
L’avance peut également financer :
- L’achat d’équipements professionnels
- L’acquisition de véhicules utilitaires
- Le matériel et l’outillage d’une valeur unitaire d’au moins 500 € HT
- Le matériel d’occasion acheté chez un professionnel agréé avec garantie
Ces équipements doivent permettre à l’entreprise de maintenir ou développer son activité après la reprise.
Matériaux pour travaux en auto-réalisation
Une spécificité du dispositif concerne la possibilité de financer l’achat de matériaux lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux. Cette option permet aux structures disposant de compétences internes de réduire leurs coûts tout en bénéficiant du soutien financier.
Procédure de demande de l’Avance Remboursable
Pour obtenir l’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile, les entreprises doivent respecter certaines conditions temporelles et procédurales.
Délai de demande après la reprise
La demande d’avance remboursable doit être exprimée dans les 24 mois suivant la reprise de l’entreprise. Ce délai permet :
- D’identifier précisément les besoins après une période d’observation
- De constater les fragilités structurelles nécessitant un investissement
- D’élaborer un projet cohérent de consolidation
Passé ce délai de 24 mois, l’entreprise ne pourra plus prétendre à ce dispositif spécifique.
Constitution du dossier
Pour solliciter l’Avance Remboursable, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant :
- Un formulaire de demande
- Les documents attestant de la reprise (acte de cession, etc.)
- Un descriptif du projet d’investissement
- Des devis ou factures proforma pour les dépenses envisagées
- Les éléments financiers de l’entreprise
La qualité et la précision du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention de l’avance.
Articulation avec d’autres aides aux entreprises
L’Avance Remboursable pour la Reprise d’Entreprise fragile s’inscrit dans un écosystème d’aides aux entreprises avec certaines particularités.
Une condition spécifique de ce dispositif est que l’entreprise ne doit jamais avoir été subventionnée par la Communauté de communes des Portes du Luxembourg dans le cadre de l’Aide à l’Investissement et à l’Emploi (ACIE). Cette restriction vise à élargir le nombre d’entreprises bénéficiaires des différents dispositifs sur le territoire.
En revanche, cette avance peut être cumulée avec d’autres aides provenant d’organismes différents, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne, notamment les règles relatives aux aides de minimis.
Régime des minimis
Le régime des minimis mentionné dans les conditions de l’aide fait référence à la réglementation européenne qui autorise l’attribution d’aides publiques aux entreprises sans notification préalable à la Commission européenne, à condition que ces aides n’excèdent pas un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Dans le cadre de ce régime, l’Avance Remboursable peut représenter jusqu’à 20% des dépenses éligibles, ce qui permet aux entreprises de compléter leur plan de financement avec d’autres sources.