Objectif de l'Assurance Investissement
L'objectif principal de l'Assurance Investissement est de réduire les risques de nature politique auxquels les entreprises françaises sont exposées lorsqu'elles investissent à l'étranger. En effet, les investissements internationaux peuvent être sujets à des risques tels que les actes volontaires des autorités du pays étranger, la violence politique, le non-transfert ou le non-respect d'engagements contractuels spécifiques.
Montant et durée de la garantie
L'Assurance Investissement offre une garantie d'une durée de 3 à 20 ans (au choix du bénéficiaire). La couverture est irrévocable pour Bpifrance, résiliable par l'assuré. La quotité garantie est de 95 %. La prime, dont le taux est fonction du pays d'accueil (de 0,2 à 0,8 %), des caractéristiques de l'investissement et des faits générateurs de sinistre couverts, est payable chaque année sur l'assiette garantie, dans la limite maximale du montant en euros déclaré précédemment. La couverture des engagements spécifiques fait l'objet d'une tarification ad hoc.
Opérations éligibles
L'Assurance Investissement garantit l'investisseur ou l'établissement de crédit qui l'accompagne contre les risques :
- d'atteinte à la propriété,
- et/ou de non-paiement des sommes dues à l'investisseur.
Les faits générateurs de sinistre couverts par l'assurance sont :
- Actes volontaires des autorités du pays étranger (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers),
- Violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger),
- Non transfert,
- En option, non-respect d'engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l'investissement étranger.
Assiette de la garantie
L'assiette de la garantie de l'Assurance Investissement se décompose en plusieurs éléments :
- Capital : couverture d'une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu'à 100 % du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu'à 20 % par an de l'assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
- Prêts d'actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d'un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l'assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l'avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
- Redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l'apurement des arriérés.
Conditions de l'Assurance Investissement
Bien que les conditions spécifiques de l'Assurance Investissement puissent varier en fonction des caractéristiques de chaque investissement, il est important de noter que cette assurance est destinée à couvrir les risques politiques et non les risques commerciaux ou financiers. Par conséquent, les entreprises françaises qui souhaitent bénéficier de cette assurance doivent s'assurer que leur investissement à l'étranger est exposé à des risques politiques.
Conclusion
En résumé, l'Assurance Investissement est un dispositif essentiel pour les entreprises françaises qui investissent à l'étranger et qui souhaitent se protéger contre les risques politiques. Avec une garantie pouvant aller jusqu'à 20 ans et couvrant 95 % de l'investissement, cette assurance offre une protection solide et adaptée aux besoins des entreprises françaises. Il est donc crucial pour les investisseurs de bien comprendre les opérations éligibles, les conditions et les montants de garantie afin de tirer pleinement parti de cette assurance.
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