L'essentiel : ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide au conseil
Quel est l'objectif de l'aide ARME en Normandie ?
L’objectif du dispositif ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques) est d’accompagner les entreprises normandes par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés. Ces interventions visent à aider les entreprises à mettre en place un projet de consolidation et de redressement.
Quel est le montant du soutien financier pour le conseil aux entreprises ?
Le montant de l’aide ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques) varie selon le projet présenté. Cette subvention est soumise au régime européen de minimis, limitant le total des aides publiques à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme pour le conseil aux entreprises en difficulté ?
Les opérations éligibles au dispositif ARME – Anticipation Redressement Mutations Économiques comprennent :
- Les pré-diagnostics et diagnostics stratégiques pour définir un plan de redressement et de sortie de crise (réalisés par un cabinet conseil mandaté par la Région)
- Les prestations de conseil et de coaching de crise effectuées par des spécialistes comme les administrateurs judiciaires, sociétés de management de transition et cabinets spécialisés dans le retournement
L’entreprise doit déposer sa demande de subvention avant ou au plus tard en même temps que le démarrage de la prestation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif normand ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif ARME – Anticipation Redressement Mutations Économiques – Aide au conseil sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Ayant au moins un établissement en Normandie
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Notamment celles relevant des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie (informatique, numérique, logistique) et des activités manufacturières
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises relevant des secteurs de la sidérurgie et du charbon
- Les établissements financiers
Qu’est-ce que le dispositif ARME – Aide au conseil ?
Le dispositif ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques) est une aide régionale normande destinée aux entreprises confrontées à des difficultés économiques. Cette subvention permet de financer des prestations de conseil externes spécialisées pour mettre en œuvre un projet de consolidation et de redressement.
L’ARME s’inscrit dans une démarche préventive et curative pour les entreprises normandes. Elle vise à anticiper les mutations économiques et à accompagner les structures dans leur phase de redressement grâce à l’expertise de professionnels du conseil.
Les entreprises éligibles à l’ARME en Normandie
Le dispositif ARME – Aide au conseil cible principalement les PME normandes. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères spécifiques.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’ARME – Aide au conseil, l’entreprise doit :
- Être une PME selon la définition européenne en vigueur
- Posséder au moins un établissement en Normandie
- Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
Les secteurs prioritairement visés par ce dispositif sont l’industrie, les services à l’industrie (informatique, numérique, logistique) et les activités manufacturières.
Secteurs exclus du dispositif ARME
Certains secteurs ne peuvent pas prétendre à cette aide régionale. Sont explicitement exclus :
- Les entreprises relevant du secteur de la sidérurgie
- Les entreprises du secteur du charbon
- Les établissements financiers
Types de prestations financées par l’ARME
L’ARME – Anticipation Redressement Mutations Économiques finance deux grandes catégories de prestations de conseil externe.
Diagnostics stratégiques et pré-diagnostics
La première catégorie concerne les diagnostics préalables nécessaires pour définir un plan de redressement efficace. Ces prestations sont réalisées par des cabinets conseil mandatés par la Région Normandie via un marché public.
Ces diagnostics permettent d’identifier les causes des difficultés rencontrées par l’entreprise et de proposer des pistes d’amélioration. Ils constituent souvent la première étape d’un processus de redressement.
Prestations de conseil et coaching de crise
La seconde catégorie regroupe les prestations d’accompagnement opérationnel pour mettre en œuvre le redressement. Ces prestations sont réalisées par des professionnels spécialisés tels que :
- Les administrateurs judiciaires
- Les sociétés de management de transition et de crise
- Les cabinets-conseils spécialisés dans le retournement d’entreprises
Ces experts apportent leur savoir-faire pour accompagner l’entreprise dans la mise en œuvre concrète des actions de redressement.
| Type de prestation | Intervenants | Objectif |
|---|---|---|
| Diagnostics | Cabinets conseil mandatés par la Région | Définir un plan de redressement |
| Conseil et coaching | Experts spécialisés en retournement | Mettre en œuvre le redressement |
Modalités financières de l’ARME – Aide au conseil
Le dispositif ARME prend la forme d’une subvention dont le montant varie en fonction du projet présenté par l’entreprise. Cette aide s’inscrit dans un cadre réglementaire européen précis.
Montant de l’aide ARME
Le montant de la subvention n’est pas fixe et dépend de plusieurs facteurs :
- La nature du projet de redressement
- L’ampleur des difficultés rencontrées
- Le type de prestations nécessaires
Chaque dossier fait l’objet d’une étude personnalisée par les services de la Région Normandie pour déterminer le montant de l’aide accordée.
Cadre réglementaire européen
L’ARME – Anticipation Redressement Mutations Économiques est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise, pas uniquement au dispositif ARME. L’entreprise doit donc tenir compte des autres subventions déjà perçues pour évaluer son éligibilité.
Procédure de demande de l’ARME
Pour bénéficier de l’ARME – Aide au conseil, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique et respecter certains délais.
Dépôt de la demande d’ARME
Un point essentiel à retenir : l’entreprise doit déposer sa demande de subvention avant le démarrage de la prestation de conseil, ou au plus tard de manière concomitante avec celui-ci.
Cette règle est impérative. Toute demande déposée après le début de la prestation sera automatiquement rejetée, conformément aux règles d’attribution des aides publiques.
Constitution du dossier ARME
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Une présentation de l’entreprise et de sa situation économique
- Une description des difficultés rencontrées
- Le projet de redressement envisagé
- Le détail des prestations de conseil nécessaires
- Les devis correspondants
La qualité et la précision du dossier sont déterminantes pour l’obtention de l’aide. Il est recommandé de présenter clairement la situation de l’entreprise et les objectifs du projet de redressement.
Avantages du dispositif ARME pour les PME normandes
L’ARME – Anticipation Redressement Mutations Économiques présente plusieurs bénéfices pour les entreprises en difficulté.
Accès à l’expertise externe
Le principal avantage de l’ARME est de permettre aux PME d’accéder à des compétences externes qu’elles ne pourraient pas financer intégralement par leurs propres moyens. Ces expertises sont souvent déterminantes pour identifier les solutions adaptées à leur situation.
Les consultants spécialisés apportent un regard neuf et objectif sur la situation de l’entreprise. Leur expérience dans le redressement d’autres structures constitue un atout pour définir des stratégies efficaces.
Anticipation des difficultés
Le dispositif ARME encourage les entreprises à anticiper leurs difficultés plutôt qu’à attendre une situation de crise avérée. Cette approche préventive augmente considérablement les chances de redressement.
En intervenant en amont, l’entreprise dispose de plus de temps et de ressources pour mettre en œuvre les changements nécessaires. Les solutions sont généralement moins radicales et moins coûteuses que celles qui s’imposent en situation d’urgence.