Subvention Amortisseur Électricité: Guide pour Entreprises

L'objectif du dispositif Amortisseur Électricité est d'accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux récentes augmentations des prix de l'électricité. Cette aide vise à offrir un soutien financier essentiel en ces temps de fluctuations tarifaires.

Il est important de noter que le dossier de demande pour bénéficier de ce dispositif doit être soumis au plus tard le 31 mars 2024. Cette échéance s'inscrit dans le cadre de la période éligible s'étendant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le dispositif Amortisseur électricité apporte une aide directe aux consommateurs, répercutée sur leur facture d'électricité par le fournisseur d'énergie. Afin d'assurer une répartition équitable des sommes allouées, le montant de la subvention est calculé par le fournisseur sous le contrôle de la Commission de Régulation de l'Énergie, sur une base contractuelle.

Les plafonds de cette aide sont définis comme suit :

• Les TPE bénéficient d'un plafond d'aide fixé à 1 500 €/MWh, applicable à l'intégralité des volumes d'électricité consommés.
• Pour les autres catégories de consommateurs, le plafond est établi à 320 €/MWh, ce dernier s'appliquant à 50 % des volumes consommés.

De plus, la cumulabilité de l'Amortisseur électricité avec d'autres dispositifs est à souligner. Les entreprises éligibles qui, même après avoir bénéficié de cet amortisseur, remplissent les conditions du guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz, peuvent demander cette aide supplémentaire et ainsi cumuler les deux dispositifs financiers via le site des impôts.

Concernant le dispositif Amortisseur électricité, les opérations pouvant bénéficier d'une subvention consistent principalement en une réduction significative sur la facture d'électricité des bénéficiaires.

Les entités éligibles au dispositif Amortisseur électricité sont définies comme suit :

• Les très petites entreprises (TPE) ayant moins de 10 salariés en équivalent temps plein (ETP), disposant d'une puissance contractuelle supérieure à 36 kVa et dont le chiffre d'affaires ou le budget annuel n'excède pas 2 millions d'euros;
• Les petites et moyennes entreprises (PME) comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou ayant un budget de moins de 50 millions d'euros, ou un bilan n'excédant pas 43 millions d'euros;
• Les collectivités locales et leurs groupements;
• Les personnes morales de droit public ou privé qui ont perçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de l'année 2021 à partir de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations.

Ne sont pas éligibles au dispositif, les entreprises :

• Engagées dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Affichant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, sauf si celle-ci a été réglée ou fait l'objet d'un plan de règlement à la date de dépôt de la demande d'aide. Les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 euros ou faisant l'objet d'un contentieux au 1er avril 2022 sans décision définitive ne sont pas prises en compte.