Objectif des aides à l'immobilier d'entreprise
L'objectif principal des aides à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire. Ces aides visent à conforter le tissu économique local et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal.
Montant des aides à l'immobilier d'entreprise
Les aides à l'immobilier d'entreprise se présentent sous la forme d'une subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Un rabais sur la session de terrain pourra également être obtenu. L'intervention financière de la CCAM (Communauté de Communes) pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.
Conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprise
Pour être éligible aux aides à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
- S'engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;
- S'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 6 ans ;
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive.
Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de plus 50 000 €.
Opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
Acquisition de terrains
Les opérations d'acquisition de terrains sont éligibles si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain.
Acquisition, construction ou extension de bâtiments
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'extension de bâtiments sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise.
Travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment
Les travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment sont également éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, études préalables, etc.) sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise.
Conditions d'éligibilité des acquisitions de bâtiments
Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n'a pas fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
Opérations non éligibles
Ne sont pas éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise les opérations de mises aux normes ou de rénovation partielle.
Conclusion
Les aides à l'immobilier d'entreprise sont un levier important pour soutenir les investissements immobiliers des entreprises et renforcer le tissu économique local. Elles permettent de financer des opérations d'acquisition, de construction, d'extension ou de rénovation de bâtiments, ainsi que des honoraires liés à la conduite du projet. Pour bénéficier de ces aides, les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et s'engager à maintenir ou créer des emplois et à maintenir l'activité sur place pendant une durée déterminée.
Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Ces aides visent à :
- Créer des ressources pour le territoire
- Conforter le tissu économique local
- Participer à l’attractivité du territoire intercommunal
Quel est le montant des Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant des Aides à l’immobilier d’entreprise se compose d’une subvention représentant 10% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €. Un rabais sur la cession de terrain peut également être accordé. L’intervention financière de la CCAM peut déclencher un financement complémentaire de la Région Occitanie. Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de terrains avec construction d’un local professionnel dans l’année suivante
- L’acquisition, la construction ou l’extension de bâtiments
- La rénovation globale ou l’aménagement d’un bâtiment
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables)
L’acquisition de bâtiments est éligible uniquement si le bâtiment n’a pas reçu d’aides pour sa construction ou son aménagement dans les 7 dernières années.
Ne sont pas éligibles : les opérations de mises aux normes ou de rénovation partielle.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprise Adour Madiran ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise sont celles inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie, ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran, dans les domaines suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
- Projet agro-alimentaire structurant
Les activités artisanales de services avec un volet commercial sont évaluées selon leur impact sur la concurrence locale et leur dimension territoriale. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales
- Services financiers, banques et assurances
- Productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière
- Sociétés de commerce (hors B to B) avec plus de 50% du chiffre d’affaires réalisé avec les particuliers
- Autoentrepreneurs
- Transports terrestres de voyageurs
- Activités de tourisme et d’hôtellerie
- Entreprises saisonnières
- Activités d’entreposage ou de stockage
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise sont :
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- S’engager à maintenir ou créer des emplois pendant 5 ans
- Maintenir l’activité sur place durant 6 ans minimum
- Débuter les travaux dans l’année suivant la signature de la convention
L’investissement éligible doit dépasser 50 000 €.