Subvention Immobilier Entreprise : Éligibilité

L'objectif du dispositif Aides à l'immobilier d'entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Cela intervient dès lors que ces investissements créent des ressources pour le territoire. En confortant le tissu économique local, cette démarche contribue significativement à renforcer l'attractivité du territoire intercommunal et à promouvoir le développement économique durable.

Dans le cadre du Aides à l'immobilier d'entreprise, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention atteignant jusqu'à 10 % des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à 20 000 euros maximum pour encourager le développement des infrastructures professionnelles.

• Les bénéficiaires pourront également se prévaloir d'un avantage financier supplémentaire consistant en un rabais lors de l'acquisition de terrain industriel.
• Une intervention financière de la Communauté de Communes de l'Arrondissement de Montpellier (CCAM) peut engendrer la possibilité d'un financement complémentaire par la Région Occitanie.

Ces aides s'inscrivent dans le respect scrupuleux des réglementations européennes, notamment le régime d'exemption par catégorie "de minimis". En conséquence, le montant total des aides de minimis accordées à une seule entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.

Le dispositif d'Aides à l'immobilier d'entreprise couvre un éventail d'opérations éligibles qui incluent :

• Les opérations d’acquisition de terrains, à condition que celles-ci soient réalisées conjointement à la construction d'un local professionnel avec un commencement des travaux au plus tard dans l’année suivant l'achat du terrain;
• Les opérations d’acquisition, de construction ou d'extension de bâtiments;
• Les travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment existant;
• Les honoraires liés à la gestion du projet, incluant la maîtrise d’œuvre, les études préalables, etc.

Il est important de souligner que les acquisitions de bâtiments sont uniquement éligibles si le bâtiment concerné n'a pas bénéficié de subventions pour sa construction ou son aménagement au cours des 7 dernières années.

Ne sont pas éligibles : les opérations de mise aux normes ou de rénovation partielle.

Le dispositif "Aides à l'immobilier d'entreprise" s'adresse aux entreprises éligibles qui satisfont aux critères suivants :

Ces entreprises doivent être inscrites au répertoire des métiers ou de l'industrie. Elles doivent également avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran. De plus, ces entreprises doivent opérer dans l'un des domaines d'activités ci-après :

• Industrie ;
• Services à l'industrie ;
• Artisanat ;
• Projet agro-alimentaire structurant.

Les activités artisanales de services ayant une composante commerciale feront l'objet d'une évaluation spécifique pour s'assurer qu'elles n'affectent pas négativement le commerce local et seront jugées en fonction de leur impact territorial notamment le secteur géographique ou la commune concernée.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent également être éligibles, sous réserve de répondre à certaines conditions spécifiques.

Ne sont pas éligibles à cette subvention :

• Professions libérales ;
• Activités principales des services financiers, banques et assurances ;
• Activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d'exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’État ;
• Sociétés de commerce (hors B to B) dont le chiffre d'affaires est majoritairement réalisé avec les particuliers (plus de 50%) ;
• Autoentrepreneurs ;
• Activités de transports terrestres de voyageurs ;
• Activités de tourisme ;
• Activités hôtelières, d'hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques ;
• Entreprises dont l'activité est saisonnière ;
• Activités d'entreposage ou de stockage ;
• Entreprises en difficulté ;
• Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans précédents.