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Quels sont les objectifs des aides à l'immobilier d'entreprise pour les TPE, PME et ETI ?
L'objectif des aides à l'immobilier d'entreprise est de fournir un appui financier aux Très Petites Entreprises (TPE), Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi qu'aux Établissements de Taille Intermédiaire (ETI) pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets d'investissement immobilier. Ces subventions visent à renforcer le développement économique en facilitant l'accès au financement nécessaire pour agrandir, rénover ou construire des infrastructures professionnelles.
Quel est le montant du prêt à taux zéro pour les Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant les Aides à l'immobilier d'entreprise, le montant se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro et sans garantie. Ce prêt peut couvrir jusqu'à 25 % des dépenses éligibles et s'étend sur une durée de 7 ans. Un différé de remboursement de deux ans maximum peut également être accordé.
Quels projets sont éligibles au dispositif Aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif Aides à l'immobilier d'entreprise comprennent :
- L'acquisition foncière;
- La construction, l'extension, l'acquisition, les travaux d'aménagement, et la requalification d'un bâtiment.
Ce soutien financier se présente sous forme de subvention et a pour objectif de dynamiser le développement économique à travers le soutien aux infrastructures immobilières des entreprises.
Quelles entreprises sont éligibles aux Aides à l'immobilier d'entreprise dans le Calvados ?
Les entreprises éligibles au dispositif Aides à l'immobilier d'entreprise comprennent les TPE, PME, ainsi que les ETI définies au sens communautaire. Ces entreprises doivent mener un projet d’investissement immobilier situé dans le Calvados et être enregistrées soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), soit au Répertoire des Métiers (RM).
En fonction de la structure juridique de l'opération d'investissement, la subvention peut être octroyée soit directement à l'entreprise bénéficiaire, à sa holding, ou encore à une Société Civile Immobilière (SCI) agissant pour le compte de l'entreprise. Toutefois, pour cette dernière option, la SCI doit être majoritairement détenue par la société d'exploitation et ses associés. De plus, la SCI doit s'engager à répercuter l'avantage financier de la subvention à l’entité économique occupant les locaux.
Les secteurs d'activité éligibles à ce dispositif incluent :
- Industrie (secteurs extractif, agro-alimentaire, manufacturier) ;
- Services aux entreprises, incluant logistique (hors transport), informatique et communication, secteur numérique, R & D, ainsi que la collecte, le traitement et l'élimination des déchets ;
- Artisanat de production et de services ;
- Commerce de gros ;
- Construction (bâtiment) et génie civil (ouvrages d'art, réseaux) ;
- Travaux divers : terrassement, forage, installations électriques, équipements thermiques et de climatisation, isolation, plâtrerie, menuiserie, agencement de lieux de vente, revêtements de sols et murs, peinture, vitrerie, charpente, couverture, étanchéité, montage de structures métalliques, maçonnerie et gros œuvre ;
- Location avec opérateur de matériel de construction et location de machines et d'équipements pour la construction.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les aides à l'immobilier d'entreprise ?
Pour être éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise, les sociétés doivent satisfaire à plusieurs conditions préalables :
- Déposer un dossier de demande avant le début des travaux ;
- S'engager à maintenir les emplois salariés existants sur la période définie par le programme ;
- Fournir une preuve de la faisabilité financière de leur projet ;
- Être à jour dans le paiement de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ;
- Faire une communication transparente concernant la subvention reçue, que ce soit par le Département, l'EPCI concerné ou la Région Normandie.
Par ailleurs, le programme définit des seuils minimums d’investissement pour l'attribution de ces aides :
- Un montant de 150 000 € HT de dépenses éligibles est requis pour les TPE et PME ;
- Les projets portés par les ETI doivent représenter au moins 2 500 000 € HT de dépenses éligibles.