L'essentiel : Aide aux travaux
Quel est l'objectif de l'aide aux travaux pour les commerces de Vesoul ?
L’objectif de l’aide aux travaux de l’Agglomération de Vesoul est de soutenir la rénovation des locaux commerciaux situés sur son territoire. Ce dispositif vise à améliorer l’attractivité des commerces et à dynamiser le tissu économique local.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention pour l’aide aux travaux s’élève à 40 % du montant des travaux, dans la limite de 10 000 € HT.
Quels travaux sont éligibles à cette subvention de l'Agglomération de Vesoul ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation de la partie extérieure de la vitrine commerciale et de la façade du rez-de-chaussée commercial : enseigne, store, vitrine, éclairage, nettoyage, fermeture, menuiserie, peinture
- Les équipements de sécurité contre les effractions : caméra, rideau métallique, plafond coupe-feu
- Les équipements destinés à la mise en accessibilité du local, y compris le mobilier adapté
- Les investissements liés à la modernisation des locaux
- Les travaux de second œuvre et l’agencement intérieur des magasins, laboratoires et autres locaux professionnels non publics
- Le mobilier devenant immobilier par destination
Le matériel d’occasion est éligible sur présentation d’une facture et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas été subventionné à l’origine.
Ne sont pas éligibles :
- Les véhicules et le matériel roulant
- Le simple mobilier (tables, chaises)
- L’équipement informatique et de caisse
- Les investissements en location ou crédit-bail
- L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain
- Les dépenses de construction, de maçonnerie, de réseaux ou de gros œuvre
- Les dépenses liées à un usage résidentiel
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises ou artisans du bâtiment, conformément aux caractéristiques architecturales locales et, si nécessaire, avec l’accord des architectes des bâtiments de France.
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Exercer dans un local commercial avec vitrine recevant du public sur le périmètre de l’Agglomération de Vesoul
- Avoir pour clientèle principale les particuliers
- Justifier d’un chiffre d’affaires HT inférieur à 1 000 000 €
- Être ouverte au minimum 4 jours par semaine
- Être en règle avec les législations fiscales, sociales, environnementales et urbanistiques
- Avoir obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de l'Agglomération de Vesoul ?
Les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier de l’Aide aux travaux si elles remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Exercer leur activité dans un local commercial
- Se situer sur le périmètre de l’Agglomération de Vesoul
Les entreprises éligibles à l’aide aux travaux
L’aide aux travaux s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de services inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE). Ces structures doivent exercer leur activité dans un local commercial situé sur le périmètre de l’Agglomération de Vesoul.
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions. Le local commercial doit disposer d’une vitrine et recevoir du public. La clientèle principale doit être composée de particuliers, ce qui exclut les activités B2B exclusives.
Le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ne peut pas dépasser 1 000 000 € HT. L’établissement doit également être ouvert au minimum 4 jours par semaine pour participer au dynamisme commercial du secteur. Enfin, l’entreprise doit être en règle avec les législations fiscales, sociales, environnementales et urbanistiques.
Montant et modalités de financement
La subvention représente 40 % du montant des travaux réalisés. Le plafond de l’aide est fixé à 10 000 € HT, ce qui correspond à un montant de travaux maximal de 25 000 € HT.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises ou des artisans du bâtiment. Ils doivent respecter les caractéristiques architecturales locales. Dans certains périmètres, l’intervention des Architectes des Bâtiments de France est obligatoire.
Calcul du montant de l’aide aux travaux
| Montant des travaux HT | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 5 000 € | 40 % | 2 000 € |
| 15 000 € | 40 % | 6 000 € |
| 25 000 € | 40 % | 10 000 € |
| 30 000 € | 40 % | 10 000 € (plafond) |
Travaux éligibles à l’aide aux travaux
Le dispositif finance plusieurs catégories de travaux. La rénovation de la partie extérieure constitue un volet important : vitrine commerciale, façade du rez-de-chaussée, enseigne, store, éclairage, nettoyage, fermeture, menuiserie et peinture.
Les équipements de sécurité contre les effractions sont également pris en charge. Il s’agit notamment des caméras de surveillance, des rideaux métalliques et des plafonds coupe-feu.
Accessibilité et modernisation des locaux
Les équipements destinés à assurer la mise en accessibilité du local sont financés, y compris le mobilier adapté. Cette catégorie répond aux obligations réglementaires d’accueil des personnes à mobilité réduite.
Les investissements liés à la modernisation des locaux entrent dans le champ de l’aide. Les travaux de second œuvre et l’agencement intérieur des magasins, laboratoires et autres locaux professionnels non publics sont éligibles. Le mobilier qui devient immobilier par destination peut également être subventionné.
Matériel d’occasion et conditions spécifiques
Le matériel d’occasion peut être financé sous deux conditions. Le vendeur doit fournir une facture. L’acheteur doit produire une attestation sur l’honneur certifiant que le matériel n’a pas été subventionné à l’origine.
Dépenses exclues du dispositif
Plusieurs catégories de dépenses ne peuvent pas bénéficier de l’aide aux travaux. Les véhicules et le matériel roulant sont exclus du dispositif, quelle que soit leur utilisation professionnelle.
Le simple mobilier comme les tables et chaises n’est pas éligible. L’équipement informatique et de caisse est également exclu du périmètre de financement.
Investissements immobiliers non éligibles
Les investissements réalisés en location ou crédit-bail ne peuvent pas être subventionnés. L’acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activité sort du cadre de l’aide.
Les dépenses liées à la construction, notamment la maçonnerie, sont exclues. Les travaux sur les réseaux (assainissement, gaz) et de gros œuvre (charpentes, couvertures, dalles) ne sont pas financés. Les dépenses directement liées à un usage résidentiel ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Obligations administratives pour l’aide aux travaux
L’entreprise bénéficiaire doit produire une attestation fiscale et sociale prouvant qu’elle est à jour de ses obligations. Cette attestation constitue un document obligatoire pour l’instruction du dossier.
Les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet doivent être sollicitées et obtenues avant le démarrage des travaux. Cette condition garantit la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales.
Documents justificatifs à fournir
Le dossier de demande doit comprendre plusieurs pièces. Les devis des entreprises du bâtiment retenues permettent d’évaluer le montant des travaux. Les factures définitives seront exigées pour le versement de la subvention.
Pour le matériel d’occasion, la facture du vendeur et l’attestation sur l’honneur de non-subventionnement antérieur doivent être jointes. Les autorisations d’urbanisme obtenues complètent le dossier administratif.
Exemples de projets financés
Un commerce de proximité peut rénover sa vitrine en remplaçant la menuiserie, en installant un nouvel éclairage et en posant un store. Ces travaux améliorent l’attractivité du point de vente et entrent dans le cadre de l’aide.
Un artisan peut sécuriser son local en installant un rideau métallique et des caméras de surveillance. Ces équipements protègent contre les effractions et sont éligibles au financement.
Une boutique peut réaménager son espace de vente avec de nouveaux présentoirs devenus immobiliers par destination et installer une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Ces investissements combinent modernisation et mise en accessibilité.
Contre-exemples de dépenses non financées
L’achat d’un véhicule utilitaire pour les livraisons ne peut pas être subventionné, même s’il sert l’activité commerciale. Un commerçant qui souhaite acquérir des chaises et tables pour son espace de vente ne pourra pas bénéficier de l’aide pour ce simple mobilier.
L’installation d’une caisse enregistreuse et d’ordinateurs pour la gestion du magasin est exclue du dispositif. De même, la réfection complète de la toiture ou des travaux de maçonnerie lourde ne sont pas éligibles à l’aide aux travaux.
