L'essentiel : Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente
Quel est l'objectif de l'aide aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat ?
L’objectif de l’aide aux petites entreprises du commerce et de l’artisanat est de soutenir l’installation ou le développement des petites entreprises dans des points de vente accessibles au public. Ce dispositif vise la revitalisation commerciale des centres-villages et bourgs-centre.
Quel est le montant de la subvention accordée aux commerces et artisanats disposant d'un point de vente ?
L’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente propose deux niveaux de financement :
- Pour des investissements entre 3 000 et 10 000 € : subvention représentant 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 €
- Pour des investissements entre 10 000 et 30 000 € : subvention représentant 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €
Ce dispositif peut être cumulé avec l’Aide à l’investissement pour le développement et s’inscrit dans le régime européen « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement pour les commerçants et artisans ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente comprennent :
- Les investissements de rénovation : vitrine, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur
- Les équipements de sécurité du local comme les caméras et rideaux métalliques
- Les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobiliers, équipements informatiques, sites internet marchands, véhicules utilitaires de livraison
Ne sont pas éligibles : l’acquisition de fonds de commerce ou locaux, le rachat de mobilier en cas de reprise, les coûts de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même, les investissements immobiliers, les véhicules non liés à un point de vente, le matériel d’exposition, les supports de communication, les frais de maîtrise d’œuvre, les consommables, et les dépenses financées par crédit-bail.
Les investissements sont plafonnés à 30 000 €. Ils doivent débuter dans les 12 mois suivant l’attribution de l’aide et s’achever dans un délai de 18 mois. Le bénéficiaire doit exploiter son activité au moins 6 mois par an sans interruption.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien avec point de vente ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente sont les TPE qui :
- Ont un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 million d’euros
- Disposent d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Sont en phase de création, reprise ou développement
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Sont à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Les indépendants, y compris les franchisés, sont également éligibles.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Les commerces de proximité avec point de vente
- Les commerçants non sédentaires dont l’activité s’exerce principalement en Ardèche
- Les entreprises des métiers d’art
Sont exclus : les entreprises de l’ESS hors secteur marchand, les succursales dépendant d’une grande enseigne ou d’une entreprise de plus de 10 salariés, les SCI, les entrepôts sans chiffre d’affaires propre, les professions libérales, les services à la personne, l’artisanat de production sans point de vente, l’hôtellerie, les points de vente d’agriculteurs et les maisons de santé.
Qui peut bénéficier de l’aide aux petites entreprises du commerce?
L’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente s’adresse aux TPE répondant à des critères précis. Ces entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 million d’euros et disposer d’une surface de vente de moins de 400 m².
Les entreprises éligibles peuvent être en phase de création, de reprise ou de développement. L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire, tout comme être à jour des cotisations sociales et fiscales.
Profils d’entreprises éligibles à l’aide aux petites entreprises
Les indépendants, y compris les franchisés, peuvent prétendre à cette subvention. Cette aide vise principalement les commerces de proximité disposant d’un point de vente physique accessible au public.
- Commerces de proximité avec point de vente
- Commerçants non sédentaires exerçant principalement en Ardèche
- Entreprises des métiers d’art
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de revitalisation des centres-villages et bourgs-centre, en soutenant l’installation et le développement des petits commerces locaux.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier de cette aide, même si elles opèrent dans le commerce ou l’artisanat. Les exclusions concernent notamment:
- Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) hors secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise de plus de 10 salariés
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
De nombreux secteurs d’activité sont également exclus du dispositif, comme les professions libérales, les banques, les assurances, les agences immobilières, les services à la personne, l’hôtellerie ou encore les maisons de santé.
Montant de l’aide aux petites entreprises commerciales
Le montant de la subvention varie selon le niveau d’investissement réalisé par l’entreprise. Le dispositif prévoit deux tranches de financement distinctes.
| Montant des investissements | Taux de subvention | Plafond de l’aide |
|---|---|---|
| Entre 3 000 € et 10 000 € | 20% des dépenses éligibles | 2 000 € |
| Entre 10 000 € et 30 000 € | 10% des dépenses éligibles | 3 000 € |
Les investissements éligibles sont plafonnés à 30 000 €, ce qui signifie que même si l’entreprise investit davantage, le calcul de l’aide se fera sur cette base maximale.
Cumul avec d’autres aides
L’aide aux petites entreprises du commerce peut être cumulée avec l’Aide à l’investissement pour le développement. Cette possibilité de cumul permet aux commerçants et artisans de maximiser les soutiens financiers pour leurs projets.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Dépenses éligibles pour les commerces avec point de vente
Les dépenses prises en compte dans le cadre de l’aide aux petites entreprises du commerce concernent l’installation ou la rénovation du point de vente. Ces investissements peuvent concerner du matériel neuf ou d’occasion.
Investissements de rénovation acceptés
La rénovation du point de vente constitue un volet important des dépenses éligibles. Elle comprend plusieurs types de travaux et d’aménagements:
- Rénovation de vitrine
- Mise en accessibilité du local
- Travaux sur les façades
- Installation ou rénovation d’enseignes
- Décoration et aménagement intérieur
Les équipements destinés à assurer la sécurité du local, comme les caméras de surveillance ou les rideaux métalliques, entrent également dans le périmètre des dépenses éligibles.
Équipements et matériels professionnels
L’aide couvre aussi l’acquisition de divers équipements nécessaires à l’activité commerciale:
- Matériels professionnels spécifiques
- Mobilier commercial
- Équipements informatiques et numériques
- Sites internet marchands
- Véhicules utilitaires de livraison pour les commerçants sédentaires
- Véhicules constituant le point de vente ambulant
- Matériel d’étal pour les marchés
Les investissements liés aux économies d’énergie sont également pris en compte: isolation, éclairage basse consommation, systèmes de chauffage plus efficaces.
Dépenses exclues de l’aide aux petites entreprises
Certaines dépenses, même si elles sont liées à l’activité commerciale, ne sont pas éligibles à cette aide. Ces exclusions concernent plusieurs catégories d’investissements.
Investissements immobiliers non couverts
Les dépenses liées à l’immobilier sont généralement exclues du dispositif:
- Acquisition de fonds de commerce
- Achat de locaux ou de terrains
- Travaux de gros-œuvre
- Aménagement de terrasses ou parkings
- Extension de bâtiments
En cas de reprise d’une activité existante, le rachat du mobilier ou de l’enseigne n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide.
Autres exclusions importantes
D’autres types de dépenses sont également exclus du dispositif:
- Coûts de main-d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Véhicules utilitaires non liés à un point de vente
- Matériel d’exposition (showroom) ou constitution de stock
- Supports de communication consommables (flyers, cartes de visite)
- Frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement ou de stockage durant les travaux
- Achat de consommables et petit matériel
- Équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
- Dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les investissements directement liés à l’amélioration du point de vente et à la qualité du service offert aux clients.
Conditions d’obtention et délais de réalisation
L’obtention de l’aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente est soumise à plusieurs conditions et délais à respecter.
Calendrier de réalisation des investissements
Les investissements faisant l’objet d’une demande d’aide doivent respecter un calendrier précis:
- Les travaux ou achats doivent débuter dans un délai de 12 mois suivant l’attribution de l’aide
- L’ensemble des investissements doit être terminé dans un délai de 18 mois après l’attribution
Ces délais permettent d’assurer que les fonds publics sont utilisés dans un temps raisonnable et que les projets soutenus se concrétisent effectivement.
Obligations d’exploitation commerciale
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit s’engager à exploiter son activité pendant une durée minimale. Le bénéficiaire doit exercer son activité commerciale ou artisanale au moins 6 mois par an, sans interruption.
Cette condition vise à éviter que l’aide ne serve à financer des activités saisonnières très courtes ou des projets sans pérennité. L’objectif est de soutenir des commerces qui contribuent durablement à la vie économique locale et à l’animation des centres-bourgs.
Pour les commerçants non sédentaires, l’activité doit s’exercer principalement sur le département de l’Ardèche pour être éligible à cette aide départementale.
Impact de l’aide sur la revitalisation commerciale
L’aide aux petites entreprises du commerce s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des centres-villages et bourgs-centre. Ce dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux.
En soutenant l’installation et le développement des commerces de proximité, cette aide contribue à maintenir une offre commerciale diversifiée dans les zones rurales ou les petites villes. La présence de commerces est un facteur d’attractivité pour ces territoires.
Les investissements soutenus par ce dispositif permettent également d’améliorer la qualité des points de vente, leur accessibilité et leur visibilité. Des commerces rénovés et bien équipés attirent davantage de clientèle et participent à l’embellissement des centres-bourgs.
En ciblant les TPE indépendantes plutôt que les grandes enseignes, cette aide favorise le maintien d’un tissu commercial local, avec des entrepreneurs ancrés dans leur territoire. Ces petites entreprises jouent souvent un rôle social important, au-delà de leur fonction économique.