L'essentiel : Aide aux investissements matériels ou immobiliers
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements pour les TPE des Portes de Meuse ?
L’objectif de l’aide aux investissements matériels ou immobiliers est de soutenir les très petites entreprises dans leurs investissements pour se mettre aux normes, se développer et créer ou maintenir des emplois sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets d'investissements matériels ou immobiliers ?
L’aide aux investissements matériels ou immobiliers propose une subvention plafonnée à 5 500 € avec des taux variables selon les conditions :
- 35% du montant des dépenses HT éligibles si l’investissement s’accompagne d’une création d’emploi
- 20% du montant des dépenses HT éligibles sans création d’emploi
- 10% du montant des dépenses HT éligibles pour les investissements de véhicules
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement pour les investissements matériels ou immobiliers ?
Les opérations éligibles à l’aide aux investissements matériels ou immobiliers comprennent :
- L’acquisition de biens d’équipements productifs, matériels ou immobiliers
- La réalisation de travaux d’aménagements ou de mises aux normes effectués par des tiers
- Les investissements en matériel roulant immatriculé (limité à 1 véhicule tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés)
Les investissements doivent atteindre un minimum de 4 000 € HT et être directement liés à l’activité de l’entreprise qui souhaite développer son activité ou se mettre aux normes.
Les entreprises candidates doivent maintenir une activité permanente sur le territoire, être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et réaliser leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
Sont exclus du dispositif :
- Le matériel de production financé par location financière sans clause de rachat
- Les travaux d’entretien courant, de simple renouvellement et les travaux réalisés par soi-même
- Les investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques sans lien direct avec l’entreprise
- Les matériels d’occasion sans garantie d’au moins un an
- Les véhicules en crédit-bail ou location
- Les véhicules non utilitaires (4×4, pick-up, etc.)
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien aux investissements matériels ou immobiliers ?
L’Aide aux investissements matériels ou immobiliers est accessible aux entreprises de moins de 20 salariés ayant des activités :
- Artisanales
- Industrielles
- Commerciales ou de services
- De transformation des matières premières agricoles et de l’élevage
- De maraîchage
- D’horticulture
- Agricoles avec projet de diversification
Pour les investissements de véhicules roulants immatriculés, seules sont éligibles les entreprises de moins de 10 salariés.
Sont exclus :
- Les entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
Présentation de l’aide aux investissements matériels ou immobiliers
L’aide aux investissements matériels ou immobiliers est un dispositif mis en place par la Communauté de communes des Portes de Meuse. Ce soutien financier vise à accompagner les très petites entreprises du territoire dans leurs projets de développement, de mise aux normes ou de modernisation.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche de dynamisation économique locale et de maintien de l’emploi. Le montant de l’aide varie selon la nature du projet et son impact sur l’emploi, avec un plafond fixé à 5 500 €.
Objectifs de l’aide aux investissements
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire des Portes de Meuse :
- Soutenir la modernisation des entreprises locales
- Favoriser la création et le maintien d’emplois
- Accompagner les mises aux normes réglementaires
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
- Encourager la diversification des activités
Entreprises éligibles à l’aide aux investissements
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis concernant leur taille et leur secteur d’activité. Le dispositif cible principalement les très petites entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse.
Critères de taille et secteurs d’activité
L’aide s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés exerçant dans les secteurs suivants :
- Artisanat
- Industrie
- Commerce et services
- Transformation des matières premières agricoles et élevage
- Maraîchage et horticulture
- Agriculture avec projet de diversification
Pour les investissements concernant des véhicules roulants immatriculés, seules les entreprises comptant moins de 10 salariés peuvent prétendre à cette aide.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises agricoles exclusivement céréalières ou d’élevage sans projet de diversification
- Les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m²
Montant et conditions de l’aide financière
Le montant de la subvention varie selon la nature du projet et son impact sur l’emploi local. Dans tous les cas, l’aide est plafonnée à 5 500 € par entreprise.
| Type de projet | Taux de subvention | Conditions |
|---|---|---|
| Investissement avec création d’emploi | 35% des dépenses HT éligibles | Création d’au moins un emploi |
| Investissement sans création d’emploi | 20% des dépenses HT éligibles | Maintien de l’activité existante |
| Investissement de véhicules | 10% des dépenses HT éligibles | Limité à 1 véhicule tous les 3 ans |
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Seuil minimal d’investissement
Pour être éligible, le projet doit représenter un investissement minimum de 4 000 € HT. Ce seuil garantit que l’aide est orientée vers des projets structurants pour l’entreprise et le territoire.
Types d’investissements éligibles
L’aide aux investissements matériels ou immobiliers couvre différentes catégories de dépenses. Ces investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise et s’inscrire dans une démarche de développement ou de mise aux normes.
Équipements et travaux couverts par l’aide
Les dépenses suivantes peuvent bénéficier du soutien financier :
- Acquisition de biens d’équipements productifs (matériels ou immobiliers)
- Réalisation de travaux d’aménagement ou de mise aux normes effectués par des prestataires externes
- Investissements dans du matériel roulant immatriculé (pour les entreprises de moins de 10 salariés)
Pour les véhicules, l’accompagnement est limité à un véhicule tous les trois ans. Cette restriction vise à répartir équitablement l’aide entre les différentes entreprises du territoire.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide :
- Matériel de production financé par location financière sans clause de rachat (le crédit-bail reste autorisé)
- Travaux d’entretien courant et de simple renouvellement
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même (travaux faits à soi-même)
- Investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques sans lien direct avec l’entreprise
- Matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an
- Véhicules en crédit-bail ou location (y compris avec option d’achat)
- Véhicules non utilitaires (4×4, pick-up, etc.)
Conditions d’éligibilité des entreprises
Au-delà des critères de taille et de secteur d’activité, les entreprises souhaitant bénéficier de l’aide aux investissements matériels ou immobiliers doivent remplir plusieurs conditions administratives et fiscales.
Implantation et activité sur le territoire
L’entreprise doit avoir une activité permanente sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse. La création d’un établissement secondaire peut également être soutenue si elle génère de l’emploi local et apporte un service à la population du territoire.
Cette condition d’implantation territoriale garantit que l’aide bénéficie directement au développement économique local et à la création d’emplois dans la zone concernée.
Obligations administratives et fiscales
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations fiscales
- Être à jour de ses obligations sociales
- Mener son programme d’investissement sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Meuse
Ces exigences visent à s’assurer que les fonds publics sont attribués à des entreprises respectant leurs obligations légales et contribuant au développement du territoire.
Impact de l’aide aux investissements sur l’emploi local
L’un des objectifs principaux de ce dispositif est de soutenir l’emploi sur le territoire des Portes de Meuse. Cette dimension se reflète dans le taux de subvention accordé, qui varie selon l’impact du projet sur l’emploi.
Les projets générant de nouveaux emplois bénéficient d’un taux de subvention plus élevé (35% des dépenses éligibles) que ceux qui maintiennent simplement l’activité existante (20%). Cette modulation vise à encourager les investissements créateurs d’emplois.
Bonification pour création d’emploi
La bonification du taux de subvention (passage de 20% à 35%) s’applique lorsque l’investissement s’accompagne de la création d’au moins un emploi. Cette mesure incitative reconnaît la valeur ajoutée des projets qui contribuent directement à l’augmentation des effectifs sur le territoire.
Pour les entreprises, cette bonification représente un levier financier significatif qui peut faciliter la décision d’embauche dans le cadre d’un projet de développement.