L'essentiel : Aide aux investissements des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide aux investissements des TPE ?
L’objectif de l’Aide aux investissements des TPE est de soutenir les investissements des entreprises dans différents domaines pour accroître leur développement. Ce dispositif permet de :
- Moderniser les locaux d’activité
- Favoriser la sécurisation et l’accessibilité à tous les publics
- Améliorer les performances économiques et sociales grâce à l’innovation
- Créer des emplois
- Soutenir les investissements liés à la performance énergétique
- Encourager les bonnes pratiques de gestion des déchets
- Développer les activités numériques pour moderniser la communication et la commercialisation
- Revitaliser les centres-bourgs en luttant contre la vacance commerciale
Quel est le montant du financement disponible dans le cadre de ce soutien aux investissements ?
L’Aide aux investissements des TPE propose une subvention de 20% à 30% des coûts d’investissements corporels et incorporels. Le plafond d’investissement est fixé à 75 000 € HT, limitant l’aide maximale à 22 500 €. Cette aide ne peut être sollicitée qu’une fois tous les 3 ans par entreprise, à compter du dernier versement. Les dispositifs d’aide de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables entre eux. L’aide respecte le régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide pour très petites entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux investissements des TPE comprennent :
- Investissements incorporels : études préalables, maîtrise d’œuvre, logiciels, licences, certifications et création de sites internet
- Investissements corporels : travaux de construction et rénovation, achat de matériel lié aux énergies renouvelables, à la réduction des consommations d’énergie, aménagements intérieurs et vitrines
Ne sont pas éligibles : le renouvellement d’équipements amortis, le matériel d’occasion, les investissements en crédit-bail, l’auto-construction (sauf achats de matériaux) et les acquisitions foncières.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou. Un co-financement avec d’autres partenaires (Région, État, Europe) est obligatoire. Le plancher d’investissement est fixé à 15 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien financier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux investissements des TPE doivent :
- Avoir leur siège social dans une commune du Civraisien-en-Poitou
- Être commerciales, artisanales ou de services avec moins de 10 salariés équivalent temps plein
- Être inscrites au Registre National des Entreprises
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales
- Ne pas avoir licencié au cours des 12 derniers mois
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité
- Les professions libérales réglementées
- Les professions liées à l’ésotérisme
- Les activités de bien-être non réglementées
- Les secteurs exclus par les règlements européens
- Les activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Les activités médicales (hors ressortissants de la CMA)
- Les activités agricoles, forestières, d’aquaculture et de pêche
- Les attractions foraines et salles de jeux
- Les activités touristiques éligibles à d’autres dispositifs
Objectifs de l’aide aux investissements des TPE
L’aide aux investissements des TPE vise à soutenir le développement des très petites entreprises du territoire du Civraisien-en-Poitou. Ce dispositif permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets d’investissement.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche territoriale de revitalisation des centres-bourgs et de lutte contre la vacance commerciale. Elle contribue également à maintenir une offre de proximité répondant aux attentes des consommateurs.
Modernisation et sécurisation des locaux avec l’aide aux investissements des TPE
Le dispositif permet aux entreprises de moderniser leurs locaux d’activité pour améliorer l’accueil de leur clientèle. Il soutient également les investissements liés à la sécurisation des espaces commerciaux et à leur mise en accessibilité pour tous les publics.
Les travaux de rénovation, d’aménagement intérieur et de vitrines sont concernés par cette aide. Ces améliorations contribuent à renforcer l’attractivité des commerces et services de proximité.
Performance économique et création d’emplois
L’aide soutient les investissements permettant d’améliorer les performances économiques des TPE. Cela passe notamment par l’acquisition d’outils de travail adaptés aux activités de l’entreprise.
Le dispositif encourage l’innovation et la formation, deux leviers essentiels pour développer l’activité et créer des emplois sur le territoire. Les entreprises peuvent ainsi renforcer leur compétitivité et pérenniser leur activité.
Montant et conditions de l’aide aux investissements des TPE
La subvention représente entre 20% et 30% des coûts d’investissements éligibles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Le plafond d’investissement est fixé à 75 000 € HT, ce qui correspond à une aide maximale de 22 500 €.
Une entreprise ne peut solliciter ce dispositif qu’une seule fois sur une période de 3 ans, à compter de la date du dernier versement de l’aide. Cette règle s’applique sous réserve que le dispositif soit toujours en vigueur.
Régime d’exemption et cumul d’aides
L’aide aux investissements des TPE est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordées par entreprise.
Il est important de noter que les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables entre eux. Un co-financement avec d’autres partenaires financiers (Région, État, Europe, etc.) est toutefois obligatoire.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | Entre 20% et 30% des investissements |
| Plafond d’investissement | 75 000 € HT |
| Aide maximale | 22 500 € |
| Plancher d’investissement | 15 000 € HT minimum |
| Fréquence | Une fois tous les 3 ans |
Entreprises éligibles au dispositif
L’aide aux investissements des TPE s’adresse aux entreprises commerciales, artisanales et de services implantées sur le territoire du Civraisien-en-Poitou. Pour être éligibles, ces entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Le siège social doit être situé sur une commune du Civraisien-en-Poitou. L’entreprise doit employer moins de 10 salariés à temps plein (équivalent temps plein) et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT.
Conditions administratives et sociales
Les entreprises candidates doivent être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) ou avoir accompli les formalités obligatoires lors de leur création. Elles doivent être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Un autre critère important concerne l’emploi : les entreprises ne doivent pas avoir procédé à des licenciements au cours des 12 derniers mois. Cette condition vise à soutenir les entreprises qui maintiennent l’emploi sur le territoire.
Activités non éligibles à l’aide aux investissements des TPE
Certains types d’entreprises ou d’activités sont exclus du bénéfice de cette aide. Les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m² ne peuvent pas prétendre à ce dispositif.
Sont également exclues les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation), ainsi que plusieurs catégories professionnelles spécifiques :
- Professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre
- Professions liées à l’ésotérisme
- Activités de bien-être non réglementées
- Secteurs exclus par les règlements européens
- Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Activités médicales (hors ressortissants de la CMA)
- Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche
- Attractions foraines, salles de jeux
- Activités touristiques pouvant être soutenues par d’autres dispositifs
Investissements pris en charge
Le dispositif d’aide aux investissements des TPE couvre deux grandes catégories d’investissements : les investissements incorporels et les investissements corporels. Pour être éligible, le montant total des investissements doit atteindre au minimum 15 000 € HT.
Les entreprises doivent impérativement être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Le programme d’investissement doit être réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Investissements incorporels éligibles
Les investissements incorporels liés à l’opération peuvent bénéficier de l’aide. Ils comprennent notamment :
- Les études et diagnostics préalables
- La maîtrise d’œuvre
- Les logiciels et licences
- Les démarches de certification ou de labellisation
- La création de site internet
Ces investissements immatériels contribuent à la modernisation de l’entreprise et à son développement numérique. Ils permettent notamment d’améliorer la communication et la promotion/commercialisation des activités.
Investissements corporels soutenus
Les investissements matériels constituent souvent la part la plus importante des projets soutenus. Parmi les dépenses éligibles figurent :
- Les travaux de construction et de rénovation de bâtiments
- L’achat de matériel et d’équipements de production
- Les équipements liés aux énergies renouvelables
- Les investissements visant la réduction des consommations d’énergie
- Le matériel de valorisation des déchets
- Les outils numériques
- Les aménagements intérieurs des locaux et des vitrines
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide. Il s’agit notamment du simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes, qui ne constitue pas un investissement de développement.
Sont également exclus :
- Le matériel d’occasion
- Les investissements financés en crédit-bail
- L’auto-construction (travaux réalisés par soi-même), seuls les achats de matériaux étant éligibles
- Les acquisitions foncières et immobilières
Transition écologique et numérique
L’aide aux investissements des TPE accorde une attention particulière aux projets intégrant une dimension environnementale ou numérique. Ces deux axes représentent des enjeux majeurs pour la modernisation et la pérennité des petites entreprises.
Les investissements liés à la performance énergétique sont encouragés pour permettre aux entreprises de réduire leur impact environnemental et leurs coûts d’exploitation. Le dispositif soutient également les démarches visant l’excellence environnementale.
Gestion et valorisation des déchets
Le dispositif encourage les bonnes pratiques en matière de gestion et de valorisation des déchets. Les entreprises peuvent bénéficier d’un soutien pour les équipements permettant de mieux trier, réduire ou valoriser leurs déchets.
Ces investissements s’inscrivent dans une démarche d’économie circulaire et de développement durable. Ils permettent aux TPE de répondre aux exigences réglementaires tout en améliorant leur image auprès des consommateurs de plus en plus sensibles aux questions environnementales.
Développement numérique des TPE
L’aide aux investissements des TPE soutient l’intégration ou le développement d’activités liées au numérique. Ces outils sont essentiels pour moderniser la communication et améliorer la promotion et la commercialisation des produits et services.
Les investissements peuvent concerner la création d’un site internet, l’acquisition de logiciels spécifiques ou la mise en place de solutions de vente en ligne. Ces outils permettent aux TPE de s’adapter aux nouvelles habitudes de consommation et d’élargir leur clientèle.