L'essentiel : Aide aux investissements des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements des entreprises ?
L’objectif de l’aide aux investissements des entreprises est de favoriser le développement des entreprises sur le territoire intercommunal en soutenant leurs investissements.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux entreprises investisseuses ?
Le dispositif d’Aide aux investissements des entreprises propose une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000€.
À titre exceptionnel, un taux majoré pouvant atteindre 40% peut être accordé pour les projets qui :
- Créent un emploi (CDI, CDD d’au moins un an ou contrat d’apprentissage)
- Sont innovants
- Permettent des économies d’énergie sans diagnostic thermique
- Favorisent le développement de filières locales et l’utilisation de ressources locales
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement ?
Les opérations éligibles à l’aide aux investissements des entreprises comprennent :
- Les investissements de contraintes induits par l’application de normes sanitaires et d’accessibilité PMR
- Les dépenses de mise en conformité et de modernisation de l’outil de production
- Les investissements de capacité pour satisfaire une clientèle plus nombreuse
- Les véhicules industriels spécifiques avec aménagement intérieur (coût > 1000 € HT)
- L’outillage et mobilier professionnel (montant > 500 € HT)
- Les matériaux pour travaux réalisés par l’entreprise (liés à son activité)
- Les coûts de transfert ou déménagement
- Le matériel en cas de reprise de fonds de commerce
- Les logiciels informatiques de productivité et sites internet professionnels
- La signalétique
- Les études de marché
Le matériel d’occasion est éligible sous conditions. Le plancher d’investissement est fixé à 2 000 € HT et l’investissement doit être réalisé dans les 18 mois suivant la notification de subvention.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien financier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux investissements des entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Être inscrites au RNE et justifier de 6 mois d’activité (les micro-entrepreneurs doivent fournir un bilan d’un an établi par un comptable)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1M€
- Avoir leur siège social sur le territoire Grand Est et réaliser leur investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises (création d’un établissement obligatoire)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Entreprises de santé (pharmacie, matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerce d’objets anciens et brocante sans point de vente
- Dépôt-vente et loueurs d’objets d’occasion
- Commerce de gros et négoce
- Commerce de détail de plus de 300 m²
- Commerce saisonnier avec une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois
Présentation de l’aide aux investissements des entreprises
L’aide aux investissements des entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux commerçants et artisans du territoire intercommunal. Ce programme vise à stimuler le développement économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets d’investissement matériel et d’amélioration de leur outil de production.
Cette subvention couvre 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Dans certains cas spécifiques, le taux peut être majoré jusqu’à 40% pour des projets présentant un intérêt particulier pour le territoire.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux investissements
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles
Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont les commerçants et artisans qui remplissent les conditions suivantes :
- Être inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) avec une activité d’au moins 6 mois
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Avoir son siège social dans la région Grand Est et effectuer l’investissement sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales
Les micro-entrepreneurs peuvent également prétendre à cette aide sous réserve de fournir un bilan d’un an établi par un comptable.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide aux investissements :
- Entreprises de santé (pharmacies, cabinets médicaux, etc.)
- Professions libérales
- Agences immobilières
- Commerce d’objets anciens sans point de vente
- Dépôts-vente et loueurs d’objets d’occasion
- Commerce de gros et négoce
- Commerce de détail de plus de 300 m²
- Commerce saisonnier avec une durée d’activité annuelle inférieure à 6 mois
Types d’investissements soutenus par le dispositif
L’aide aux investissements des entreprises couvre une large gamme d’opérations visant à moderniser et développer l’activité professionnelle.
Investissements matériels éligibles
Parmi les dépenses prises en charge par ce dispositif, on trouve :
- Les investissements liés à l’application de normes sanitaires et d’accessibilité PMR
- Les dépenses de modernisation de l’outil de production
- Les investissements permettant d’accroître la capacité d’accueil de la clientèle
- L’outillage et le mobilier spécifique à l’activité professionnelle (montant supérieur à 500 € HT)
- Les véhicules industriels aménagés pour l’activité professionnelle (coût d’aménagement supérieur à 1000 € HT)
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions spécifiques.
Autres dépenses couvertes par l’aide
Au-delà du matériel, l’aide peut également concerner :
- L’achat de matériaux lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux (dans son domaine de compétence)
- Les coûts de transfert ou de déménagement
- Le matériel compris dans un fonds de commerce en cas de reprise
- Les logiciels informatiques améliorant la productivité
- La création d’un site internet dédié à l’activité
- La signalétique
- Les études de marché
Montant et conditions de l’aide financière
Le soutien financier proposé par ce dispositif est encadré par des règles précises concernant les montants et les modalités d’attribution.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de base | 30% des dépenses éligibles |
| Plafond standard | 5 000 € |
| Taux majoré | Jusqu’à 40% dans certains cas |
| Plancher d’investissement | 2 000 € HT minimum |
| Délai de réalisation | 18 mois maximum après notification |
Cas de majoration du taux d’aide aux investissements
Dans certaines situations, le taux de subvention peut être augmenté jusqu’à 40%. Cette majoration s’applique aux projets qui :
- Créent un emploi sous forme de CDI, CDD d’au moins un an, ou contrat d’apprentissage
- Présentent un caractère innovant
- Permettent de réaliser des économies d’énergie (sans nécessiter de diagnostic thermique)
- Favorisent le développement de filières locales et l’utilisation de ressources du territoire
Engagements de l’entreprise bénéficiaire
Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit prendre des engagements sur la durée :
- Rester implantée pendant 5 ans sur le territoire des Crêtes Préardennaises
- Maintenir l’investissement réalisé pendant une période de 5 ans
- Réaliser l’investissement dans un délai maximum de 18 mois après la notification de la subvention
Ces conditions visent à garantir que l’aide bénéficie durablement au développement économique local.
Investissements non éligibles à l’aide
Certains types de dépenses sont explicitement exclus du champ d’application de cette subvention.
Exclusions spécifiques du dispositif d’aide
Ne peuvent pas être financés dans le cadre de ce dispositif :
- Les acquisitions réalisées en location par option d’achat (crédit-bail, leasing)
- Les acquisitions de matériel destiné à la location
- Les projets immobiliers portés par une SCI
- Les dépenses de construction liées à un usage résidentiel
- L’achat de véhicules standards (non aménagés pour l’activité)
- Les consommables
- L’achat de terrain en vue de construire
- Les investissements déjà financés dans le cadre du programme « artisanat de demain »
Procédure de demande de l’aide aux investissements
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique et respecter certains délais.
L’investissement doit atteindre un montant minimum de 2 000 € HT pour être éligible au dispositif. Cette règle vise à concentrer l’aide sur des projets d’une certaine envergure, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le développement de l’entreprise.
Une fois la subvention accordée, l’entreprise dispose d’un délai maximum de 18 mois pour réaliser son investissement. Ce délai court à partir de la date de notification officielle de l’attribution de l’aide.
L’engagement de maintenir l’activité sur le territoire pendant 5 ans constitue une garantie pour la collectivité que son soutien financier contribuera durablement au développement économique local.