L'essentiel : Action collective de proximité à l'échelle du Médoc
Quel est l'objectif de l'Action collective de proximité du Médoc ?
L’objectif de l’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc est d’accompagner les entreprises médocaines dans leur développement et de les soutenir dans leurs projets d’investissement.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'aide à l'échelle du Médoc ?
Le montant de la subvention pour l’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc représente 30 % du montant HT de l’investissement réalisé. L’aide est plafonnée à 10 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à cette action collective ?
Les bénéficiaires doivent s’inscrire dans l’un des trois objectifs suivants :
- Accompagner et encourager la transmission d’entreprise
- Améliorer la consommation énergétique et l’utilisation des ressources naturelles
- Moderniser l’outil de production et/ou rendre plus attractifs les locaux commerciaux avec vitrine
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’amélioration de l’outil de production (nouvelles machines, ergonomie)
- La modernisation des locaux commerciaux avec vitrine et l’aménagement du point de vente
- L’acquisition d’outils de gestion performants (caisse, prise de commande, CRM)
- L’aménagement pour le confort des salariés (douche, locaux de vie, local vélo, accessibilité)
- L’équipement et l’acquisition de véhicules de tournée
Le montant minimum des investissements est fixé à 5 000 € HT.
Quelles TPE peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE commerciales, artisanales, industrielles ou de services de proximité peuvent bénéficier de l’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc si elles remplissent les conditions suivantes :
- Moins de 10 salariés
- Inscription depuis plus d’un an au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers
- Capacité à fournir au moins une liasse fiscale
- Chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €
- Activité non saisonnière (10 mois sur 12, ouverture 5 jours sur 7)
- À jour des obligations fiscales et sociales
- Occupation des locaux à titre non précaire
- Absence de procédure de sauvegarde de l’activité en cours
- Surface commerciale supérieure ou égale à 300 m²
Les structures suivantes ne sont pas éligibles :
- SCI (Société Civile Immobilière)
- Microentreprises
- Autoentrepreneurs
- Entreprises franchisées
Certaines zones d’activité ou zones d’activité économiques sont exclues du dispositif pour certains types de projets (voir règlement).
Les conditions d’éligibilité de l’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères stricts. L’entreprise doit être inscrite depuis plus d’un an au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. Elle doit employer moins de 10 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 1 000 000 €.
L’activité doit être exercée au moins 10 mois sur 12, avec une ouverture hebdomadaire de 5 jours sur 7. Les entreprises saisonnières sont donc exclues du dispositif. L’entreprise doit également être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne pas occuper ses locaux à titre précaire.
La surface commerciale ne doit pas dépasser 300 m². Les entreprises ayant entamé une procédure de sauvegarde de l’activité ne peuvent pas prétendre à cette subvention.
Les structures exclues du dispositif
Certaines formes juridiques et statuts ne peuvent pas bénéficier de l’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les microentreprises
- Les autoentrepreneurs
- Les entreprises franchisées
Des zones d’activité ou zones d’activité économiques sont également exclues pour certains types de projets. Le règlement du dispositif précise ces restrictions géographiques.
Les trois objectifs de l’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc
Les entreprises candidates doivent inscrire leur projet dans l’un des trois objectifs définis par le dispositif. Chaque objectif répond à des enjeux spécifiques du territoire médocain.
Objectif n°1 : La transmission d’entreprise
Ce premier axe vise à accompagner et encourager la transmission d’entreprise. Il s’adresse aux repreneurs qui souhaitent investir dans l’outil de production ou les locaux après l’acquisition d’une entreprise existante.
Objectif n°2 : La transition énergétique et environnementale
Le deuxième objectif encourage les entreprises à être plus vertueuses vis-à-vis de la consommation énergétique et des ressources naturelles. Les investissements peuvent porter sur des équipements moins énergivores ou des aménagements réduisant l’impact environnemental.
Objectif n°3 : La modernisation et l’attractivité
Le troisième axe concerne la modernisation de l’outil de production et l’amélioration de l’attractivité des locaux commerciaux avec vitrine. Il permet aux commerces de proximité de rester compétitifs face aux évolutions du marché.
Les investissements financés par le dispositif
L’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc finance différents types de dépenses. Le montant minimum d’investissement est fixé à 5 000 € HT. Cette condition garantit que les projets soutenus représentent un engagement significatif pour l’entreprise.
| Type d’investissement | Exemples de dépenses éligibles |
|---|---|
| Outil de production | Nouvelles machines, amélioration de l’ergonomie |
| Locaux commerciaux | Modernisation de la vitrine, aménagement du point de vente |
| Outils numériques | Gestion de caisse, prise de commande, CRM |
| Confort des salariés | Douche, locaux de vie, local vélo, accessibilité |
| Mobilité professionnelle | Véhicules de tournée |
L’amélioration de l’outil de production
Les entreprises peuvent acquérir de nouvelles machines pour augmenter leur capacité de production ou améliorer la qualité de leurs prestations. Les investissements dans l’ergonomie des postes de travail entrent également dans cette catégorie.
La modernisation des locaux commerciaux avec vitrine
Les commerces de proximité peuvent rénover leur façade, réaménager leur espace de vente ou créer une vitrine plus attractive. Ces travaux doivent concerner des locaux donnant sur la rue, visibles par la clientèle.
L’acquisition d’outils de gestion performants
Les logiciels de gestion de caisse, les systèmes de prise de commande ou les outils de gestion de la relation client (CRM) sont éligibles. Ces équipements permettent de professionnaliser la gestion de l’entreprise.
L’aménagement au confort de travail des salariés
Les investissements peuvent porter sur l’installation de douches, la création de locaux de vie, l’aménagement d’un local vélo ou l’amélioration de l’accessibilité. Ces dépenses contribuent à améliorer les conditions de travail.
L’équipement en véhicules de tournée
Les entreprises qui assurent des livraisons ou des interventions à domicile peuvent acquérir des véhicules de tournée. Ces véhicules doivent être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Le montant de la subvention de l’Action collective de proximité
La subvention représente 30 % du montant HT de l’investissement. Le montant d’aide est plafonné à 10 000 €. Une entreprise qui investit 33 334 € HT ou plus recevra le montant maximum de 10 000 €.
Pour un investissement de 15 000 € HT, l’aide s’élèvera à 4 500 €. Pour un investissement de 8 000 € HT, l’entreprise percevra 2 400 €. Le seuil minimum d’investissement de 5 000 € HT correspond à une aide de 1 500 €.
La durée de validité du dispositif
L’Action collective de proximité à l’échelle du Médoc est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027. Les entreprises médocaines disposent donc de plusieurs années pour préparer et déposer leur dossier de demande de subvention. Cette période permet d’étaler les investissements dans le temps et de planifier les projets de développement.
