L'essentiel : Aide au développement par l'innovation sociale
Quel est l'objectif de l'Aide au développement par l'innovation sociale ?
L’objectif de l’Aide au développement par l’innovation sociale est double. D’une part, elle apporte un soutien financier aux entreprises qui répondent à des besoins sociaux insuffisamment couverts par le marché ou les politiques publiques. D’autre part, elle finance les entreprises qui mettent en place des processus innovants de production ou des modes d’organisation du travail novateurs.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets d'innovation sociale ?
Le montant de l’Aide au développement par l’innovation sociale se divise en deux parties :
- Une subvention de 20 000 € en fonctionnement
- Une subvention de 20 000 € en investissement
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'innovation sociale ?
Dépenses de fonctionnement éligibles
- Salaires, charges sociales et coûts de formation liés au projet
- Frais externes et frais de recrutement
- Coûts relatifs à la partie recherche et développement
- Frais de déplacement, communication, fluides, téléphonie et internet
Dépenses d’investissement éligibles
- Matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique (neufs ou d’occasion non financés par des fonds publics)
- Investissements immatériels hors salaires : prestations externes avec livrables (site internet, dépôt de brevet, etc.)
Dépenses non éligibles
- Dépenses et projets déjà financés par une aide à l’innovation sociale
- Dépenses immobilières
- Investissements financés par crédit-bail ou dispositif similaire
- Investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de-France
Conditions d’éligibilité
- Création minimum d’1 ETP CDI sur 2 ans
- Entreprise à jour de ses obligations sociales et fiscales
- Dépenses éligibles supérieures à 60 000 €
- Période d’éligibilité des dépenses limitée à 24 mois
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'innovation sociale ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement par l’innovation sociale sont des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) créées depuis au moins 3 ans, notamment :
- Les associations employeuses
- Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Les entreprises adaptées (EA)
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Les groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Qu’est-ce que l’aide au développement par l’innovation sociale ?
L’aide au développement par l’innovation sociale est un dispositif de financement destiné aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) établies depuis au moins 3 ans. Ce soutien financier vise à accompagner les structures qui répondent à des besoins sociaux insuffisamment couverts par le marché ou les politiques publiques actuelles.
Cette aide se matérialise sous forme de subventions pouvant atteindre 20 000 € pour les dépenses de fonctionnement et 20 000 € pour les investissements. Elle s’adresse aux entreprises qui développent des approches innovantes dans la production de biens et services ou dans l’organisation du travail.
Les objectifs de l’aide au développement par l’innovation sociale
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux. D’une part, il soutient les entreprises qui identifient et répondent à des besoins sociaux mal satisfaits. D’autre part, il encourage les organisations qui mettent en place des processus innovants de production ou d’organisation du travail.
L’innovation sociale se distingue par sa capacité à apporter des solutions nouvelles à des problématiques sociales existantes. Elle peut se manifester dans les services proposés, les méthodes de production ou les modes d’organisation interne.
Entreprises éligibles à l’aide au développement par l’innovation sociale
Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent appartenir au secteur de l’économie sociale et solidaire et exister depuis au moins 3 ans. Cette ancienneté minimale permet de s’assurer que l’entreprise a déjà fait ses preuves et dispose d’une certaine stabilité.
| Type de structure | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Associations | Doivent être employeuses |
| Sociétés coopératives | SCOP et SCIC |
| Structures d’insertion | Entreprises adaptées (EA) et ESAT |
| Groupements d’employeurs | Incluant les GEIQ |
Les associations candidates doivent obligatoirement employer du personnel. Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont également éligibles, tout comme les entreprises adaptées et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Les groupements d’employeurs, y compris les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), peuvent aussi prétendre à cette aide. Ces structures mutualisent les ressources humaines entre plusieurs entreprises.
Conditions d’éligibilité supplémentaires
Pour accéder à l’aide au développement par l’innovation sociale, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions. Elles doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, ce qui témoigne de leur bonne gestion.
Le montant total des dépenses éligibles doit dépasser 60 000 €. Cette exigence vise à soutenir des projets d’une certaine envergure. De plus, l’entreprise s’engage à créer au minimum un emploi équivalent temps plein (ETP) en CDI sur une période de deux ans.
Dépenses couvertes par l’aide à l’innovation sociale
L’aide au développement par l’innovation sociale prend en charge deux types de dépenses : les coûts de fonctionnement et les investissements. Cette double approche permet de soutenir à la fois les opérations quotidiennes et les projets de développement à plus long terme.
Dépenses de fonctionnement éligibles
Les dépenses de fonctionnement couvrent les coûts liés aux ressources humaines mobilisées pour le projet. Cela inclut les salaires, les charges sociales et les frais de formation directement liés au projet d’innovation sociale.
Les frais externes comme les prestations de service et les coûts de recrutement sont également pris en compte. Les dépenses relatives à la recherche et au développement font partie des coûts éligibles, tout comme les frais de déplacement, de communication et les charges courantes (fluides, téléphonie, internet).
- Salaires et charges sociales liés au projet
- Frais de formation spécifiques au projet
- Prestations externes et frais de recrutement
- Coûts de recherche et développement
- Frais de déplacement et de communication
- Charges courantes (fluides, téléphonie, internet)
Investissements soutenus par l’aide à l’innovation sociale
L’aide couvre également les dépenses d’investissement matériel. Cela comprend l’acquisition de matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique. Ces équipements peuvent être neufs ou d’occasion, à condition qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’un financement public.
Les investissements immatériels sont aussi éligibles, à l’exception des salaires. Il s’agit notamment de prestations externes significatives avec des livrables clairement identifiés, comme la création d’un site internet ou le dépôt d’un brevet.
- Matériels de production et d’équipement
- Équipements bureautiques et informatiques
- Prestations externes avec livrables identifiables
- Dépôts de brevets et autres investissements immatériels
Limites et exclusions de l’aide au développement par l’innovation sociale
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien. Les projets ayant déjà fait l’objet d’une précédente demande d’aide à l’innovation sociale ne peuvent pas être présentés une seconde fois, afin d’éviter les doubles financements.
Les dépenses immobilières sont exclues du périmètre de l’aide. Les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire ne sont pas pris en charge. De même, les investissements déjà soutenus par une autre aide de la Région Hauts-de-France ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Durée et calendrier de l’aide à l’innovation sociale
La période d’éligibilité des dépenses est limitée à 24 mois. Cette contrainte temporelle impose aux entreprises de planifier leurs projets sur un horizon de deux ans maximum. Les dépenses engagées au-delà de cette période ne seront pas prises en compte dans le calcul de la subvention.
Cette limitation encourage les porteurs de projet à définir un calendrier précis et à respecter les délais prévus. Elle permet également d’évaluer l’impact du projet dans un laps de temps raisonnable.
Montant et modalités de l’aide au développement par l’innovation sociale
L’aide au développement par l’innovation sociale se présente sous forme de subvention, c’est-à-dire qu’elle n’a pas à être remboursée. Elle se divise en deux volets distincts, chacun plafonné à 20 000 €.
Le premier volet concerne les dépenses de fonctionnement, avec un maximum de 20 000 €. Le second volet porte sur les investissements, également limité à 20 000 €. Une entreprise peut donc potentiellement recevoir jusqu’à 40 000 € au total si elle présente des dépenses éligibles dans les deux catégories.
Engagements liés à l’aide au développement par l’innovation sociale
En contrepartie de cette aide financière, l’entreprise bénéficiaire s’engage à créer au moins un emploi équivalent temps plein en contrat à durée indéterminée sur une période de deux ans. Cet engagement en faveur de l’emploi s’inscrit dans la logique sociale du dispositif.
Les entreprises doivent également maintenir leur activité dans la région Hauts-de-France pendant la durée du projet. Elles sont tenues de respecter les obligations de communication liées aux financements publics, notamment en mentionnant le soutien de la Région dans leurs supports de communication.