Objectif de l'aide à l'implantation - Investissement
L'objectif principal de l'aide à l'implantation - Investissement est de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l'activité commerciale et d'encourager l'implantation de nouveaux commerces. Pour être éligible à cette aide, la demande doit être reçue dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature du bail.
Montant de l'aide à l'implantation - Investissement
L'aide à l'implantation - Investissement se présente sous forme de subvention, représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, et est plafonnée à 20 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'implantation - Investissement
Pour être éligible à l'aide à l'implantation - Investissement, les dépenses doivent être de 20 000 € HT minimum. De plus, les entreprises doivent :
- Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d'activité de l'extérieur vers le périmètre d'intervention de l'aide ;
- Réaliser plus de 75 % de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d'ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;
- Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;
- Présenter une situation financière saine ;
- Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu'ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s'engagent sur une durée de 3 ans ;
- Maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.
Opérations éligibles à l'aide à l'implantation - Investissement
Les dépenses éligibles à l'aide à l'implantation - Investissement sont les dépenses hors taxes et hors charges relatives aux travaux réalisées dans le cadre de l'installation, du développement ou de la rénovation d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d'une implantation.
Les dépenses éligibles comprennent :
- La mise en accessibilité des points de vente ;
- Les équipements liés à la sécurité du local ;
- La rénovation des devantures, façades et enseignes ;
- La modernisation de l'équipement professionnel ;
- Les dépenses liées à l'amélioration de la performance énergétique du local ou de l'équipement professionnel ;
- De manière transversale, les dépenses d'investissement de contrainte, liées à l'application notamment de normes sanitaires, de mise en accessibilité ou du règlement local de publicité.
Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme le simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis, l'acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité, les travaux de gros œuvre, le coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même, les véhicules légers de chantier, de transport et de marchandises et tout matériel roulant, le matériel informatique sauf si c'est un logiciel spécifique à la production, le stock, les acquisitions réalisées en location par option d'achat et par crédit-bail, les investissements immobiliers réalisés au sein d'un local d'activité à usage d'artisanat de production et d'un local d'activité situé en rez-de-chaussée d'une maison d'habitation localisée en dehors d'un axe et/ou d'un linéaire commercial, même s'il a fait l'objet préalablement d'un changement de destination.
En somme, l'aide à l'implantation - Investissement est un dispositif précieux pour les entreprises qui souhaitent s'implanter ou se développer, tout en contribuant à la dynamique et à la diversité du commerce local.
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