L'immobilier d'entreprise est un secteur clé pour le développement économique d'un territoire. Pour encourager l'implantation et l'ancrage d'activités, des aides financières sont proposées aux entreprises. Ces subventions visent à soutenir les investissements immobiliers des entreprises, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité.
Un soutien financier pour vos projets immobiliers
L'aide à l'immobilier est une subvention qui représente jusqu'à 6% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Cette aide est mobilisable une fois tous les 5 ans. Elle est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Des bonifications pour valoriser vos engagements
En plus de la subvention de base, des bonifications sont prévues pour récompenser certaines actions ou engagements de l'entreprise :
- Création d'emploi : une bonification de 3 000 € est accordée pour chaque emploi créé.
- Recours aux artisans locaux : une bonification de 3 000 € est prévue si l'entreprise fait appel à des artisans locaux pour ses travaux.
- Intégration d'énergies renouvelables : une bonification de 3 000 € est accordée si l'entreprise intègre des énergies renouvelables dans son bâtiment.
- Aménagements en faveur de la biodiversité : une bonification de 1 000 € est prévue pour les aménagements favorisant la biodiversité.
- Qualité stratégique du projet : une bonification de 3 000 € est accordée si le projet présenté est jugé stratégiquement important.
- Reconversion d'une friche : une bonification de 3 000 € est prévue si l'entreprise reconvertit une friche industrielle.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier, le projet immobilier doit être situé sur une zone d'activités ou concerner une friche industrielle.
Opérations éligibles
L'opération immobilière doit agrandir la surface d'activité de l'entreprise. Les dépenses éligibles comprennent :
- Les travaux de construction ou d'extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades).
- Les travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment.
- Les travaux d'isolation du bâtiment.
- L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier :
- L'acquisition des terrains.
- Les travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle.
- Les frais d'honoraires et d'acquisition immobiliers (maître d'œuvre, études, géomètre, notaire).
Un dispositif non cumulable
Il est important de noter que l'aide à l'immobilier n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.
En conclusion, l'aide à l'immobilier est un dispositif de soutien financier qui peut être d'une grande aide pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier. En plus de la subvention de base, des bonifications sont prévues pour valoriser certaines actions ou engagements de l'entreprise. Cependant, certaines conditions d'éligibilité doivent être respectées et certaines dépenses ne sont pas éligibles. Enfin, cette aide n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.
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