Objet de l'aide financière automatique à la diffusion en VàD
L'objectif de cette aide est d'aider les éditeurs de vidéo à la demande pour la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques, complétant ainsi le dispositif des aides à destination de ce secteur. Elle vise à encourager la diversité et la qualité des œuvres proposées sur les plateformes de VàD, ainsi qu'à favoriser leur accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Montant de l'aide financière automatique à la diffusion en VàD
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente :
- 15 % des dépenses éligibles pour les éditeurs de VàD qui ont un chiffre d'affaires (CA) total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles inférieur à 50 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 50 millions d'euros ;
- 10 % pour les éditeurs de VàD qui ont un CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles compris entre 50 et 200 millions d'euros ou appartiennent à un groupe de personnes physiques ou morales dont le CA total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est compris entre 50 et 200 millions d'euros.
Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. Les aides sélectives éventuelles reçues par ailleurs doivent être prises en compte dans ce calcul.
Conditions d'éligibilité à l'aide financière automatique à la diffusion en VàD
Cette aide concerne tous les modes de commercialisation de la vidéo à la demande, qu'il s'agisse de vidéo locative à l'acte, de téléchargement définitif ou d'abonnement. Les films éligibles doivent :
- être parus au cinéma depuis moins de 8 ans ;
- faire partie d'une des 3 catégories suivantes :
- œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues par les dispositions des articles 211-6 à 211-12 du code du cinéma et de l'image animée du CNC ;
- œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique ou sélective à la production a été attribuée et pour lesquelles le visa d’exploitation cinématographique a été délivré ;
- œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité des prévues par les articles 511-4 à 511-6 du code du cinéma et de l'image animée du CNC.
Sont exclus les services de télévision de rattrapage.
Opérations éligibles à l'aide financière automatique à la diffusion en VàD
Les dépenses éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
- Dépenses d'éditorialisation des œuvres ;
- Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;
- Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres.
Dépenses techniques
Les dépenses techniques éligibles comprennent notamment :
- les coûts liés à la numérisation et à l'encodage des œuvres ;
- les frais de stockage et de diffusion des œuvres ;
- les dépenses liées à la mise en place de mesures de protection contre le piratage ;
- les coûts liés à la mise en conformité des œuvres avec les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Dépenses d'éditorialisation
Les dépenses d'éditorialisation éligibles incluent notamment :
- les coûts liés à la rédaction de fiches descriptives et de critiques des œuvres ;
- les frais de traduction et de sous-titrage des œuvres ;
- les dépenses liées à la création de contenus additionnels (bonus, making-of, etc.).
Dépenses de promotion et de commercialisation
Les dépenses de promotion et de commercialisation éligibles comprennent notamment :
- les coûts liés à la création et à la diffusion de supports de communication (affiches, bande-annonces, etc.) ;
- les frais de participation à des événements professionnels (festivals, marchés, etc.) ;
- les dépenses liées à la mise en place d'opérations promotionnelles (réductions, offres spéciales, etc.).
Dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie
Les dépenses relatives à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie éligibles incluent notamment :
- les coûts liés à la refonte graphique et ergonomique des interfaces utilisateur ;
- les dépenses liées à l'amélioration des outils de recherche et de recommandation des œuvres ;
- les frais de développement de nouvelles fonctionnalités et de services à valeur ajoutée pour les utilisateurs.
En résumé, l'aide financière automatique à la diffusion en Vidéo à la Demande (VàD) est un dispositif destiné à soutenir les éditeurs de vidéo à la demande dans la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques. Elle vise à encourager la diversité et la qualité des œuvres proposées sur les plateformes de VàD, ainsi qu'à favoriser leur accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les éditeurs éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 10 % à 15 % de leurs dépenses éligibles, dans la limite de 50 % du montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
