L'essentiel : Aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Quel est l'objectif de l'aide aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
L’objectif de l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire est d’accompagner financièrement les entreprises de l’ESS dans la création ou le développement de leur activité. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux organisations de l'ESS ?
Le montant de l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €. Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile, ni solliciter le même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les structures de l'économie sociale et solidaire ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire comprennent :
- Les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment et tous les travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, vitrine)
- L’achat de matériel productif neuf ou d’occasion d’un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Avoir leur siège ou un établissement sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche
- Présenter une situation financière saine avec des capitaux propres positifs
- Respecter les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²
- Maintenir l’investissement pendant au moins 3 ans
Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 25 000 € avec un reste à charge minimum de 20% pour le porteur de projet.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'ESS ?
L’Aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire s’adresse aux activités commerciales et artisanales qui s’inscrivent dans le champ de l’ESS en partageant plusieurs de ses principes fondateurs tels que :
- La gestion démocratique (dirigeants élus, principe « 1 personne = 1 voix »)
- Un ancrage local fort
- L’utilité sociale du projet (l’intérêt collectif prime sur l’intérêt personnel)
- La mixité et l’hybridation des ressources
- La juste répartition des excédents
Les entreprises inéligibles comprennent :
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales (SCP, SEL)
- Microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Associations sans vocation économique
- Entreprises en difficulté
Les activités non éligibles incluent les activités financières et d’assurance, juridiques, d’expertise, de service administratif, d’hébergement touristique non principal, de location de biens fonciers, de transport motorisé, certaines activités médicales sans numéro ADELI ou RPPS, et plus généralement les activités sans vocation économique.
Qu’est-ce que l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ?
L’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire est un dispositif de soutien financier destiné aux structures qui partagent les principes fondateurs de l’ESS. Cette subvention représente 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Ce dispositif est accessible jusqu’au 30 juin 2029 et s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les principes fondateurs de l’ESS concernés
Pour bénéficier de l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, les structures doivent partager plusieurs principes fondamentaux :
- Une gestion démocratique avec des dirigeants élus et le principe « 1 personne = 1 voix »
- Un ancrage local fort sur le territoire
- Une utilité sociale du projet où l’intérêt collectif prime sur l’intérêt personnel
- Une mixité et hybridation des ressources
- Une juste répartition des excédents
Entreprises éligibles à l’aide de l’économie sociale et solidaire
Les bénéficiaires de cette aide sont les activités commerciales et artisanales qui s’inscrivent dans le champ de l’ESS. Ces structures doivent avoir leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche ou au moins y disposer d’une assise leur permettant d’y exercer leurs activités.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour accéder à l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, les structures doivent répondre à plusieurs critères :
- Être en situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Être en conformité avec les réglementations en vigueur (droit du travail, obligations fiscales et sociales)
- Avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 3 000 000 €
- Disposer d’une surface de vente n’excédant pas 400 m²
Structures et activités non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif d’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire :
| Types d’entreprises inéligibles | Activités non éligibles |
|---|---|
| Sociétés civiles immobilières (SCI) | Activités financières et assurances |
| Professions libérales (SCP, SEL, etc.) | Activités juridiques (avocats, huissiers, notaires) |
| Microentreprises où l’activité n’est pas exercée à titre principal | Activités d’expertise |
| Associations sans vocation économique | Activités de service administratif |
| Entreprises en difficulté | Activités d’hébergement touristique non exercées à titre principal |
Dépenses éligibles dans le cadre de l’aide ESS
L’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire couvre deux grandes catégories de dépenses. Ces dépenses doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 € pour être prises en compte.
Aménagement et rénovation de locaux
Le dispositif finance les dépenses liées à l’aménagement ou à la rénovation d’un bâtiment. Cela inclut tous les travaux de second œuvre comme :
- La réfection des sols
- L’installation ou modification de cloisons
- Les travaux d’électricité
- La plomberie
- L’aménagement de devanture ou vitrine
Les travaux de gros œuvre liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux) ne sont pas éligibles à cette aide.
Acquisition de matériel productif
L’aide couvre également l’achat de matériel productif neuf ou d’occasion. Pour être éligible, ce matériel doit avoir un coût unitaire égal ou supérieur à 100 € HT.
Pour le matériel d’occasion, des conditions supplémentaires s’appliquent :
- Il doit être cédé par un professionnel avec fourniture de devis et factures conformes
- Le vendeur doit délivrer un document attestant que le matériel est conforme aux normes applicables
- Le matériel ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention publique
Engagements liés à l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
Les bénéficiaires de cette aide doivent respecter plusieurs engagements sur le long terme. Ces conditions garantissent l’impact durable du dispositif sur le territoire.
Obligations de maintien et de transparence
En acceptant l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, les structures s’engagent à :
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
- Maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant)
Un reste à charge minimum de 20% s’impose au porteur de projet, ce qui signifie que l’aide ne peut pas couvrir plus de 80% du montant total de l’investissement.
Modalités d’attribution de l’aide ESS
L’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire est soumise à certaines restrictions concernant sa fréquence d’attribution. Ces limitations visent à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différentes structures du territoire.
Fréquence des demandes
Les règles suivantes s’appliquent concernant la périodicité des demandes :
- Un bénéficiaire ne peut pas présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne peut pas présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
Ces restrictions permettent d’éviter la concentration des aides sur un nombre limité de structures et favorisent l’accès au dispositif pour un plus grand nombre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Calcul du montant de l’aide
Le montant de l’aide aux entreprises de l’économie sociale et solidaire est calculé comme suit :
- La subvention représente 30% des dépenses éligibles
- Le montant maximum de l’aide est plafonné à 6 000 €
- Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 000 € et 25 000 €
Par exemple, pour un projet d’investissement de 15 000 € entièrement éligible, l’aide s’élèverait à 4 500 € (30% de 15 000 €). Pour un projet de 25 000 € ou plus, l’aide serait plafonnée à 6 000 €.