L'essentiel : Aide au développement des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est de soutenir le développement d’entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux très petites entreprises ?
L’Aide au développement des TPE prend la forme d’une subvention représentant 20% maximum des investissements éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 1 400€ et 6 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide pour TPE ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au développement des TPE comprennent :
- Les investissements productifs neufs ou d’occasion de moins de 5 ans (achat direct ou crédit-bail)
- Les aménagements nécessaires à l’installation des matériels de production
- Les équipements de stockage liés à l’outil de production (chambres froides, racks)
- Les investissements incorporels liés au développement (conseils, brevets, communication)
- L’acquisition de véhicules utilitaires électriques ou hybrides
- Les aménagements pour l’utilisation des véhicules électriques (bornes)
- Les installations économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur)
Pour être éligible, le chef d’entreprise doit exercer son activité à titre principal et être accompagné par une structure partenaire (CCI, CMA, BGE ou Initiative Ternois Artois 7 Vallées). Les investissements doivent représenter entre 7 000 € HT et 30 000 € HT et rester dans l’entreprise pendant au moins 3 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux très petites entreprises ?
Les bénéficiaires de l’Aide au développement des TPE sont :
- Les TPE dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur ou égal à 2 millions d’euros
- Les entreprises disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- Les structures inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Les entreprises à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les professionnels de santé en tension sont également éligibles, notamment les médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes et orthophonistes, selon les zonages définis par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les professions libérales réglementées ou assimilées (assureurs, notaires, avocats, pharmacies, vétérinaires, agents immobiliers, etc.)
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- La production agricole primaire
Présentation de l’Aide au développement des TPE
L’Aide au développement des TPE est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes des 7 Vallées. Cette subvention vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les très petites entreprises dans leurs projets de développement.
Le montant de cette aide représente 20% des investissements éligibles, avec un plancher de 1 400 € et un plafond de 6 000 €. Pour en bénéficier, les investissements doivent être compris entre 7 000 € HT et 30 000 € HT.
Critères d’éligibilité à l’Aide au développement des TPE
Pour prétendre à cette subvention, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions spécifiques qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles
L’Aide au développement des TPE s’adresse aux très petites entreprises répondant aux critères suivants :
- Un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 2 millions d’euros
- Un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois
- Une inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Une situation à jour concernant les obligations fiscales et sociales
Les professionnels de santé exerçant dans des zones en tension selon les zonages de l’Agence Régionale de Santé peuvent également bénéficier de cette aide. Cela concerne notamment les médecins généralistes, spécialistes, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes et orthophonistes.
Activités exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises et d’activités ne peuvent pas prétendre à l’Aide au développement des TPE :
- Les entreprises en difficulté financière
- Les professions libérales réglementées ou assimilées (notaires, avocats, pharmaciens, vétérinaires, agents immobiliers, assureurs, etc.)
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Les activités de production agricole primaire
Types d’investissements couverts par l’aide
L’Aide au développement des TPE finance différentes catégories d’investissements qui contribuent à la croissance et à la modernisation des entreprises du territoire.
Investissements matériels éligibles
Plusieurs types d’investissements matériels peuvent être financés par ce dispositif :
- Les équipements productifs neufs
- Le matériel d’occasion de moins de 5 ans
- Les équipements acquis en crédit-bail
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production
- Les solutions de stockage liées à l’outil de production (chambres froides, racks, etc.)
- Les véhicules utilitaires électriques ou hybrides
- Les aménagements pour l’utilisation de véhicules électriques (bornes de recharge)
- Les équipements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, etc.)
Investissements immatériels soutenus
L’aide couvre également certains investissements incorporels directement liés au projet de développement de l’entreprise :
- Les prestations de conseil
- L’acquisition de brevets
- Les actions de communication
| Type d’investissement | Exemples | Conditions |
|---|---|---|
| Matériel productif | Machines-outils, équipements techniques | Neuf ou moins de 5 ans si d’occasion |
| Aménagements | Installation de matériel, bornes de recharge | Directement liés à l’activité productive |
| Stockage | Chambres froides, racks | En lien avec l’outil de production |
| Véhicules | Utilitaires électriques ou hybrides | Usage professionnel uniquement |
| Économies d’énergie | Panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur | Impact sur la consommation énergétique |
| Immatériel | Conseils, brevets, communication | Liés au projet de développement |
Conditions d’attribution de l’Aide au développement des TPE
Pour obtenir cette subvention, plusieurs conditions doivent être respectées par les entreprises candidates.
Montant des investissements requis
Le dispositif d’Aide au développement des TPE impose des seuils financiers précis :
- Le montant minimum des investissements doit être de 7 000 € HT
- Le plafond des investissements pris en compte est fixé à 30 000 € HT
La subvention représente 20% du montant des investissements éligibles, avec un minimum de 1 400 € et un maximum de 6 000 €. Ce taux de financement permet aux TPE de réduire significativement le coût de leurs projets de développement.
Obligations liées à l’activité
Pour bénéficier de l’Aide au développement des TPE, le chef d’entreprise doit exercer son activité à titre principal. Cette condition garantit que l’aide est attribuée à des professionnels pleinement investis dans le développement de leur entreprise sur le territoire.
Les investissements financés par ce dispositif doivent rester au sein de l’entreprise pendant une durée minimale de 3 ans. Cette obligation assure la pérennité des projets soutenus et évite les effets d’aubaine.
Accompagnement obligatoire pour l’Aide au développement des TPE
Une particularité de ce dispositif est l’obligation pour le chef d’entreprise d’être accompagné dans sa démarche par une structure spécialisée.
Structures d’accompagnement reconnues
Le chef d’entreprise souhaitant bénéficier de l’Aide au développement des TPE doit obligatoirement être accompagné par l’une des structures suivantes :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- La Boutique de Gestion des Entreprises (BGE)
- Initiative Ternois Artois 7 Vallées
Cet accompagnement permet de garantir la viabilité des projets financés et d’optimiser l’utilisation des fonds publics. Les structures partenaires apportent leur expertise pour aider les entrepreneurs à structurer leur projet et à constituer leur dossier de demande d’aide.
Rôle de l’accompagnement dans le processus
L’accompagnement par une structure reconnue remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Validation de l’éligibilité de l’entreprise au dispositif
- Aide à la définition du projet de développement
- Assistance pour la constitution du dossier de demande
- Conseil sur les investissements à privilégier
- Suivi de la mise en œuvre du projet après obtention de l’aide
Cette démarche d’accompagnement renforce les chances de réussite des projets et contribue à la bonne utilisation des fonds publics alloués par la Communauté de Communes des 7 Vallées.