L'essentiel : Aide à la création et à la reprise
Quel est l'objectif de l'aide à la création et à la reprise ?
L’objectif de l’aide à la création et à la reprise est de soutenir le développement d’activités économiques de proximité. Ce dispositif accompagne les porteurs de projets qui souhaitent créer une nouvelle entreprise ou reprendre une structure existante sur le territoire.
Quel est le montant de ce soutien financier ?
Le montant de l’aide à la création et à la reprise s’élève à 2 000 €.
Une bonification de 250 € par emploi salarié est accordée dans la limite de 2 emplois. Ces emplois doivent être en CDI ou CDD d’un an minimum, avec un temps de travail d’au moins 20 heures par semaine. Ils ne concernent pas le poste du chef d’entreprise.
L’intercommunalité prend en charge jusqu’à 500 € maximum par entreprise pour couvrir le reste à charge du chef d’entreprise concernant le suivi d’une formation collective ou individuelle obligatoire dans l’année suivant la création ou la reprise.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’aide aux loyers de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Un porteur de projet ayant déjà bénéficié de cette aide ne peut pas en faire la demande à nouveau pendant 5 ans.
Quelles opérations sont éligibles à cette aide ?
Les opérations financées concernent la création ou la reprise d’une entreprise.
Dans le cas d’une création, l’entreprise doit proposer une offre diversifiée et différenciante par rapport aux commerces existants sur la commune d’implantation.
Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les bénéficiaires de l’Aide à la création et à la reprise sont :
- Les entreprises commerciales ou artisanales inscrites au RNE
- Les artistes-auteurs
Le projet doit concerner une installation sur la communauté de communes Carmausin-Segala dans le cadre d’une création-reprise.
Pour les opérations de cession-reprise-transmission, seules les entreprises de commerce comptant moins de 10 salariés et justifiant de 5 ans d’activité minimum sur la commune concernée peuvent bénéficier de l’aide.
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités financières, assurances et mutuelles
- Les agences immobilières
- Les activités de l’agriculture
- Les commerces dont la surface est inférieure à 300 m²
- Les entreprises sous le régime de la micro-entreprise ou ayant le statut d’auto-entrepreneur
Les entreprises éligibles à l’Aide à la création et à la reprise
L’Aide à la création et à la reprise s’adresse aux entreprises commerciales ou artisanales inscrites au RNE ainsi qu’aux artistes-auteurs. Le projet doit se situer sur le territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.
Pour les opérations de cession-reprise-transmission, seules les entreprises de commerce peuvent prétendre au dispositif. Ces structures doivent compter moins de 10 salariés et justifier de 5 ans d’activité minimum sur la commune concernée.
Les activités exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les professions libérales
- Les activités financières, assurances et mutuelles
- Les agences immobilières
- Les activités de l’agriculture
- Les commerces dont la surface est inférieure à 300 m²
- Les entreprises sous le régime de la micro-entreprise ou ayant le statut d’auto-entrepreneur
Le montant de l’Aide à la création et à la reprise
Le dispositif prévoit une subvention de base de 2 000 €. Ce montant peut être complété par des bonifications selon la situation de l’entreprise.
Les bonifications liées à l’emploi
Une bonification de 250 € par emploi salarié est accordée dans la limite de 2 emplois. Ces emplois doivent être distincts de celui du chef d’entreprise. Ils peuvent prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD d’un an minimum, avec un volume horaire d’au moins 20 heures par semaine.
Le montant total de l’aide peut donc atteindre 2 500 € avec deux emplois créés.
La prise en charge de la formation
L’intercommunalité finance également une enveloppe de 500 € maximum par entreprise. Cette somme couvre le reste à charge du chef d’entreprise pour le suivi d’une formation collective et/ou individuelle obligatoire. Cette formation doit être suivie dans l’année suivant la création ou la reprise de l’entreprise.
| Type d’aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention de base | 2 000 € | Création ou reprise éligible |
| Bonification emploi | 250 € par emploi | Maximum 2 emplois (CDI ou CDD ≥ 1 an, ≥ 20h/semaine) |
| Formation | 500 € maximum | Reste à charge formation obligatoire |
Les conditions de création et de reprise
Le dispositif finance deux types d’opérations : la création d’entreprise et la reprise d’activité existante.
Les exigences pour une création d’entreprise
Dans le cadre d’une création, l’entreprise demandeuse doit apporter une offre diversifiée et différenciante sur la commune d’implantation. Cette condition vise à enrichir le tissu économique local et à éviter la redondance avec les commerces existants.
Par exemple, l’ouverture d’une boulangerie dans une commune qui en compte déjà plusieurs ne répondrait pas à ce critère. En revanche, un commerce proposant des produits ou services absents du territoire serait éligible.
Les spécificités de la reprise d’entreprise
Pour les opérations de cession-reprise-transmission, les règles diffèrent selon le secteur. Seules les entreprises de commerce peuvent bénéficier de l’aide dans ce cadre. L’entreprise reprise doit employer moins de 10 salariés et avoir exercé pendant au moins 5 ans sur la commune.
Les règles de cumul et de renouvellement
L’Aide à la création et à la reprise ne peut pas être cumulée avec l’aide aux loyers de la Communauté de Communes Carmausin Ségala. Le porteur de projet doit donc choisir entre ces deux dispositifs.
Un même porteur de projet ayant déjà bénéficié de cette aide ou de celle à la création-reprise ne peut pas redemander une aide pendant 5 ans. Cette règle s’applique également aux bénéficiaires de l’aide aux loyers.
Les notions à comprendre pour l’Aide à la création et à la reprise
Le Répertoire National des Entreprises (RNE)
Le RNE remplace depuis janvier 2023 les anciens registres (RCS, RM, RSAC). Il centralise les informations sur toutes les entreprises françaises. L’inscription au RNE constitue une condition d’éligibilité pour les entreprises commerciales et artisanales.
La distinction entre micro-entreprise et autres statuts
Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif. Ces régimes bénéficient d’une fiscalité simplifiée mais ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les créateurs doivent donc opter pour d’autres formes juridiques : entreprise individuelle au régime réel, SARL, SAS, etc.
La surface commerciale de 300 m²
Le seuil de 300 m² s’applique uniquement aux commerces. Cette surface correspond à la zone de vente accessible au public. Les réserves, bureaux et espaces techniques ne sont généralement pas comptabilisés dans ce calcul.
