Objet de l'aide : favoriser le développement et accompagner la transmission-reprise des PME
L'objectif principal de l'aide communautaire à l'investissement des PME est de favoriser le développement et accompagner la transmission-reprise des petites et moyennes entreprises. Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement, en leur permettant de réaliser des investissements de capacité, de productivité, de modernisation, ainsi que certains investissements immatériels.
Montant de l'aide : une avance remboursable à taux zéro
L'aide communautaire à l'investissement des PME se présente sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro. Cette avance peut représenter jusqu'à 30 % des investissements éligibles HT et est plafonnée à 50 000 €. Un délai d'au moins un an devra être respecté avant toute nouvelle demande d'aide.
Conditions à respecter pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide communautaire à l'investissement des PME, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Réaliser un programme d'investissements d'un montant minimum de 7 500 € HT ;
- Les travaux et les acquisitions doivent être réalisés auprès de professionnels immatriculés au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Le programme d'investissements et la création des emplois doivent être réalisés sur une période de 24 mois à compter de la notification de l'aide.
Opérations éligibles : investissements de capacité, de productivité, de modernisation et investissements immatériels
Les opérations éligibles à l'aide communautaire à l'investissement des PME sont les suivantes :
Investissements de capacité
Ces investissements permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse. Ils incluent les dépenses d'extension, telles que l'acquisition d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité, ou la construction de bâtiments en dehors du site d'activité existant.
Investissements de productivité
Ces investissements permettent à l'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité.
Dépenses de modernisation
Ces dépenses concernent l'outil de production et les locaux de l'entreprise.
Certains investissements immatériels
Ces investissements incluent les dépenses d'innovation, les brevets, les licences, la formation professionnelle et les logiciels.
Véhicules ateliers, de tournées ou totalement dédiés à l'activité
Ces véhicules sont spécifiquement utilisés pour l'activité de l'entreprise.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide communautaire à l'investissement des PME :
- Acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ;
- Projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ;
- Dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
- Acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location ;
- Programmes d'investissements liés exclusivement aux problématiques d'accessibilité ;
- Equipement en matériel informatique et logiciels de gestion et de bureautique ;
- Consommables ;
- Dépenses consacrées à la publicité et à l'achat de marques.
En conclusion, l'aide communautaire à l'investissement des PME est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser le développement et accompagner la transmission-reprise des petites et moyennes entreprises. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une avance remboursable à taux zéro pour la réalisation de leurs projets d'investissement, sous réserve de respecter certaines conditions et de réaliser des opérations éligibles.
Questions-réponses : Aide communautaire à l'investissement des PME
Les points essentiels du dispositif « Aide communautaire à l’investissement des PME » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide communautaire à l'investissement des PME ?
L’objectif de l’Aide communautaire à l’investissement des PME est de favoriser le développement et d’accompagner la transmission-reprise des petites et moyennes entreprises. Ce dispositif vise à soutenir les PME dans leurs projets d’investissement et de croissance.
Quel est le montant de l'Aide communautaire à l'investissement des PME ?
Le montant de l’Aide communautaire à l’investissement des PME se présente sous forme d’une avance remboursable. Cette avance est accordée à taux zéro et peut représenter jusqu’à 30% des investissements éligibles HT. Le plafond de l’aide est fixé à 50 000 €. Un délai minimum d’un an doit être respecté entre deux demandes d’aide.
Quels investissements sont éligibles à l'aide communautaire pour les PME ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide communautaire à l’investissement des PME sont :
- Les investissements de capacité pour satisfaire une clientèle plus large, comme l’acquisition de locaux commerciaux ou la construction de bâtiments
- Les investissements de productivité pour accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
- Les dépenses de modernisation des outils de production et des locaux
- Certains investissements immatériels tels que l’innovation, les brevets, les licences et les logiciels
- L’achat de véhicules ateliers ou dédiés à l’activité
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’acquisition de fonds de commerce ou artisanal
- Les projets immobiliers portés par une SCI
- Les constructions à usage résidentiel
- L’achat de matériel destiné à la location
- Les investissements liés uniquement à l’accessibilité
- L’équipement informatique et les logiciels de gestion courants
- Les consommables
- Les dépenses de publicité et d’achat de marques
Qui peut bénéficier de l'aide communautaire à l'investissement des PME ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide communautaire à l’investissement des PME doivent répondre aux critères suivants :
- Moins de 250 salariés à la date de la demande
- Chiffre d’affaires inférieur à 50 M € HT à la date de la demande
- OU total de bilan inférieur à 43 M € HT à la date de la demande
- Inscription au RNE ou déclaration en Préfecture avec un numéro SIRET
- Au moins 6 mois d’activité au moment du dépôt du dossier
- Investissement réalisé sur le territoire
- À jour des obligations sociales et fiscales
- Capital détenu à moins de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères
Sont exclues du dispositif :
- Activités de négoce ou commerce dépendant d’un réseau de grande distribution
- Commerces de gros
- Activités financières, d’assurance et agences immobilières
- Entreprises exerçant des activités intragroupe
- Professions réglementées et libérales
- Professions médicales et paramédicales
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Activités de location
- Activités saisonnières
- Activités touristiques immobilières
- Établissements en zone commerciale (sauf points de vente collectifs de producteurs locaux)
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide communautaire pour les PME ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide communautaire à l’investissement des PME sont :
- Réaliser un programme d’investissements d’un montant minimum de 7 500 € HT
- Effectuer les travaux et acquisitions auprès de professionnels immatriculés au RNE
- Accomplir le programme d’investissements et la création d’emplois sur une période de 24 mois à partir de la notification de l’aide
