Guide Avance Remboursable : Aide pour les PME

L'objectif du dispositif Aide communautaire à l'investissement des PME est de favoriser le développement et d'accompagner la transmission-reprise des PME.

L'Aide communautaire à l'investissement des PME propose une avance remboursable du montant suivant :

• Elle est à taux zéro;
• Elle représente jusqu'à 30% des investissements éligibles hors taxes;
• Elle est plafonnée à 50 000 €.

Il est à noter qu'un délai d'au moins un an doit être respecté avant toute nouvelle demande d'aide.

L'Aide communautaire à l'investissement des PME permet de financer plusieurs types d'opérations, notamment:

• Des investissements de capacité visant à accroître la clientèle de l'entreprise, y compris les dépenses d’extension telles que l'acquisition d’un local commercial ou d’un terrain pour la construction de nouveaux locaux;
• Des investissements de productivité qui favorisent l’augmentation de la rentabilité et de l'efficacité de l'entreprise;
• Des dépenses de modernisation, y compris la mise à jour de l'outil de production et des locaux;
• Certains investissements immatériels, tels que les dépenses d’innovation, l'acquisition de brevets et de licences, la formation professionnelle, et l'achat de logiciels;
• L'achat de véhicules ateliers, de véhicules de tournées ou de véhicules entièrement dédiés à l’activité de l'entreprise.

Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention:

• Acquisition d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal;
• Projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI);
• Dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel;
• Acquisition de matériels pour leur mise en location;
• Programmes d’investissements uniquement liés aux problématiques d’accessibilité;
• Équipement en matériel informatique et logiciels de gestion et de bureautique;
• Consommables;
• Dépenses consacrées à la publicité et à l’achat de marques.

Les entreprises éligibles pour le dispositif Aide communautaire à l'investissement des PME sont celles qui remplissent les critères suivants :

• Elles doivent avoir un effectif inférieur à 250 salariés à la date de la demande;
• Leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder 50 M € HT à la date de la demande;

Ou bien,

• Le total de leur bilan doit être inférieur à 43 M € HT à la date de la demande;
• Elles doivent être inscrites au RNE ou déclarée en Préfecture et posséder un numéro de SIRET, avec au moins 6 mois d'activité avant le dépôt du dossier de demande d'aide;
• L'investissement envisagé doit se faire sur le territoire français;
• Elles doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales;
• Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas ces critères.

Notamment, sont exclus de ce dispositif :

• Les activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d’un réseau de grande distribution et les commerces de gros;
• Les activités financières, d’assurance et les agences immobilières;
• Les entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont l’activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion;
• Les professions réglementées et toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui sont dotées d'un ordre ou d'une chambre professionnelle et d'un Code de déontologie;
• Les professions libérales, médicales et paramédicales;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI);
• Les activités de location (matériels, véhicules, etc.);
• Les activités saisonnières;
• Les activités touristiques immobilières (hôtellerie, chambres d’hôtes, gîtes, etc.);
• Les établissements situés en zone commerciale, à l'exception des points de vente collectifs de producteurs locaux.