L'essentiel : Aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat
Quel est l'objectif de l'aide au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat ?
L’objectif de l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat est de soutenir l’installation ou le développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité dans un point de vente accessible au public. Cette aide vise la revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
Le dispositif permet aux entreprises d’obtenir un cofinancement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’aide à l’investissement des commerçants et artisans. Certains projets peuvent bénéficier d’une aide du programme LEADER. Si cette aide LEADER est suffisante pour déclencher l’aide régionale, la Communauté de Communes n’intervient pas financièrement.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention représente 10 % des dépenses éligibles, dans une fourchette comprise entre 1 000 € et 5 000 €.
Une entreprise ne peut bénéficier de l’Aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat qu’une seule fois sur une période de 3 ans, sauf si le projet concerne de nouvelles activités.
Le dispositif est accordé dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite le montant total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations éligibles comprennent :
- Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité, façades, enseignes, décoration et aménagement intérieur
- L’aménagement de terrasses et pergolas pour les restaurants, cafés et bars-tabacs
- Les équipements pour l’organisation de points de retrait (drive)
- Les équipements de sécurité : caméras, rideaux métalliques
- Les investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage
- Les matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques
- Les véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour commerçants sédentaires ou véhicules constituant le point de vente ambulant (si l’activité s’exerce principalement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien)
- Le matériel forain d’étal
Les opérations non éligibles sont :
- L’acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
- Le rachat du mobilier et de l’enseigne en cas de reprise d’entreprise
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les investissements immobiliers : gros-œuvre, parking, extension de bâtiments
- Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente
- Le matériel d’exposition ou la constitution du stock
- Les supports et prestations de communication consommables : plaquettes, flyers, cartes de visite
- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux et les frais d’étude
- L’achat de consommables et petit matériel
- Les sites internet marchands
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
- Les dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
Le matériel ne doit pas être acheté avant l’obtention de l’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien ?
Les micro-entreprises et TPE peuvent bénéficier de l’Aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité de commerce de proximité avec point de vente
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 1 M€
- Disposer d’une surface de point de vente inférieure à 700 m²
- Être en phase de création, de reprise ou de développement
- Être indépendantes (y compris franchisées)
- Être inscrites au RNE ou figurer sur la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) hors secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
- Les SCI
Secteurs exclus :
- Professions libérales (juridiques, santé, technique, cadre de vie), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, agences de voyage, professions paramédicales, taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles
- Activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- Services à la personne, micro-crèches
- Artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP (y compris avec point de vente/showroom)
- Hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de plein air, hébergement hybride
- Points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs
- Maisons de santé
Les entreprises éligibles à l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat
Ce dispositif s’adresse aux micro-entreprises et TPE du commerce de proximité et de l’artisanat. Les entreprises doivent disposer d’un point de vente accessible au public et respecter plusieurs critères financiers et structurels.
Le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan doit rester inférieur à 1 million d’euros. La surface du point de vente ne peut excéder 700 m². Les entreprises peuvent se trouver en phase de création, de reprise ou de développement.
Les structures concernées doivent être indépendantes, y compris les franchisées. Elles doivent être inscrites au RNE ou figurer sur la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015. La mise à jour des cotisations sociales et fiscales constitue une condition obligatoire.
Les structures exclues du dispositif
Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés ne peuvent bénéficier de cette aide. Les SCI sont également exclues, tout comme les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire qui n’entrent pas dans le secteur marchand.
Les secteurs d’activité concernés et exclus
Le dispositif vise les commerces de proximité et les artisans avec point de vente. Plusieurs secteurs d’activité restent toutefois inéligibles à cette aide régionale.
Les professions et activités non éligibles
Les professions libérales sont exclues : secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie. Les banques, assurances, courtiers, experts-comptables et agences immobilières ne peuvent prétendre à cette subvention.
Les agences de voyage, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes), taxis, transports de personnes et marchandises, ambulanciers et auto-écoles sont également concernés par cette exclusion.
L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP, même avec un showroom, ne peuvent bénéficier de l’aide au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat. Les activités non-sédentaires ou ambulantes disposent d’un dispositif spécifique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
| Secteur | Éligibilité |
|---|---|
| Commerce de proximité avec point de vente | Éligible |
| Artisanat avec point de vente | Éligible |
| Professions libérales | Non éligible |
| Hôtellerie et hébergement | Non éligible |
| Services à la personne | Non éligible |
| Artisanat BTP | Non éligible |
Autres exclusions sectorielles
Les services à la personne et micro-crèches ne peuvent solliciter cette aide. L’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centres de vacances, auberges de jeunesse, villages de vacances, gîtes), l’hôtellerie de plein air et l’hébergement hybride sont exclus.
Les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ainsi que les maisons de santé ne relèvent pas du périmètre de ce dispositif.
Les investissements financés par l’aide au développement des petites entreprises
Le dispositif couvre différents types d’investissements destinés à améliorer l’attractivité et la performance des points de vente. Ces dépenses doivent contribuer à la revitalisation commerciale des centres-villes et bourgs-centres.
Les travaux de rénovation et d’aménagement
Les investissements de rénovation comprennent les vitrines, la mise en accessibilité du local, les façades, les enseignes, la décoration et l’aménagement intérieur. L’aménagement de terrasses et pergolas est financé pour les entreprises de restauration, cafés et bars-tabacs.
Les investissements permettant l’organisation de points de retrait de produits, comme les drives, entrent dans le champ des dépenses éligibles. Les équipements de sécurité du local (caméras, rideaux métalliques) peuvent également être financés.
Les équipements et matériels professionnels
Les investissements d’économie d’énergie sont éligibles : isolation, éclairage, chauffage. Les matériels professionnels spécifiques, le mobilier, les équipements informatiques et numériques peuvent être financés.
Les véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires sont acceptés, ainsi que les véhicules constituant le point de vente ambulant. L’activité doit s’exercer principalement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Le matériel forain d’étal entre également dans les dépenses éligibles.
Les dépenses exclues de l’aide
Plusieurs catégories d’investissements ne peuvent être financées par ce dispositif. L’acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains est exclue. En cas de reprise d’entreprise, seuls les nouveaux investissements sont éligibles, pas le rachat du mobilier ou de l’enseigne existante.
Les investissements immobiliers et frais annexes
Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ne sont pas pris en compte. Les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments) sont exclus.
Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux et les frais d’étude ne peuvent être financés. Les aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle sont également exclus.
Matériels et prestations non éligibles
Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport pour les achats) ne sont pas financés. Le matériel d’exposition pour showroom et la constitution du stock sont exclus.
Les supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite) ne relèvent pas du dispositif. L’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur) est exclu.
Les sites internet marchands disposent d’un dispositif spécifique de la Région. Les dépenses financées par crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée ne sont pas éligibles.
Le montant et les conditions de l’aide financière
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles. Le montant accordé se situe entre 1 000 et 5 000 euros. Cette aide vise à obtenir un cofinancement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement des commerçants et artisans.
Les règles de cumul et de renouvellement
Une même entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans. Une exception existe pour les projets concernant de nouvelles activités, qui permettent une nouvelle demande.
Certains projets sont éligibles à une aide du LEADER. Si l’aide LEADER suffit pour obtenir l’aide Région, la Communauté de Communes n’intervient pas financièrement.
Le respect du régime de minimis
Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Le matériel ne doit pas être acheté avant l’obtention de l’aide. Cette règle garantit que les investissements sont réalisés après validation du dossier de demande de subvention.
