Objet de l'aide : favoriser le développement économique et la création d'emplois
L'objectif principal de l'aide aux petites entreprises est de favoriser le développement économique et la création d'emplois. Pour cela, elle propose une subvention financière aux entreprises qui souhaitent investir dans des projets contribuant à la croissance de l'économie locale et à la création d'emplois durables.
Montant de l'aide : une subvention plafonnée à 10 000 € par projet
L'aide aux petites entreprises est une subvention plafonnée à 10 000 € par projet. Le montant accordé dépend du nombre de salariés de l'entreprise et du montant des dépenses engagées dans le projet :
- Pour les entreprises de moins de 5 salariés, l'aide représente 10 % du montant des dépenses ;
- Pour les entreprises de 5 à 10 salariés, l'aide représente 12,5 % du montant des dépenses ;
- Pour les entreprises de plus de 10 salariés, l'aide représente 15 % du montant des dépenses.
L'octroi de l'aide est soumis en priorité à la création d'emploi(s) ou au maintien d'emploi(s) en cas de reprise. Néanmoins, si l'entreprise ne crée pas d'emploi, et dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée aux aides économiques, une aide réduite de moitié et plafonnée à 5 000 euros pourra lui être accordée, si toutes les autres conditions sont remplies.
Conditions à respecter : maintenir l'activité pendant au moins 3 ans
Pour bénéficier de l'aide aux petites entreprises, l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité pendant au moins 3 ans sur le terrain ou les bâtiments objet de l'aide. En cas de non-respect de cette condition, l'entreprise devra rembourser la totalité de l'aide accordée.
Opérations éligibles : investissements immobiliers, travaux, acquisition de matériel et mise à disposition de biens
L'aide aux petites entreprises peut financer plusieurs types d'opérations, à condition qu'elles contribuent au développement économique et à la création d'emplois :
Immobilier d'entreprise
- Acquisition de terrain bâti ;
- Construction de bâtiments neufs ou extension.
Travaux
- Réalisation de travaux de mises aux normes de sécurité du travail des bâtiments liés à l'activité, lors d'une reprise ;
- Réalisation de travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments.
Acquisition de matériel productif
- Acquisition de biens d'équipements productifs ;
- Modernisation de l'outil de production ;
- Acquisition de matériel roulant et informatique liés à l'activité seulement dans le cadre d'une création.
Cas d'une reprise
Lors des transmissions-reprises, les dépenses subventionnables portent sur le rachat des actifs corporels. Sont exclus le rachat du stock, des actifs incorporels et des bâtiments.
Mise à disposition de biens
Mise à disposition de foncier dans le cadre d'un bail à construction, d'un bail commercial ou de tout autre bail plus adapté à l'activité concernée. Les rabais accordés sur le prix de la location pourront varier de 25 à 50 % par rapport au prix du marché.
En résumé, l'aide aux petites entreprises est un dispositif de soutien financier destiné à encourager les entreprises à investir dans des projets contribuant au développement économique et à la création d'emplois. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention plafonnée à 10 000 € par projet, en fonction du nombre de salariés et du montant des dépenses engagées. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent s'engager à maintenir leur activité pendant au moins 3 ans et respecter les conditions d'éligibilité des opérations financées.
Questions-réponses : Aide aux petites entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide aux petites entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide aux petites entreprises ?
L’objectif de l’Aide aux petites entreprises est de favoriser le développement économique et la création d’emplois. Cette aide se concrétise par l’octroi de subventions aux entreprises, avec une priorité donnée à la création d’emplois.
Quel est le montant de l'Aide aux petites entreprises ?
Le montant de l’Aide aux petites entreprises est une subvention plafonnée à 10 000 € par projet. Le pourcentage du montant des dépenses varie selon la taille de l’entreprise :
- 10% pour les entreprises de moins de 5 salariés
- 12,5% pour les entreprises de 5 à 10 salariés
- 15% pour les entreprises de plus de 10 salariés
L’attribution de l’aide dépend de la création ou du maintien d’emplois. Sans création d’emploi, une aide réduite de moitié, plafonnée à 5 000 €, peut être accordée si les autres conditions sont remplies. Un délai de 3 ans est requis entre chaque aide si le montant maximal a été octroyé.
Quelles opérations et dépenses sont éligibles à l'aide à l'investissement des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La création d’activité, sans montant minimum de dépenses
- La reprise, transformation ou extension d’activité, avec un minimum de 5 000 euros de dépenses
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’immobilier d’entreprise :
- Acquisition de terrain bâti
- Construction ou extension de bâtiments
- Les travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments
- L’acquisition de matériel productif :
- Biens d’équipements productifs
- Modernisation de l’outil de production
- Matériel informatique et logiciels spécifiques à l’activité
- Matériel roulant lié à l’activité (uniquement pour les créations)
- Les transmissions-reprises : rachat des actifs corporels
Qui peut bénéficier de l'Aide aux petites entreprises des Coteaux et Vallées des Luys ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux petites entreprises sont :
- Les petites entreprises de moins de 50 salariés
- Ayant leur siège social sur le territoire de la Communauté de Communes Coteaux et Vallées des Luys ou y disposant d’une unité de production ou d’exploitation
- Inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou au Registre du commerce (RCS)
L’aide concerne l’activité principale du gérant.
Ne sont pas éligibles :
- Les micro-entreprises
- Les vendeurs à domicile
- Les sociétés civiles immobilières
