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Quels sont les objectifs de l'Aide aux investissements des TPE ?
L'Aide aux investissements des TPE a pour objectif principal de soutenir les investissements des entreprises dans divers domaines, visant ainsi à stimuler leur croissance en:
- Modernisant les locaux d'activité des entreprises ;
- Encourageant la sécurisation et l'accessibilité des entreprises pour tous les publics ;
- Améliorant leurs performances économiques et sociales à l'aide de l'innovation, la formation et des outils de travail appropriés à leurs activités ;
- Créant des emplois ;
- Appuyant les investissements vers la performance énergétique et aspirant à l'excellence environnementale ;
- S'inscrivant dans une démarche de bonnes pratiques en matière de gestion et de valorisation des déchets ;
- Intégrant ou développant des activités liées au numérique, outils clés de modernisation de la communication et de la promotion/commercialisation des activités de l'entreprise ; et assurant la pérennité d'une offre de proximité qui réponde aux nouvelles attentes des consommateurs ;
- Et plus largement à l'échelle territoriale, en créant du lien social et en revitalisant les centres-bourgs (agir sur la vacance commerciale).
Quel est le taux et plafond de l'Aide aux investissements pour TPE ?
Le Aide aux investissements des TPE offre une subvention qui représente entre 20 % et 30 % maximum du total des coûts d'investissements corporels et incorporels. L'investissement est toutefois plafonné à 75 000 € HT, ce qui signifie qu'une entreprise ne peut recevoir plus de 22 500 € sous forme de subvention.
Il est important de noter que cette aide ne peut être demandée plus d'une fois par entreprise sur une période de trois ans à partir de la date du dernier versement de l'aide. Ceci est toutefois sous réserve que les dispositifs d'aides soient toujours en vigueur.
Par ailleurs, les différentes aides aux entreprises définies par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.
Enfin, cette aide est accordée conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé à une entreprise.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide aux investissements des TPE ?
Le dispositif Aide aux investissements des TPE est conçu pour financer différentes opérations. Les bénéficiaires potentiels doivent tenir compte des critères d'éligibilité pour identifier les dépenses qui peuvent être couvertes par cette subvention.
- Les investissements incorporels liés à l'opération sont admis. Cela peut inclure les études et diagnostics préalables, la maîtrise d’œuvre, les acquisitions de logiciels, licences, le processus de certification / labellisation, et même la création d'un site internet.
- Les investissements corporels sont également éligibles, y compris les travaux de construction et de rénovation de bâtiments, l'achat de matériel et d'équipements de production, en particulier ceux liés aux énergies renouvelables, à la réduction des consommations d'énergie, à la valorisation des déchets, à l'utilisation des outils numériques, aux aménagements intérieurs des locaux et des vitrines, etc.
Cependant, certains types d'investissements ne sont pas éligibles:
- Le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes;
- Le matériel d'occasion;
- Les investissements financés en crédit-bail;
- Auto-construction (travaux faits par soi-même), seuls les achats de matériels sont éligibles;
- Acquisition foncière et immobilière.
Il est essentiel de considérer ces critères avant de faire une demande pour l'Aide aux investissements des TPE.
Qui peut bénéficier de l'Aide aux investissements des TPE dans le Civraisien-en-Poitou ?
Le dispositif "Aide aux investissements des TPE" a pour objectif d'appuyer les entreprises dans leurs démarches d'investissement. Pour être éligibles à cette forme de subvention, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
- Le siège social de l'entreprise doit être situé sur une commune du Civraisien-en-Poitou ;
- Elles doivent être de nature commerciale, artisanale et de service, avec moins de 10 employés équivalents temps plein (ETP), inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des Sociétés ou avoir accompli les formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise ;
- Le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise ne doit pas dépasser 1 000 000 € HT ;
- Elles doivent être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Elles ne doivent pas avoir procédé à des licenciements au cours des 12 derniers mois.
Cependant, certaines catégories d'entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m2
- Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation)
- Les professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre
- Les activités liées à l’ésotérisme
- Les activités de bien-être non réglementées
- Les secteurs exclus par les règlements européens
- Les activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Les activités médicales (hors ressortissant de la CMA)
- Les activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche
- Les attractions foraines, salles de jeux
- Les activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d’autres dispositifs (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurants gastronomiques)
- Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation).
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide aux investissements des TPE ?
Pour bénéficier de l'Aide aux investissements des TPE, les entreprises se doivent de remplir un certain nombre de conditions. Tout d'abord, elles devront impérativement être à jour dans leurs obligations fiscales et sociales. Ensuite, elles doivent mener leur programme sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Il est à noter qu'un co-financement est nécessaire pour cette subvention. Ce co-financement doit provenir d'autres partenaires financiers tels que la Région, l'État, l'Europe, etc.
Enfin, le plancher d’investissement pour cette aide est de 15 000 € HT. Tout investissement doit donc atteindre ou dépasser ce montant pour être éligible.