Subvention

Aide aux études de conseil et mises aux normes : Subventions pour le développement durable et la mutualisation collective

La subvention vise à permettre aux entreprises du territoire de saisir des opportunités de développement, de pérennité, de mises aux normes et d'adaptation de leur fonctionnement et outil de travail aux normes environnementales. Elle favorise l'articulation de financements avec d'autres dispositifs tels que le programme Leader ou d'appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte. De plus, elle encourage la mise en synergie des entreprises du territoire et la création de formes de coopération et de mutualisation.

5/10/2023
Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective
Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective

Objectifs de l'aide

L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective a pour but de :

  • Permettre aux entreprises du territoire de saisir des opportunités de développement, de pérennité, de mises aux normes et d'adaptation de leur fonctionnement ou outil de travail aux normes environnementales grâce à l'intervention d'experts ;
  • Favoriser l'articulation de financements avec d'autres dispositifs tels que le programme Leader ou d'appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte ;
  • Mettre en synergie les entreprises du territoire, créer des formes de coopération et de mutualisation.

Montant de l'aide

La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 35 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €. Le montant minimum de l'étude retenu est de 3 000 € HT. Cette étude doit être réalisée par un cabinet habilité.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir une activité permanente sur le territoire ;
  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
  • Mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse.

Opérations éligibles

L'étude financée par cette aide doit porter sur au moins un des aspects suivants :

Diagnostic et plan d'action pour des mises aux normes

  • Réglementaires ;
  • Environnementales ;
  • Sécuritaires ou autres.

Développement de nouveaux services ou produits

  • Création de nouveau site de production ;
  • Appui à l'export ;
  • Appui à la création de site marchand physique ou Internet.

Processus de certification ou labellisation

  • Obtention de certifications ou labels reconnus dans le secteur d'activité de l'entreprise.

Processus de coopération ou mutualisation des entreprises

  • Mise en place de partenariats ou de coopérations entre entreprises du territoire ;
  • Mutualisation de ressources, de compétences ou d'équipements.

Actions de formation

  • Formation des salariés de l'entreprise dans le cadre du développement de nouvelles compétences ou de l'adaptation aux évolutions du secteur d'activité.

Tout processus en lien avec le développement durable

  • Articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte.

Exemples d'application de l'aide

Voici quelques exemples concrets d'application de cette aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective :

Exemple 1 : Mise aux normes environnementales

Une entreprise de production industrielle souhaite mettre en place un plan d'action pour se conformer aux normes environnementales en vigueur. Elle fait appel à un cabinet d'experts pour réaliser un diagnostic et élaborer un plan d'action. Le coût de l'étude est de 5 000 € HT. L'entreprise peut bénéficier d'une subvention de 35 %, soit 1 750 €.

Exemple 2 : Développement d'un nouveau service

Une entreprise de services souhaite développer une nouvelle offre en lien avec le développement durable. Elle sollicite un cabinet de conseil pour l'accompagner dans la définition de cette nouvelle offre et la mise en place d'un plan d'action. Le coût de l'étude est de 4 000 € HT. L'entreprise peut bénéficier d'une subvention de 35 %, soit 1 400 €.

Exemple 3 : Mutualisation des ressources

Plusieurs entreprises du territoire souhaitent mutualiser leurs ressources pour optimiser leurs coûts et améliorer leur compétitivité. Elles font appel à un cabinet d'experts pour les accompagner dans la mise en place de cette mutualisation. Le coût de l'étude est de 6 000 € HT. Les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention de 35 %, soit 2 100 €.

En résumé

L'aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective est un dispositif destiné à soutenir les entreprises du territoire dans leur démarche d'amélioration continue et de développement durable. En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent accéder à des expertises et des financements pour mener à bien leurs projets et ainsi renforcer leur compétitivité et leur pérennité.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective".

Communauté de communes des Portes de Meuse

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective

A quoi sert le dispositif Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ?

  • Permettre aux entreprises du territoire de saisir des opportunités de développement, pérennité, mises aux normes et adaptation de leur fonctionnement et outil de travail aux normes environnementales via un recours à des experts.
  • Favoriser l’articulation de financements avec d’autres dispositifs tels que le programme Leader ou d’appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte.
  • Pouvoir mettre les entreprises du territoire en synergie et créer des formes de coopération et mutualisation.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ?

Subvention représentant 35 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ?

Etude portant sur au moins un des aspects suivants :

  • Diagnostic et plan d’action pour des mises aux normes réglementaires, environnementales, sécuritaires ou autres.
  • Développement de nouveaux services/produits.
  • Création de nouveau site de production.
  • Appui à l’export.
  • Appui à la création de site marchand physique ou Internet.
  • Processus de certification/labellisation.
  • Processus de coopération/mutualisation des entreprises.
  • Actions de formation.
  • Tout processus en lien avec le développement durable, en articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ?

PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire ayant des activités :

  • Artisanales
  • Industrielles
  • Commerciales ou de services
  • De transformation des matières premières agricoles et de l’élevage
  • De maraîchage
  • D’horticulture
  • Agricoles avec projet de diversification.

Sont exclus :

  • Entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage
  • Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Les entreprises devront avoir une activité permanente sur le territoire.Le montant minimum de l’étude retenu est de 3 000 € HT. Cette étude doit être réalisée par un cabinet habilité.Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes des Portes de Meuse. 

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