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Quels sont les objectifs de l'Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective ?
L'objectif de l'Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective est multi-facette. Voici les principaux :
- Permettre aux entreprises du territoire de saisir des opportunités de subvention pour le développement, la pérennité, la mise aux normes, ainsi que l'adaptation de leur fonctionnement ou outil de travail aux normes environnementales grâce à l'aide d'experts ;
- Favoriser l’articulation de financements avec d’autres dispositifs tels que le programme Leader ou d’appels à projets comme celui du Territoire à énergie positive pour la croissance verte ;
- Créer des synergies entre les entreprises du territoire et encourager des formes de coopération ou de mutualisation.
Quel est le montant de la subvention pour l'Aide aux études de conseil et développement durable ?
Le montant de l'subvention pour l'Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective est limité à 20% maximum des dépenses éligibles, sans dépasser un total de 5 000 €.
Cette subvention est octroyée suivant le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Selon ce régime, le montant total des aides publiques accordées à une entreprise ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations peut financer l'Aide aux études de conseil et de développement durable ?
L'Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective peut financer une variété d'opérations axées sur la croissance et la conformité dans le secteur public. Ces opérations éligibles pour une subvention sont notamment :
- Les études de diagnostic et les plans d'action pour les mises aux normes réglementaires, environnementales, sécuritaires ou autres ;
- le développement de nouveaux services ou produits ;
- la création de nouveaux sites de production ;
- l'assistance pour l'exportation ;
- le soutien à la création d'un site marchand, qu'il soit physique ou sur Internet ;
- le processus de certification ou de labellisation ;
- les efforts de coopération ou de mutualisation des entreprises ;
- les actions de formation ;
- et tout processus lié au développement durable, en articulation ou non avec les programmes Leader ou Territoire à énergie positive pour la croissance verte.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l' Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective?
C'est le programme "Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective" qui est conçu pour apporter un soutien financier aux entreprises répondant à des conditions spécifiques. Les entreprises éligibles à cette subvention sont :
- PME-PMI installées depuis au moins deux ans sur le territoire
- Entreprises ayant des activités artisanales
- Entreprises ayant des activités industrielles
- Entreprises ayant des activités commerciales ou de services
- Entreprises se consacrant à la transformation des matières premières agricoles et de l'élevage
- Entreprises de maraîchage
- Entreprises d'horticulture
- Entreprises agricoles avec projet de diversification
Cependant, les entreprises suivantes ne sont pas admissibles:
- Entreprises agricoles exclusivement céréalières et d'élevage
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide aux études de conseil et de développement durable ?
Pour être éligibles à l'Aide aux études de conseil, de mises aux normes, de certification, de développement durable et de mutualisation collective, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
- Elles doivent exercer une activité permanente sur le territoire.
- L'étude pour laquelle elles sollicitent une subvention doit être réalisée par un cabinet habilité et son coût HT doit être d'au moins 3 000 €.
- Elles doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
- Enfin, elles doivent piloter leur programme au sein de la Communauté de Communes des Portes de Meuse.
Toutes ces conditions sont indispensables pour pouvoir bénéficier de cette aide.