Limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

Subvention accordée selon les conditions suivantes : 

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• Secteur 1 : 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 20 000 € par mois. 
• Secteur 2 : 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 4 000 € par mois.
• Le montant total d'aides publiques accordé par entreprise est limité à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'. Consultez le régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'

Soutien aux entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier.

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• Période de l'aide : 1er septembre au 30 novembre 2023, susceptible de prolongation du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

Conditions d'admissibilité pour les entreprises : 

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• Exercer une activité économique à Mayotte, particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte. 
• Être créées au plus tard le 30 novembre 2022. 
• Être inscrites au registre national des entreprises. 
• Être à jour des obligations déclaratives fiscales au 31 août 2023 et ne pas avoir de dettes fiscales impayées à cette date, sauf si elles ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Les dettes fiscales en litige dont une décision définitive n'est pas encore intervenue au 31 août 2023 ne sont pas prises en compte. 
• Exercer leur activité dans le secteur 1 (entreprises dont l'activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique à Mayotte) ou dans le secteur 2 (entreprises dont l'activité économique est significativement affectée par la situation hydrique à Mayotte). Consultez la liste des secteurs éligibles dans l'Arrêté du 25 octobre 2023. 
• Ne pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2023.