Sources et ressources utiles
- Consulter le Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- Consulter l'Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- Consulter la présentation de l'aide exceptionnelle pour Mayotte sur le site des Impôts.
- Consulter la FAQ concernant l'aide exceptionnelle pour Mayotte sur le site des Impôts.