Aide aux entreprises consommatrices de gaz et d’électricité - Subvention pour régularisation 2022

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement, pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la guerre en Ukraine.Il est possible pour certaines entreprises de procéder à une régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022 . Cette régularisation peut être effectuée jusqu'au 31 décembre 2023.

 - Période de mars, avril, mai 2022 :

entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros ;entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 25 millions d'euros ;entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.

 - Pour la période de juin, juillet, août 2022 :

entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros ;entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 25 millions d'euros ;entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.

 - Pour la période de novembre-décembre 2022 ;

entreprises ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité : subvention représentant 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70 % de la consommation septembre-octobre 2021), dans la limite de 4 millions d'euros ;entreprises ou associations dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l’EBE de référence 2021, dans la limite de 50 millions d'euros ;entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l’EBE de référence 2021, dans la limite de 150 millions d'euros.

Compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité par rapport à 2021. Périodes éligibles :

mars, avril et mai 2022 ;juin, juillet et août 2022 ;septembre et octobre 2022 ;novembre et décembre 2022.

Entreprises :

qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023 ;n'ayant pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité : si la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande de régularisation sur ces deux périodes ;ayant déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai et/ou juin, juillet, août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies : ces entreprises peuvent déposer une demande de régularisation sur ces deux périodes.

 Critères selon les périodes :- Période de mars, avril, mai 2022 :

entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ;entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ;

 - Période de juin, juillet et août 2022 :

entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ;entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE.

 - Période de novembre et décembre 2022 :

entreprises ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité ;entreprises ou associations dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022 ;entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022.

Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculé par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).