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Qu'est-ce que l'Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité pour 2022 ?
L'objectif principal de cet Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022 est de fournir un soutien aux entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part significative de leurs charges. Cet effort est en accord avec le Plan de Résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022 pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la guerre en Ukraine.
Ce dispositif offre la possibilité aux entreprises qui réunissent ces conditions de régulariser leurs dépenses des énergies pour les mois de mars à décembre 2022. Notons que cette régularisation doit être effectuée avant la date limite du 31 décembre 2023.
Quels sont les montants prévus par le dispositif d'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité pour l'année 2022 ?
Le dispositif Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation prévoit divers montants de subvention pour les entreprises concernées, dépendants des mois considérés et de la situation de l'entreprise :
Pour la période de mars, avril, mai 2022 :
- Entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros ;
- Entreprises dont l’EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50% de la valeur absolue de l'EBE : subvention représentant 50% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 25 millions d'euros ;
- Entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50% de la valeur absolue de l'EBE : subvention représentant 70% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.
Pour la période de juin, juillet, août 2022 :
- Entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros ;
- Entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50% de la valeur absolue de l'EBE : subvention représentant 50% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 25 millions d'euros ;
- Entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50% de la valeur absolue de l'EBE : subvention représentant 70% des coûts éligibles dans la limite de 80% de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.
Pour la période de novembre-décembre 2022 :
- Entreprises ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d'augmentation de 50% du prix unitaire du gaz et/ou électricité : subvention représentant 50% des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation septembre-octobre 2021), dans la limite de 4 millions d'euros ;
- Entreprises ou associations dont l'EBE est négatif ou subissant une baisse d'au moins 40% de leur EBE entre 2021 et 2022 : subvention représentant 65% des coûts éligibles dans la limite de 70% l'EBE de référence 2021, plafonnée à 50 millions d'euros ;
- Entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l'EBE est négatif ou subissant une baisse d'au moins 40% de leur EBE entre 2021 et 2022 : subvention représentant 80% des coûts éligibles dans la limite de 70% l'EBE de référence 2021, plafonnée à 150 millions d'euros.
Qu'est-ce que le programme d'aide pour entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité 2022 ?
Le programme Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022 permet une subvention pour la compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité par rapport à 2021.
Le dispositif est applicable pour les pépériodes suivantes :
- mars, avril et mai 2022 ;
- juin, juillet et août 2022 ;
- septembre et octobre 2022 ;
- novembre et décembre 2022.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide aux grandes consommatrices de gaz et d’électricité pour une régularisation de 2022 ?
Le dispositif Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022 est destiné à plusieurs types d'entreprises. Ces entreprises éligibles sont les suivantes:
- Entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives en 2022 car elles ne les reçoivent qu’en 2023;
- Entreprises n'ayant pas pu déposer une demande d’aide en mars, avril, mai, juin, juillet, ou août 2022 car la chaleur et le froid n’étant pas des énergies éligibles au dispositif d’aide, elles ne respectaient pas la condition d’énergo intensivité. Lorsque la prise en compte de ces énergies leur permet de remplir ce critère, les entreprises concernées peuvent déposer une demande de régularisation sur ces deux périodes;
- Entreprises ayant déjà obtenu une demande d’aide en mars, avril, mai, juin, juillet, ou août 2022 mais sans prise en compte de la chaleur et le froid et qui pourraient obtenir un complément d’aide grâce à la prise en compte de ces énergies. Ces entreprises peuvent déposer une demande de régularisation sur ces deux périodes.
Les critères d'éligibilité diffèrent selon les périodes :
La période de mars, avril, mai 2022 concerne les entreprises:
- Subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif;
- Dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE;
- Des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE;
La période de juin, juillet et août 2022 concerne les entreprises:
- Subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif;
- Dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE;
- Des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE.
La période de novembre et décembre 2022 concerne les entreprises:
- Ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité;
- Ou associations dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022;
- Des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022.
Quels sont les critères d'éligibilité à l'Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie pour 2022 ?
Pour être éligible à l'Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022, il est nécessaire que le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide ait augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021. Cette subvention est déterminée en se basant sur plusieurs critères d'éligibilité.
Les critères d'éligibilité incluent les dépenses liées à l'électricité et au gaz, l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) et les coûts éligibles. Le respect de ces critères sera vérifié et calculé par un tiers de confiance, qui peut être un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.