Aide aux entreprises énergivores : régularisation 2022

L’Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité – Régularisation au titre des mois de mars à août 2022 propose un soutien financier selon trois niveaux d’intervention :

  • Une subvention de 30% des coûts éligibles plafonnée à 2M€
  • Une aide de 50% des coûts plafonnée à 25M€
  • Un financement de 70% des coûts plafonné à 50M€ pour les secteurs à risque

Les entreprises peuvent régulariser leurs dépenses énergétiques jusqu’au 31 décembre 2023.

Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022 : Une aide financière pour les entreprises fortement impactées par la hausse des coûts du gaz et de l'électricité en 2022.
Sommaire : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022

Montant de l'aide

L'aide accordée varie en fonction de la période et de la situation financière de l'entreprise. Voici les détails :

Période de mars, avril, mai 2022 :

  • Entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros.
  • Entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 25 millions d'euros.
  • Entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.

Période de juin, juillet, août 2022 :

  • Entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros.
  • Entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 25 millions d'euros.
  • Entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE : subvention représentant 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.

Période de novembre-décembre 2022 :

  • Entreprises ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité : subvention représentant 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70 % de la consommation septembre-octobre 2021), dans la limite de 4 millions d'euros.
  • Entreprises ou associations dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l’EBE de référence 2021, dans la limite de 50 millions d'euros.
  • Entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l’EBE est négatif ou subissant une baisse d’au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l’aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l’EBE de référence 2021, dans la limite de 150 millions d'euros.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculé par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Opérations éligibles

Les opérations éligibles pour cette aide sont la compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité par rapport à 2021. Les périodes éligibles sont :

  • Mars, avril et mai 2022
  • Juin, juillet et août 2022
  • Septembre et octobre 2022
  • Novembre et décembre 2022

Ces mesures de soutien sont une bouffée d'oxygène pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, qui ont été durement touchées par la hausse des prix de l'énergie. Elles permettent de maintenir leur activité et de préserver les emplois.

Questions-réponses : Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022

Les points essentiels du dispositif « Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité – Régularisation au titre des mois de mars à août 2022 » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

L’objectif de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est de soutenir les entreprises dont les dépenses énergétiques représentent une part élevée des charges. Cette aide s’inscrit dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale, lancé par le gouvernement le 16 mars 2022 pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine.

Le dispositif permet à certaines entreprises de régulariser leurs dépenses énergétiques pour la période de mars à décembre 2022. Cette régularisation peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2023.

Le montant de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité varie selon la période et la situation de l’entreprise :

  • De mars à mai 2022 :
    • Subvention de 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros pour les entreprises avec baisse d’EBE de 30% ou EBE négatif
    • Subvention de 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises avec EBE négatif et forte augmentation des coûts
    • Subvention de 70% des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros pour les secteurs à risque de fuite de carbone
  • De juin à août 2022 : Mêmes montants et conditions que la période précédente
  • Pour novembre-décembre 2022 :
    • Subvention de 50% des coûts éligibles, plafonnée à 4 millions d’euros pour les entreprises remplissant certains critères
    • Subvention de 65% des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d’euros pour les entreprises avec EBE négatif ou en forte baisse
    • Subvention de 80% des coûts éligibles, plafonnée à 150 millions d’euros pour les secteurs à risque de fuite de carbone

Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :

  • La compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel
  • La compensation des surcoûts d’électricité
  • La compensation des surcoûts de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité

Ces surcoûts sont calculés par rapport à l’année 2021.

Les périodes éligibles pour cette aide sont :

  • Mars à mai 2022
  • Juin à août 2022
  • Septembre et octobre 2022
  • Novembre et décembre 2022

Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité – Régularisation au titre des mois de mars à août 2022 sont :

  • Celles n’ayant pas reçu de factures définitives en 2022
  • Celles n’ayant pas pu déposer une demande d’aide en 2022 en raison de l’inéligibilité de la chaleur et du froid
  • Celles ayant déjà obtenu une aide mais pouvant prétendre à un complément avec la prise en compte de la chaleur et du froid

Les critères d’éligibilité varient selon les périodes :

Mars à mai 2022 :

  • Baisse d’EBE de 30% par rapport à 2021 ou EBE négatif
  • EBE négatif avec augmentation des coûts éligibles d’au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE
  • Pour les secteurs à risque de fuite de carbone : mêmes conditions que le point précédent

Juin à août 2022 :

  • Baisse d’EBE par rapport à 2021 ou EBE négatif
  • EBE négatif avec augmentation des coûts éligibles d’au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE
  • Pour les secteurs à risque de fuite de carbone : mêmes conditions que le point précédent

Novembre et décembre 2022 :

  • Entreprises ou associations grandes consommatrices d’énergie avec augmentation de 50% du prix unitaire du gaz et/ou électricité
  • EBE négatif ou baisse d’au moins 40% de l’EBE entre 2021 et 2022
  • Pour les secteurs à risque de fuite de carbone : mêmes conditions que le point précédent

Les conditions pour bénéficier de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont :

  • Une augmentation du prix de l’énergie d’au moins 50% pendant la période de demande par rapport au prix moyen de 2021.
  • Le respect des critères d’éligibilité concernant :
    • Les dépenses d’électricité et de gaz
    • L’excédent brut d’exploitation (EBE)
    • Les coûts éligibles

Un expert-comptable ou commissaire aux comptes vérifiera et calculera ces critères d’éligibilité.

Informations de contact

DFIP - Direction des finances publiques Nouvelle-Calédonie

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 85 - Vendée

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 88 - Vosges

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 05 - Hautes-Alpes

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DDFIP - Direction départementales des finances publiques 66 - Pyrénées-Orientales

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DDFIP - Direction Départementale des finances publiques 44 - Loire-Atlantique

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 04 - Alpes-Haute-Provence

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 51 - Marne

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DDFIP - Direction départementale des finances publiques 55 - Meuse

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DFIP - Direction des finances publiques Polynésie Française

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Fil de discussion sur le dispositif "Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité - Régularisation au titre des mois de mars à août 2022"

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