Dates de dépôt de la demande
Les entreprises peuvent déposer leur demande d'aide selon les périodes suivantes :
- au titre des mois de septembre et octobre 2022 : jusqu'au 28 février 2023 ;
- au titre des mois de novembre et décembre 2022 : entre le 16 janvier et le 31 mars 2023 ;
- au titre des mois de janvier et février 2023 : entre le 20 mars et le 31 mai 2023 ;
- au titre de mars et avril 2023 : entre le 17 mai et le 31 juillet 2023 ;
- au titre de mai et juin 2023 : entre le 17 juillet et le 30 septembre 2023 ;
- au titre de juillet et août 2023 : entre le 18 septembre et le 30 novembre 2023 ;
- au titre de septembre et octobre 2023 : entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
- au titre de novembre et décembre 2023 : entre le 17 janvier et le 31 mars 2024.
Il est également possible pour certaines entreprises de procéder à une régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de mars à août 2022. Cette régularisation pourra être effectuée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Montant de l'aide
L'aide se présente sous la forme d'une subvention représentant 50 % de l'écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021, plafonnée à 4 millions d'euros.
Pour l'aide renforcée, les montants sont les suivants :
- jusqu'à 50 millions d'euros : le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
- jusqu'à 150 millions d'euros (pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone) : le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les entreprises éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site des impôts et cumuler les deux aides.
Pour la régularisation de 2022
Période de mars, avril, mai 2022
- entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros ;
- entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l'EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 25 millions d'euros ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l'EBE ; le montant de l'aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.
Période de juin, juillet, août 2022
- entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif : subvention représentant 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros ;
- entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l'EBE : subvention représentant 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 25 millions d'euros ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l'EBE : subvention représentant 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l'EBE, plafonnée à 50 millions d'euros.
Période de septembre-octobre 2022 et de novembre-décembre 2022
- entreprises ou associations remplissant les critères de grandes consommatrices d'énergie et d'augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité : subvention représentant 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70 % de la consommation septembre-octobre 2021), dans la limite de 4 millions d'euros ;
- entreprises ou associations dont l'EBE est négatif ou subissant une baisse d'au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l'aide est égal à 65 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l'EBE de référence 2021, dans la limite de 50 millions d'euros ;
- entreprises des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone dont l'EBE est négatif ou subissant une baisse d'au moins 40 % de leur EBE entre 2021 et 2022; le montant de l'aide est égal à 80 % des coûts éligibles dans la limite de 70 % l'EBE de référence 2021, dans la limite de 150 millions d'euros.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021. Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculé par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont la compensation des surcoûts de dépenses de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité par rapport à 2021.
Les périodes éligibles sont les suivantes :
- mars, avril et mai 2022 ;
- juin, juillet et août 2022 ;
- septembre et octobre 2022 ;
- novembre et décembre 2022 ;
- janvier et février 2023 ;
- mars et avril 2023 ;
- mai et juin 2023 ;
- juillet et août 2023 ;
- septembre et octobre 2023 ;
- novembre et décembre 2023.
En résumé, cette aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité vise à soutenir ces entreprises face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Les montants, conditions et opérations éligibles varient en fonction des périodes et des situations des entreprises. Il est important de se renseigner sur les critères d'éligibilité et de respecter les dates de dépôt de la demande pour bénéficier de cette aide.
