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Quelles sont les dates de dépôt pour l'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité ?
L'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité a pour objectif de soutenir les entreprises pour qui les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part importante des charges. Cet accompagnement s'inscrit dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement, en réponse aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Voici les dates de dépôt de la demande pour chaque période :
- Pour janvier et février 2023 : Pour les entreprises qui recevraient leurs factures définitives postérieurement au 30 août 2023, un nouveau guichet de régularisation des dépenses d'énergies au titre de 2023 est mis en place à compter du 18 septembre 2023 ;
- Pour mai et juin 2023 : Entre le 17 juillet et le 31 octobre 2023 ;
- Pour juillet et août 2023 : Entre le 18 septembre et le 31 décembre 2023 ;
- Pour septembre et octobre 2023 : Entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ;
- Pour novembre et décembre 2023 : Entre le 17 janvier et le 30 avril 2024.
Il est à noter que certaines entreprises auront la possibilité de procéder à une régularisation des dépenses d'énergies pour la période de mars à août 2022. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet en cliquant ici.
Quel est le montant de la subvention de l'Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ?
La subvention liée à l'Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peut représenter jusqu'à 50 % de l'écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021, avec un plafond à 4 millions d'euros.
Pour les entreprises nouvelles et celles présentant une situation atypique, la subvention peut s'élever à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
L'aide peut être renforcée et se calculer de la manière suivante :
- jusqu'à 50 millions d’euros : le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
- jusqu’à 150 millions d’euros (pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone) : le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les entreprises éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité ayant toujours l'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz après avoir bénéficié de l'amortisseur, peuvent aussi déposer une demande d'aide, via le site des impôts et cumuler les deux aides.
Quelles sont les subventions disponibles via l'Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité et leurs périodes éligibles en 2023?
Au sein du dispositif d'Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, le type de subventions octroyées visent principalement à compenser les surcoûts liés aux dépenses de gaz naturel, d'électricité, ainsi que de chaleur ou de froid produits à partir de ces derniers par rapport à 2021.
Les périodes éligibles pour bénéficier de cette aide sont réparties comme suit :
- Les mois de mai et juin 2023 ;
- Les mois de juillet et août 2023 ;
- Les mois de septembre et octobre 2023 ;
- Les mois de novembre et décembre 2023.
Quelles entreprises sont éligibles pour l'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité ?
Les entreprises qui seraient éligibles pour profiter du dispositif Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont les suivantes:
- Les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3% de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh) sur les périodes éligibles.
- Les nouvelles entreprises, créées après le 1er décembre 2021, ayant payé au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité d'au moins 180 euros par mégawattheure ou un prix unitaire du gaz naturel d'au moins 75 euros par mégawattheure, et justifiant de dépenses énergétiques au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3% du chiffre d'affaires moyen hors taxes réalisé sur la période de référence.
- Les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (cas atypiques).
Une aide renforcée est mobilisable pour les entreprises :
- Ayant des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022;
- Ayant un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40% sur la période.
Les personnes morales de droit public :
- Exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50% des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles ;
- Employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles et qui bénéficient déjà de l'amortisseur électricité ;
- Dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques qui sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide aux entreprises grandes consommatrices d'énergie ?
Pour bénéficier du dispositif Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, il y a certaines conditions à remplir. Principalement, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
En outre, le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculé par un tiers de confiance, soit un expert-comptable ou commissaire aux comptes.
Résumons les conditions :
- Augmentation de 50% du prix de l'énergie par rapport à 2021 lors de la demande d'subvention
- Respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz
- Respect de critères d'éligibilité liés à l'EBE
- Les coûts éligibles vérifiés et calculés par un expert-comptable ou commissaire aux comptes