- 1
- 2
- 3
- 4
ESSENTIEL
Quel est le but de l'aide aux entreprises en difficulté à Mayotte ?
L'objectif de l'aide aux entreprises en difficulté à Mayotte est double :
- Soutenir la mise en œuvre de mesures de redressement pour les entreprises en difficulté
- Maintenir les services essentiels en milieu rural en cas de défaillance de l'initiative privée
Le département de Mayotte peut octroyer ces aides financières aux entreprises qui en font la demande et remplissent les critères d'éligibilité.
Quel est le montant de l'Aide aux entreprises en difficulté ?
Le montant de l'Aide aux entreprises en difficulté est déterminé au cas par cas. Le montant accordé dépend des caractéristiques spécifiques du projet présenté par l'entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide aux entreprises en difficulté ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La mise en œuvre de mesures de redressement pour les entreprises en difficulté
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide aux entreprises en difficulté ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide aux entreprises en difficulté sont celles qui répondent aux critères suivants :
- Critère juridique : entreprises en cessation de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire ou liquidation des biens
- Critère économique : entreprises confrontées à une diminution des commandes, du chômage technique, des licenciements économiques ou des incidents de paiement
Quelles sont les conditions pour l'aide aux entreprises en difficulté ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide aux entreprises en difficulté sont :
- L'octroi de l'aide doit être justifié et motivé
- L'aide doit protéger les intérêts économiques et sociaux de la population
- Une convention définissant les mesures de redressement et les montages financiers doit être établie avec l'entreprise
- Le conseil municipal de la commune concernée doit donner son avis préalable
Les communes ne peuvent pas garantir les emprunts ni fournir directement des fonds aux entreprises en difficulté.
Soutien de la plateforme
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI
19 rue Job
31000
Toulouse
FR
Service aides et subventions
Visiter le site