Montant de l'aide
La subvention accordée représente 20 % maximum des dépenses éligibles, avec des dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, le commerce devra respecter les conditions suivantes :
- Avoir une surface de vente inférieure à 300 m² ;
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ HT/an et réaliser 50 % minimum du CA auprès d'une clientèle de particuliers.
Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune.
Le bénéficiaire devra également :
- Affecter l'aide à la réalisation du projet ;
- Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
- Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;
- Communiquer sur l'aide financière.
L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Achat de terrain ou de local professionnel ;
- Construction ;
- Travaux de modernisation, de rénovation, d'agrandissement ;
- Travaux intérieurs et extérieurs ;
- Aménagements à caractère immobilier ;
- Honoraires d'architecte ;
- Bureau de contrôle ;
- Frais sur achat.
Pourquoi soutenir les commerces, l'artisanat et les services de proximité ?
Dynamiser les centres-bourgs
Le soutien aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité permet de dynamiser les centres-bourgs des communes. En effet, ces activités sont essentielles pour maintenir une vie locale animée et attractive. Elles contribuent également à la création d'emplois et au développement économique local.
Maintenir les services de base pour la population
Les commerces et services de proximité sont indispensables pour répondre aux besoins quotidiens des habitants. Ils permettent de maintenir un tissu commercial de qualité et de garantir l'accès aux services de base pour tous, notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite.
Favoriser le développement durable
Soutenir les commerces et services de proximité, c'est également encourager un mode de consommation plus responsable et durable. En effet, ces structures favorisent les circuits courts et limitent les déplacements en voiture, réduisant ainsi l'empreinte écologique des consommateurs.
Exemples de projets soutenus
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité :
- Création d'une épicerie bio et locale dans un centre-bourg ;
- Reprise et modernisation d'une boulangerie-pâtisserie traditionnelle ;
- Extension d'un salon de coiffure pour proposer de nouveaux services (barbier, esthétique) ;
- Rénovation d'un café-restaurant pour améliorer l'accueil des clients et diversifier l'offre ;
- Aménagement d'un espace de coworking dans un local commercial vacant.
En conclusion, l'aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité est un dispositif essentiel pour soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier et maintenir un tissu commercial de qualité dans les communes. Elle contribue ainsi au développement économique local, à la création d'emplois et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité
Les points essentiels du dispositif « Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide aux commerces et services de proximité ?
L’objectif de l’aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité est de soutenir les initiatives privées pour l’investissement immobilier. Ce dispositif s’applique lors de la création, la reprise, la modernisation ou l’extension d’activités commerciales et artisanales dans les communes. Il vise à apporter ou maintenir les services de base nécessaires à la population.
Quel est le montant de l'Aide aux commerces de proximité ?
Le montant de l’Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité représente 20% maximum des dépenses éligibles. Ces dépenses doivent être comprises entre 10 000 € et 50 000 €.
Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’achat de terrain ou de local professionnel
- La construction de bâtiments
- Les travaux de modernisation, de rénovation et d’agrandissement
- Les travaux intérieurs et extérieurs
- Les aménagements à caractère immobilier
- Les honoraires d’architecte
- Les frais de bureau de contrôle
- Les frais liés à l’achat
Qui peut bénéficier de l'aide aux commerces de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité sont :
- Les entreprises commerciales comptant jusqu’à 10 salariés et inscrites au registre du commerce et des sociétés
- Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide aux commerces de proximité ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité sont :
- Avoir une surface de vente inférieure à 300 m²
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an
- Générer au moins 50% du chiffre d’affaires auprès d’une clientèle de particuliers
- Se situer dans le centre-bourg d’une commune pour les commerces et services de proximité
Le bénéficiaire s’engage à :
- Utiliser l’aide pour le projet prévu
- Maintenir ses activités pendant 4 ans minimum après la fin des travaux
- Ne pas demander une nouvelle aide pendant cette période de 4 ans
- Communiquer sur l’aide financière reçue
L’activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune, en considérant la zone de chalandise visée. Une étude de marché est requise.
