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Quel est l'objectif principal de l'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
L'objectif principal de l'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité est de soutenir les initiatives privées engagées dans des projets d'investissement immobilier. Cette aide est essentielle lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales au sein des communes. Elle vise ainsi à apporter ou à maintenir les services de base nécessaires à la population.
Quel est le montant de la subvention offerte par l'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
La subvention offerte par le dispositif d'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité représente 20 % maximum des dépenses éligibles. Ces dépenses doivent se situer entre 10 000 et 50 000 euros.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Quels types d'opérations sont éligibles au dispositif d'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
Le dispositif d'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité permet le financement d'un large éventail d'opérations. Ces opérations éligibles comprennent notamment :
- l'achat de terrain ou de local professionnel ;
- la construction ;
- les travaux de modernisation, de rénovation, d'agrandissement ;
- les travaux intérieurs et extérieurs ;
- les aménagements à caractère immobilier ;
- les honoraires d'architecte ;
- le bureau de contrôle ;
- les frais sur achat.
Quelles entreprises sont éligibles pour l'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
Le dispositif intitulé "Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité" est à la disposition de certaines entreprises pour leur fournir un soutien financier. Les entreprises éligibles pour cette subvention sont les suivantes :
- Les entreprises commerciales qui comptent 10 salariés maximum et qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés
- Les entreprises artisanales qui sont elles inscrites au répertoire des métiers
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ?
Pour bénéficier de l'Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité, certaines conditions sont requises. Celles-ci se divisent en critères spécifiques concernant le commerce ou service et les obligations du bénéficiaire une fois l'aide accordée.
Concernant le commerce ou service, les critères sont les suivants :
- Le commerce doit avoir une surface de vente inférieure à 300 m² ;
- Le commerce doit présenter un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et réaliser au moins 50 % de ce chiffre d'affaires avec une clientèle de particuliers;
- Pour les commerces et services de proximité, les entreprises doivent être situées dans le centre-bourg d'une commune;
- L'activité proposée ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune, en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée).
Voici ensuite les obligations du bénéficiaire :
- L’aide doit être affectée à la réalisation du projet ;
- Le bénéficiaire doit maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;
- Il ne doit pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de cette période de 4 ans ;
- Il est également requis de communiquer sur l’aide financière accordée.
En respectant ces critères et engagements, les commerces, artisans et services de proximité peuvent obtenir une importante subvention pour soutenir leur activité.