Montant de l'aide
La subvention accordée dépendra du projet présenté par l'entreprise. Il est important de noter qu'un bénéficiaire ne pourra pas présenter plusieurs demandes au titre du règlement d'intervention d'aides aux entreprises dans l'année N. Seule une action d'un dispositif pourra être retenue et subventionnée. De plus, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une subvention du même dispositif dans l'année qui suit la réalisation complète de l'opération.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique ;
- Être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales, conformes au droit du travail et à la protection de l'environnement ;
- Avoir un chiffre d'affaire qui n'excède pas les 3 000 000 €.
Le début des actions subventionnées devra être effectué dans les douze mois à compter de la date de notification de l'aide par la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche. La réalisation des actions devra être effectuée dans un délai maximal de 24 mois à compter de la notification de l'aide.
Le bénéficiaire de l'aide s'engage vis-à-vis de la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche à maintenir l'investissement aidé pendant une durée minimum de deux ans à compter de la date de fin d'opération.
Au vu de l'importance des moyens financiers à mobiliser, des cofinancements devront en priorité être recherchés auprès de l'Union Européenne, de la région et du département à chaque fois que cela sera possible.
Opérations éligibles
Les projets éligibles à cette aide doivent concerner les axes suivants :
Axe 1 : Accroître le potentiel et l'attractivité touristique du territoire – Bâtir une stratégie de destination
Les entreprises qui souhaitent développer des projets visant à accroître le potentiel touristique du territoire et à bâtir une stratégie de destination pourront bénéficier de cette aide.
Axe 2 : Relancer la dynamique économique, développer l'ESS – Attractivité du territoire
Les projets visant à relancer la dynamique économique et à développer l'économie sociale et solidaire (ESS) pour renforcer l'attractivité du territoire sont également éligibles à cette subvention.
Axe 3 : Favoriser l'agriculture locale, sa diversification et favoriser les circuits-courts
Les entreprises qui souhaitent développer des projets favorisant l'agriculture locale, sa diversification et la promotion des circuits-courts pourront également bénéficier de cette aide.
Axe 4 : Renforcer l'accès au numérique et à la téléphonie mobile
Les projets visant à renforcer l'accès au numérique et à la téléphonie mobile sur le territoire sont également éligibles à cette subvention.
Axe 5 : Favoriser la mise en réseau et la coopération entre les entreprises
Enfin, les entreprises qui souhaitent développer des projets favorisant la mise en réseau et la coopération entre les entreprises du territoire pourront également bénéficier de cette aide.
En résumé
L'aide au développement économique proposée par la Communauté de Communes du Pays d'Uzerche vise à soutenir les entreprises locales dans leurs projets de développement et d'innovation. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions et présenter des projets en lien avec les axes définis. Cette subvention est disponible jusqu'au 31 juillet 2023 et offre une opportunité pour les entreprises du territoire de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement.
Questions-réponses : Aide au développement économique
Les points essentiels du dispositif « Aide au développement économique » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide au développement économique du Pays d'Uzerche ?
L’objectif de l’aide au développement économique est de soutenir les entreprises de la communauté de communes du Pays d’Uzerche. Cette aide est disponible jusqu’au 31 juillet 2023.
Quel est le montant de l'Aide au développement économique ?
Le montant de l’Aide au développement économique varie selon les caractéristiques suivantes :
- La subvention est calculée en fonction du projet présenté.
- Chaque bénéficiaire est limité à une seule demande par an.
- Une seule action par dispositif peut recevoir un financement.
- Les bénéficiaires ne sont pas éligibles à une nouvelle subvention pour le même dispositif l’année suivant la réalisation de l’opération.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide au développement économique local ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide au développement économique concernent :
- L’accroissement du potentiel et de l’attractivité touristique du territoire
- La relance de la dynamique économique et le développement de l’économie sociale et solidaire
- Le soutien à l’agriculture locale et aux circuits courts
- Le renforcement de l’accès au numérique et à la téléphonie mobile
- La mise en réseau et la coopération entre les entreprises
Qui peut bénéficier de l'Aide au développement économique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement économique sont :
- Entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Associations immatriculées
- Exploitations agricoles
- Professions libérales réglementées de santé
- Entreprises individuelles, y compris autoentrepreneurs et micro-entreprises, exerçant à titre principal
- Franchises
Les structures non éligibles comprennent :
- Entreprises en difficulté
- Sociétés Civiles Immobilières
- Entreprises individuelles n’exerçant pas à titre principal
- Commerces de détail avec une surface de vente supérieure à 800m²
- Secteur financier et assurances
- Agences immobilières
- Activités récréatives, culturelles et sportives
- Pompes funèbres
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide au développement économique ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide au développement économique sont :
- Avoir une situation économique et financière saine avec des capitaux propres positifs
- Être en règle avec les obligations sociales et fiscales
- Respecter le droit du travail et la protection de l’environnement
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 €
Les actions subventionnées doivent débuter dans les 12 mois suivant la notification de l’aide et être réalisées dans un délai de 24 mois. L’investissement aidé doit être maintenu pendant au moins deux ans après la fin de l’opération. Des cofinancements doivent être recherchés auprès de l’Union Européenne, de la région et du département.
